Traduction de «desdits brefs leurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bref à endossement spécial | bref avec mention spéciale | bref portant mention spéciale
specially indorsed writ

bref d'action dite trespass on the case | bref d'atteinte sur cas d'espèce
writ of trespass on the case

bref concomitant | duplicata de bref
concurrent writ

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) s’avisent mutuellement de toutes lois qui touchent à l’application du présent Accord qui modifient, complètent ou remplacent les lois de sécurité sociale de leur Partie respective, dans les plus brefs délais après l’adoption desdites lois;
(a) notify each other of laws affecting the application of this Agreement that amend, supplement or replace the social security laws of their respective Parties promptly after the former laws are made;

a) s’avisent mutuellement de toutes lois qui modifient, complètent, complémentent ou remplacent les lois de sécurité sociale de leur Partie respective, dans les plus brefs délais après l’adoption desdites lois;
(a) notify each other of laws that amend, supplement or replace the social security laws of their respective Parties promptly after the first-mentioned laws are made;

19. exprime tout son soutien à l'Ukraine et à son peuple en ces temps difficiles; se félicite de la signature des chapitres politiques de l'accord d'association et de l'adoption ultérieure des mesures commerciales unilatérales; appelle de ses vœux l'adoption de l'intégralité de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange complet et approfondi dans les plus brefs délais et avant l'expiration desdites mesures;
19. Expresses its strong support for Ukraine and its people in these difficult times; welcomes the signing of the political chapters of the Association Agreement and the subsequent adoption of the unilateral trade measures; calls for the signing of the full AA/DCFTA as soon as possible and before the expiry of the unilateral trade measures;

Or, KommAustria, l'autorité autrichienne de régulation en matière de communication, l’a contrainte d’accorder à l’ORF le droit de réaliser de brefs reportages d’actualité, sans tenir compte desdites dépenses.
KommAustria, the Austrian communications regulator, required Sky to grant ORF the right to make short news reports, without taking those costs into consideration.

En vue d’assurer la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs salariés dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il convient de prévoir des dispositions qui déterminent explicitement l’institution compétente pour le paiement des créances impayées de ces travailleurs dans ces cas et qui fixent pour objectif à la coopération entre les administrations compétentes des États membres le règlement, dans les délais les plus brefs, des créances impayées desdits travailleurs.
In order to ensure legal certainty for employees in the event of insolvency of undertakings pursuing their activities in a number of Member States, and to strengthen employees’ rights in line with the established case-law of the Court of Justice of the European Communities, provisions should be laid down which expressly state which institution is responsible for meeting pay claims in these cases and establish as the aim of cooperation between the competent administrative authorities of the Member States the early settlement of employees’ outstanding claims.

ET QUE les personnes dont les noms figurent sur la liste ci-jointe furent au temps requis déclarées élues députés à la Chambre des communes en conformité desdits brefs. Leurs noms ont été dûment inscrits suivant l'ordre dans lequel les rapports ont été reçus dans un livre tenu à cette fin, conformément aux dispositions de la Loi électorale du Canada, et subséquemment, les avis de ces rapports ont été dûment publiés dans la Gazette du Canada.
AND THAT the persons named in the attached list have from time to time been returned as elected members to serve in the House of Commons pursuant to the said writs; their names having been duly entered in the order in which the returns were received in the book kept for that purpose, pursuant to the provisions of the Canada Elections Act, and notice of such returns having from time to time been duly published in the Canada Gazette.

ET QUE les personnes dont les noms figurent sur la liste ci-jointe furent au temps requis déclarées élues députés à la Chambre des communes en conformité desdits brefs. Leurs noms ont été dùment inscrits suivant l'ordre dans lequel les rapports ont été reçus dans un livre tenu à cette fin, conformément aux dispositions de la Loi électorale du Canada, et subséquemment, les avis de ces rapports ont été dùment publiés dans la Gazette du Canada.
AND THAT the persons named in the attached list have from time to time been returned as elected members to serve in the House of Commons pursuant to the said writs, their names having been duly entered in the order in which the returns were received in the book kept for that purpose pursuant to the provisions of the Canada Elections Act, and notice of such returns having from time to time been duly published in the Canada Gazette.