Vertaling van "desdites substances ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances | Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | REACH [Abbr.]
Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | REACH [Abbr.]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition d’ajout de substances est le résultat d'un réexamen durant lequel les risques posés par quelque 2 000 substances ont été examinés en fonction de la concentration de ces substances dans les eaux de surface, de la dangerosité desdites substances, ainsi que de leur production et de leur utilisation.
The newly proposed substances are the outcome of a review that considered the risks posed by some 2000 substances according to their levels in surface waters, and their hazardousness, production and use.

er mars 2021 pour l'utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d'articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d'expiration indiquée dans l'entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans ces pièces de rechange, ainsi que pour l'utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu'en utilisant cette substance.
1 March 2021 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without those spare parts, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

er septembre 2019 pour l'utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d'articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d'expiration indiquée dans l'entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange, ainsi que pour l'utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu'en utilisant cette substance.
1 September 2019 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without that spare part, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles where that substance on its own or in a mixture was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

Ce rapport devrait examiner, en particulier, la valeur ajoutée pour le consommateur d'éventuelles prescriptions en matière d'étiquetage en ce qui concerne l'entretien, la taille, les substances dangereuses, l'inflammabilité et la performance environnementale des produits textiles, l'utilisation de symboles indépendants de la langue pour l'identification des fibres textiles utilisées, l'étiquetage social et électronique, ainsi que l'apposition sur l'étiquette d'un numéro d'identification permettant d'obtenir à la demande des informations supplémentaires, notamment via internet concernant les caractéristiques desdits produits.
The report should examine, in particular, the added value to the consumer of possible labelling requirements in relation to care treatment, size, hazardous substances, flammability and environmental performance of the textile products, the use of language-independent symbols for identifying the textile fibres, social and electronic labelling as well as the inclusion of an identification number on the label to obtain additional on-demand information, especially via the Internet, about the characteristics of the products.

«* er septembre 2019 pour l’utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d’articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d’expiration indiquée dans l’entrée correspondant à cette substance à l’annexe XIV, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange, ainsi que pour l’utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu’en utilisant cette substance.
“* 1 September 2019 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the Annex XIV entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without that spare part, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles where that substance on its own or in a mixture was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

** er mars 2021 pour l’utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d’articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d’expiration indiquée dans l’entrée correspondant à cette substance à l’annexe XIV, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans ces pièces de rechange, ainsi que pour l’utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu’en utilisant cette substance.
** 1 March 2021 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the Annex XIV entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without those spare parts, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

Les États membres prennent les mesures appropriées pour éliminer la pollution des eaux visées à l'article 1er par les substances dangereuses incluses dans les familles et groupes de substances énumérés dans la liste I de l'annexe I, ci-après dénommées «substances relevant de la liste I», ainsi que pour réduire la pollution desdites eaux par les substances dangereuses incluses dans les familles et groupes de substances énumérés dans la liste II de l'annexe I, ci‐après dénommées «substances relevant de la liste II», conformément à la présente directive.
Member States shall take the appropriate steps to eliminate pollution of the waters referred to in Article 1 by the dangerous substances in the families and groups of substances in List I of Annex I, hereinafter referred to as ‘List I substances’, and to reduce pollution of the said waters by the dangerous substances in the families and groups of substances in List II of Annex I, hereinafter referred to as ‘List II substances’, in accordance with this Directive.

2. Dès que la quantité d'une substance qui a déjà été enregistrée atteint le seuil immédiatement supérieur, les informations additionnelles visées au paragraphe 1, ainsi que les mises à jour éventuelles qui sont apportées à d'autres éléments de l'enregistrement à la lumière desdites informations additionnelles, sont transmises à l'Agence Les informations supplémentaires à fournir sont transmises à l'Agence dans un délai convenu entre le déclarant et l'Agence, parallèlement à la mise sur le marché de la substance par le fabricant ou l'importateur .
2. As soon as the quantity of a substance that has already been registered reaches the next tonnage threshold the appropriate additional information required under paragraph 1, as well as any updates of the other elements of the registration in the light of this additional information, shall be submitted to the Agency. The additional information to be submitted shall be provided to the Agency in a time-frame agreed between the registrant and the Agency and in parallel with the manufacturer/importer placing the substance on the market .

