Traduction de «desdites obligations lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renoncer auxdits droits et se dégager desdites obligations
withdraw itself from such rights and obligations

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

i) Toute somme due à un gouvernement au titre du rachat de ses parts sera retenue par la Banque aussi longtemps que ce gouvernement, sa banque centrale ou l’un de ses organismes demeureront liés par des obligations quelconques envers la Banque en qualité d’emprunteur ou de garant et la Banque aura la faculté d’affecter ladite somme à l’exécution de l’une quelconque desdites obligations lorsqu’elle deviendra exigible.
(i) Any amount due to the government for its shares shall be withheld so long as the government, its central bank or any of its agencies remains liable, as borrower or guarantor, to the Bank and such amount may, at the option of the Bank, be applied on any such liability as it matures.

Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies, une proposition législative visant à modifier le présent règlement en vue d'intégrer les parties pertinentes desdites directives dans le système de conditionnalité.
The Council and the European Parliament invite the Commission to monitor the transposition and the implementation by the Member States of Directive 2000/60/EC of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides and, where appropriate, to come forward, once these Directives have been implemented in all Member States and the obligations directly applicable to farmers have been identified, with a legislative proposal amending this regulation with a view to including the relevant parts of these Directives in the system of cross-compliance.

1. Lorsque le présent règlement l’exige, le Parquet européen soumet le traitement à des conditions spécifiques et informe le destinataire de ces données opérationnelles à caractère personnel desdites conditions et de l’obligation de les respecter.
1. When required by this Regulation, the EPPO shall provide for specific conditions for processing and shall inform the recipient of such operational personal data of those conditions and the requirement to comply with them.

Afin d'accroître l'efficacité des évaluations, de réduire la complexité administrative et d'améliorer l'efficacité économique, dans les cas où l'obligation d'effectuer des évaluations liées aux aspects environnementaux découle simultanément de la présente directive et de la directive 92/43/CEE et/ou de la directive 2009/147/CE, il convient que les États membres veillent à ce que des procédures coordonnées et/ou communes respectant les prescriptions desdites directives soient prévues, lorsqu'il y a lieu et compte tenu de leurs caractéristiques organisationnelles propres.
In order to improve the effectiveness of the assessments, reduce administrative complexity and increase economic efficiency, where the obligation to carry out assessments related to environmental issues arises simultaneously from this Directive and Directive 92/43/EEC and/or Directive 2009/147/EC, Member States should ensure that coordinated and/or joint procedures fulfilling the requirements of these Directives are provided, where appropriate and taking into account their specific organisational characteristics.

Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.
The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.

[Selon la Déclaration] l'ensemble des Membres, même lorsqu'ils n'ont pas ratifié les conventions en question, ont l'obligation, du seul fait de leur appartenance à l'Organisation, de respecter, promouvoir et réaliser, de bonne foi et conformément à la Constitution, les principes concernant les droits fondamentaux qui sont l'objet desdites conventions, à savoir: a) la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective; b) l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire; c) l'abolition effective du travail des enfants; d) l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.
[According to the declaration] all Members, even if they have not ratified the Conventions in question, have an obligation arising from the very fact of membership in the Organization, to respect, to promote and to realize, in good faith and in accordance with the Constitution, the principles concerning the fundamental rights which are the subject of those Conventions, namely: (a) freedom of association and the effective recognition of the right to collective bargaining; (b) the elimination of all forms of forced or compulsory labour; (c) the effective abolition of child labour; and (d) the elimination of discrimination in respect of employment and occupation.

Belgacom sera ainsi exonéré du financement et de la gestion desdites obligations, dont la charge lui avait été imposée lorsque l'ancienne "Régie des Télégraphes et Téléphones" avait été transformée en une société anonyme de droit public, en 1992.
Belgacom will thus be relieved of the burden to finance and administer these pension obligations, an obligation imposed on Belgacom when it was transformed from a "Regie" into a limited liability company in 1992.

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, lorsque la Communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre du GATT ou que l'acte communautaire renvoie expressément à des dispositions précises du GATT, la Cour est tenue de contrôler la légalité de cet acte à la lumière desdites règles.
As a preliminary point, it should be remembered that it is only if the Community intended to implement a particular obligation entered into within the framework of GATT, or if the Community act expressly refers to specific provisions of GATT, that the Court must review the lawfulness of the Community act in question from the point of view of the GATT rules.

Préjudicielle - Supreme Court - Application d'une décision de la Commission relative à une procédure d'application des art. 85 et 86 du traité CE - Obligations des juridictions nationales lorsqu'une telle décision fait l'objet d'un recours devant le Tribunal de première instance - Décision interdisant la pratique de mise à la disposition des détaillants de surgélateurs affectés en exclusivité à la vente de glaces produites par le fournisseur desdits surgélateurs
Preliminary ruling · Supreme Court · Application of a Commission decision relating to a procedure under Article 85 of the EC TREaty · Obligations of the national courts where such a decision is the subject of an action before the Court of First Instance · Decision prohibiting the supply to retailers of freezer cabinets for the exclusive sale of ices manufactured by the supplier of those cabinets