Traduction de «desdits engagements elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. est conscient que la rebudgétisation, de l'exercice 2014 à l'exercice 2015, des montants non engagés au titre de l'article 19 du CFP implique une révision du CFP au 1mai 2015 qui, même si elle est de nature technique, doit respecter la procédure budgétaire pluriannuelle: une proposition de révision du CFP présentée par la Commission, l'approbation du Parlement et l'adoption par le Conseil à l'unanimité; souligne par ailleurs que l'adoption des programmes opérationnels passe également par l'approbation d'un projet de budget rectificatif correspondant englobant, au titre de 2015, les crédits d'engagement concernés, ce qui sous-entend, dans le meilleur des cas, un report à la mi-2015 du lancement effectif de la mise en œuvre desdits programmes;
4. Is aware that the rebudgeting of uncommitted amounts of 2014 in 2015, according to Article 19 of the MFF, implies a revision of the MFF by 1 May 2015, which, even if technical, has to comply with the multiannual budget procedure: a proposal for a revision of the MFF from the Commission, the consent of Parliament and adoption by unanimity in Council; moreover, for the Operational Programmes to be adopted, also a corresponding draft amending budget covering the respective commitment appropriations for 2015 needs to be approved, which implies, in the best case, a delay in the effective start-up of those programmes implementation until mid-2015;

5. est conscient que la rebudgétisation, de l'exercice 2014 à l'exercice 2015, des montants non engagés au titre de l'article 19 du CFP impliquera une révision du CFP au 1 mai 2015 qui, même si elle est de nature technique, devra respecter la procédure budgétaire pluriannuelle: une proposition de révision du CFP présentée par la Commission, l'approbation du Parlement et l'adoption par le Conseil à l'unanimité; souligne par ailleurs que l'adoption des programmes opérationnels passe également par l'approbation d'un projet de budget rectificatif correspondant englobant, au titre de 2015, les crédits d'engagement concernés, ce qui sous-entend, dans le meilleur des cas, un report à la mi-2015 du lancement effectif de la mise en œuvre desdits programmes;
5. Is aware that the rebudgeting of the uncommitted amounts of 2014 in 2015, according to Article 19 of the MFF, implies a revision of the MFF by 1st May 2015, which, even if technical, has to comply with the multiannual budget procedure: a proposal for a revision of the MFF by the Commission, consent by Parliament and adoption by unanimity by the Council; stresses, moreover, that in order to have the Operational Programmes adopted, a corresponding draft amending budget covering the respective commitments appropriations for 2015 also needs to be approved, which implies, in the best-case scenario, a delay in the effective start-up of those programmes’ implementation until mid-2015;

5. est conscient que la rebudgétisation, de l'exercice 2014 à l'exercice 2015, des montants non engagés au titre de l'article 19 du CFP implique une révision du CFP au 1mai 2015 qui, même si elle est de nature technique, doit respecter la procédure budgétaire pluriannuelle: une proposition de révision du CFP présentée par la Commission, l'approbation du Parlement et l'adoption par le Conseil à l'unanimité; souligne par ailleurs que l'adoption des programmes opérationnels passe également par l'approbation d'un projet de budget rectificatif correspondant englobant, au titre de 2015, les crédits d'engagement concernés, ce qui sous-entend, dans le meilleur des cas, un report à la mi-2015 du lancement effectif de la mise en œuvre desdits programmes;
5. Is aware that the re-budgeting of uncommitted amounts from 2014 in 2015 under Article 19 of the MFF implies a revision of the MFF by 1 May 2015 which, albeit technical, has to comply with the multiannual budget procedure: a proposal for a revision of the MFF by the Commission, consent by Parliament and adoption by unanimity by the Council; stresses, moreover, that in order to have the Operational Programmes adopted, a corresponding draft amending budget covering the respective commitment appropriations for 2015 also needs to be approved, which implies, in the best-case scenario, a delay in the effective start of implementation of those programmes until mid-2015;