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, j'aurai peut-être une autre motion à soumettre à mes collègues au sujet du Comité des transports, mais, pour l'ins-tant, je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre examine aujourd'hui, au cours de l'étude des Ordres émanant du gouvernement, les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, et au projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, à condition que, au plus tard à l'expiration des Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour disposer desdites affaires soient mises aux voix sans autre débat ni amendement et que tout vote demandé à cet égard ne puisse être différé à un autre jour; Que, lorsque la Chambre suspendra ses travaux aujourd'hui, elle soit, aux fins de l'article 28 du Règlement, réputée avoir siégé et s'être ajournée le 21 juin 1996, à condition que rien dans cet Ordre n'empêche le Président de convoquer la Chambre dans l'unique but d'assister à la sanction royale de tout projet de loi plus tard le 21 juin 1996 ou à une autre date au cours de la période d'ajournement; Que, si, au cours de la période d'ajournement prévue à l'article 28 du Règlement, les membres de tout comité permanent le prescrivent à l'unanimité, le président de tout comité permanent puisse présenter à la Chambre un rapport du comité en déposant ledit rapport auprès du greffier de la chambre conformément aux dispositions du paragraphe 32(1) du Règlement.
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Mr. Speaker, I will be getting back to my colleagues with another possible motion for the transport committee. However now I move: That, notwithstanding any Standing Order, during consideration of Government Orders this day, the House shall consider the amendments made by the Senate to Bill C-8, an act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, and the amendments made by the Senate to Bill C-20, an act respecting the commercialization of civil air navigation, provided that, no later than the time of expiry of the time provided for Government Orders, all questions necessary for the completion of the aforementioned business shall be put without further debate or amendment and any division thereon may not be deferred to another day; That, when the House adjourns this day, it shall, for the purposes of Standing Order 28, be deemed to have sat and adjourned on June 21, 1996, provided that nothing in this Order shall prevent the Speaker from convening the House for the sole purpose of attending a royal assent to any bills later this day, on June 21, 1996, or on any other date during the adjournment; and Provided that, if, during the adjournment provided for in Standing Order 28, the members of any standing committee unanimously so direct, the chairman of any standing committee may present a report from the committee to the House by depositing the said report with the Clerk of the House in accordance with the provisions of Standing Order 32(1).

Du consentement unanime, il est ordonné — Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre examine aujourd’hui, au cours de l’étude des Ordres émanant du gouvernement, les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d’autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, et au projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, à condition que, au plus tard à l’expiration des Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour disposer desdites affaires soient mises aux voix sans autre débat ni amendement et que tout vote demandé à cet égard ne puisse être différé à un autre jour; Que, lorsque la Chambre suspendra ses travaux aujourd’hui, elle soit, aux fins de l’article 28 du Règlement, réputée avoir siégé et s’être ajournée le 21 juin 1996, à condition que rien dans cet ordre n’empêche le Président de convoquer la Chambre dans l’unique but d’assister à la sanction royale de tout projet de loi plus tard le 21 juin 1996, ou à une autre date au cours de la période d’ajournement; Que, si, au cours de la période d’ajournement prévue à l’article 28 du Règlement, les membres de tout comité permanent le prescrivent à l’unanimité, le président de tout comité permanent puisse présenter à la Chambre un rapport du comité en déposant ledit rapport auprès du Greffier de la Chambre conformément aux dispositions du paragraphe 32(1) du Règlement.
By unanimous consent, it was ordered — That, notwithstanding any Standing Order, during consideration of Government Orders this day, the House shall consider the amendments made by the Senate to Bill C–8, An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, and the amendments made by the Senate to Bill C–20, An Act respecting the commercialization of civil air navigation, provided that no later than the time of the expiry of the time provided for Government Orders, all questions necessary for the completion of the aforementioned business shall be put without further debate or amendment and any division requested thereon may not be deferred to another day; That, when the House adjourns this day, it shall, for the purposes of Standing Order 28, be deemed to have sat and adjourned on June 21, 1996, provided that nothing in this Order shall prevent the Speaker from convening the House for the sole purpose of attending a Royal Assent to any bills later this day, on June 21, 1996, or on any other date during the adjournment; and Provided that if, during the adjournment provided for in Standing Order 28, the Members of any Standing Committee unanimously so direct, the Chairman of any Standing Committee may present a report from the committee to the House by depositing the said report with the Clerk of the House in accordance with the provisions of Standing Order 32(1).