Traduction de «desquelles financer l’établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le gouvernement du Canada et l'Organisation des Nations Unies concernant l'établissement et le financement d'un bureau d'information pour l'Amérique du Nord et les Antilles du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat)
Agreement between the Government of Canada and the United Nations concerning the Establishment and Support of an Information Office for North America and the Caribbean of the United Nations Centre for Human Settlements (Habitat)

Projet de loi C-53 : Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises
Bill C-53: An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses

Loi sur le financement des petites entreprises du Canada [ LFPEC | Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises ]
Canada Small Business Financing Act [ CSBFA | An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses ]

Comité pour la mise en oeuvre de la décision établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007
Committee for implementation of the decision establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007

Comité pour la mise en oeuvre du programme établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle | Culture 2000 [Abbr.]
Committee for implementation of the programme establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation | Culture 2000 [Abbr.]

établissement de financement des ventes à tempérament
instalment credit institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, la réforme ne produira pas dans l’immédiat d’économies à partir desquelles financer l’établissement de nouveaux services médico-sociaux communautaires.
The practical problem, therefore, is that there are no immediate savings available from within the mental health system to finance the creation of new community-based services.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

Pour ce faire, elles favorisent une évolution progressive vers des aides aux énergies renouvelables fondées sur le marché. Elles établissent également des critères sur la base desquels les États membres peuvent dispenser les entreprises grandes utilisatrices d'énergie particulièrement exposées à la concurrence internationale du financement du soutien aux énergies renouvelables.
They also provide criteria on how Member States can relieve energy intensive companies that are particularly exposed to international competition from the financing of renewables support.

La partie 3 de la Loi sur les offices des produits agricoles, la LOPA, permet l'établissement d'organismes de promotion et de recherche dans le cadre desquels la recherche nationale et les programmes de promotion peuvent être mis en place et financés.
Part III of the Farm Products Agencies Act allows for the establishment of promotion and research agencies under which national research and promotion programs can be developed and funded.

36. invite la Commission à se concentrer sur l'efficacité des programmes en vérifiant les résultats par rapport aux indicateurs, à publier les conditions et les indicateurs de résultat dans les documents stratégiques par pays et à faire en sorte que les rapports des délégations établissent de manière structurée et formelle les progrès accomplis en matière de gestion des finances publiques en définissant clairement les critères à la lumière desquels les progrès seront évalués, ainsi que les progrès effectivement accomplis et les raisons pour lesquelles le programme de réforme n'a pas été mis en œuvre comme prévu le cas échéant;
36. Calls on the Commission to concentrate on the effectiveness of the programmes by checking results against indicators, to publish the conditionalities and performance indicators in Country Strategy Papers and to ensure that Delegations' reports provide a structured and formalised demonstration of public finance management progress by clearly setting the criteria against which progress is to be assessed, the progress made and the reasons why the reform programme may have not been implemented according to plan;

36. invite la Commission à se concentrer sur l'efficacité des programmes en vérifiant les résultats par rapport aux indicateurs, à publier les conditions et les indicateurs de résultat dans les documents stratégiques par pays et à faire en sorte que les rapports des délégations établissent de manière structurée et formelle les progrès accomplis en matière de gestion des finances publiques en définissant clairement les critères à la lumière desquels les progrès seront évalués, ainsi que les progrès effectivement accomplis et les raisons pour lesquelles, le cas échéant, le programme de réforme n'a pas été mis en œuvre comme prévu;
36. Calls on the Commission to concentrate on the effectiveness of the programmes by checking results against indicators, to publish the conditionalities and performance indicators in Country Strategy Papers and to ensure that Delegations' reports provide a structured and formalised demonstration of public finance management progress by clearly setting the criteria against which progress is to be assessed, the progress made and the reasons why the reform programme may have not been implemented according to plan;

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?;
Are Articles 43 EC and 49 EC to be interpreted as in principle precluding legislation of a Member State, such as Article 88 of the Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza (Consolidated Law on public security; ‘the TULPS’), under which ‘a permit to organise betting may be granted exclusively to persons holding a licence or authorisation issued by a Ministry or another body to which the law reserves the right to organise and manage betting, and also to persons to whom that responsibility has been entrusted by the licence-holder or by the holder of an authorisation, by virtue of such licence or authorisation’, and Article 2(2b) of Decree-Law No 40 of 25 March 2010, converted by Law No 73/2010, under which ‘Article 88 of the (TULPS), which references to Royal Decree No 773 of 18 June 1931, as subsequently amended, is to be interpreted as meaning that the permit provided for therein, where it is granted for commercial businesses involving gaming and the collection of bets for cash prizes, shall be deemed to be effective only after the operators of those businesses have been granted the appropriate license to carry on such gaming and collect such bets by the Independent Authority for the Administration of State Monopolies of the Ministry of Economic and Financial Affairs’?

Nous avons participé à l'élaboration de messages et d'approches stratégiques à l'égard des communications budgétaires; à la rédaction d'une stratégie pour le discours du ministre sur le budget; à l'élaboration des échéanciers et des principales communications sur le budget; à la formulation de suggestions originales, de conseils et de planification liés aux événements avant et après le dépôt du budget; à l'établissement de liens avec le cabinet du ministre et le ministère des Finances pour ce qui est des produits de communication liés au budget; à la coordination des révisions des documents de communication du cabinet du ministre vers le ministère des Finances; à des réunions d'informations détaillées sur le budget, au cours desquelles nous avons examiné le plan budgétaire page par page, le livret d'information de même que les documents sur l'équilibre budgétaire; à l'élaboration et à la présentation de séances à huis clos pour les ministres du cabinet et le personnel du caucus gouvernemental; aux discours prébudgétaires et aux séances de formation et de pratique à l'intention des médias avec le ministre; et à la vérification des faits contenus dans les documents de communication pour en assurer l'exactitude et l'uniformité.
It involved developing messages and strategic approaches to budget communications; drafting a speech strategy for the minister's budget speech; managing the timelines and critical path of key budget-related communications; providing creative suggestions, counsel, and planning related to pre- and post-budget events; acting as liaison between the minister's office and the Department of Finance for budget-related communications products; coordinating revisions to communications materials from the minister's office to the Department of Finance; attending detailed budget page-turner meetings, which involved going page-by-page through the budget plan, the briefing book, and fiscal-balance materials; developing and conducting budget lock-up presentations for cabinet ministers and government caucus staff; attending pre-budget speech and media training and practice sessions with the minister; and fact-checking communications materials for accuracy and consistency.