1. insiste sur l'interdépendance entre, d'une part, l'Union européenne et ses États membres et, d'autre part, la Turquie; reconnaît le potentiel économique de croissance de la Turquie ainsi que l'important rôle qu'elle joue pour la stabilité régionale en matière de sécurité énergétique; souligne que s'ajoute à cette interdépendance l'importance des synergies potentielles entre les politiques étrangère et de sécurité et les politiques de voisinage respectivement de l'Union et de la Turquie, avec des avantages et une influence accrue pour les deux parties; estime néanmoins que cette interdépendance ne peut apporter des résultats positifs que si elle s'insère dans le cadre d'un engagement mutuel, d'un dialogue stratégique et d'une coopération efficace, d'avancées dans le processus de réforme et dans la mise en œuvre desdites réformes, et de bonnes relations entre la Turquie et les États membres voisins;
1. Stresses the interdependence between the European Union and its Member States and Turkey; recognises the economic and growth potential of Turkey and its significant role for regional stability and energy security; underlines that such interdependence is complemented by the value of potential synergies between the Union's and Turkey's foreign and security policy and neighbourhood policy, with benefits and reinforced leverage for both; believes, however, that such interdependence can only produce positive results if it is framed in a context of mutual commitment, strategic dialogue and effective cooperation, successful delivery in the reform process and the implementation of reforms and good relations between Turkey and neighbouring Member States;

de contribuer, lorsque cela est demandé, à la mise en œuvre des accords internationaux conclus entre les parties et d’engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions desdits accords;
contribute, where requested, to the implementation of international agreements reached between the parties and engage with them diplomatically in the event of non-compliance with the terms of those agreements;

69. appelle de ses vœux l'adoption, lors de la conférence de Durban, d'un accord garantissant des règles strictes en matière d'affectation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie, règles qui relèvent le niveau d'ambition des parties visées à l'annexe I, qui soient conçues de manière à réduire les émissions liées à la foresterie et à l'affectation des terres, qu'elles requièrent desdites parties de rendre compte de toute augmentation des émissions provenant de l'affectation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie et qui soient cohérentes avec les engagements qu'elles ont pris de protéger et de renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre, pour garantir l'intégrité environnementale de la contribution du secteur à la réduction des émissions; demande que, parallèlement à une comptabilisation rigoureuse des activités UTCATF, des mesures politiques soient prises pour reconnaître le potentiel du stockage du CO2 des produits forestiers récoltés;
69. Calls for an agreement in Durban on robust rules on LULUCF that strengthen the level of ambition of the Annex I Parties, are designed to deliver emissions reductions from forestry and land use, require that Annex I Parties account for any increases in emissions from LULUCF and are consistent with the Parties' existing commitments to protect and enhance greenhouse gas sinks and reservoirs in order to ensure the environmental integrity of the sector's contribution to emissions reductions; in addition to sound LULUCF accounting, calls for policy measures to be defined in order to recognise the value of the carbon storage in harvested wood products;

La Commission souligne tout d'abord qu'elle n'estime pas que la garantie soit, par elle-même, une aide accordée à BT. Comme la Commission l'a observé dans sa décision du 28 novembre 2007, la garantie publique en faveur des engagements en matière de retraites a été apportée au bénéfice desdits travailleurs et elle n'a conféré aucun avantage économique direct à BT.
As the Commission noted in its decision of 28 November 2007, the Crown guarantee on pension liabilities was made for the benefit of the said employees and did not confer an economic advantage directly to BT.

Ces aides seront payables annuellement sur la base des coûts supplémentaires et du manque à gagner découlant desdits engagements; elles seront plafonnées à 500 euros par unité de bétail et par an.
Support will be payable annually on the basis of the additional costs and income foregone arising from such commitments, with annual payment levels of maximum € 500 per livestock unit.

Elle a par conséquent décidé d'autoriser l'opération en cause, sous réserve du respect desdits engagements.
Therefore, subject to the fulfilment of these undertakings, the Commission has decided to clear the transaction.

2. Elle ne concerne pas davantage les mutuelles qui ont conclu avec une entreprise de même nature une convention comportant la réassurance intégrale des contrats d'assurance qu'elles souscrivent ou la substitution de l'entreprise cessionnaire à l'entreprise cédante pour l'exécution des engagements résultant desdits contrats.
2. This Directive shall not, moreover, apply to mutual associations which have concluded with other associations of this nature an agreement which provides for the full reinsurance of the insurance policies issued by them or under which the concessionary undertaking is to meet the liabilities arising under such policies in the place of the ceding undertaking.