Traduction de «desdites dispositions ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]
peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]

Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscales
An Act to amend the duties on fuel and alcoholic beverages and certain fiscal legislation

Loi modifiant la Loi sur les brevets ainsi qu'une autre loi en conséquence et prévoyant des dispositions connexes
An Act to amend the Patent Act, to amend another Act in consequence thereof and to provide for other related matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions and a correlation table between those provisions and this Directive.

payables en monnaie légale du Canada, au Directeur, à son bureau de la ville d’Ottawa ou à son bureau de la région où est situé ledit bien-fonds, aux dates et de la manière indiquées ci-après, en conformité et sous réserve des clauses, conditions et dispositions contenues aux présentes, ou qui s’y appliquent, et du versement des paiements de la façon y spécifiée, la présente convention déclarant expressément que l’observation de la totalité et de chacune desdites clauses, conditions et dispositions, ainsi que le versement desdits paiements, forment l’essence même de la présente convention.
of lawful money of Canada, payable to the Director at his office in the City of Ottawa, or at his office for the region in which the said land is situated, on the days and in the manner hereinafter provided, upon and subject to the terms, conditions and provisions herein contained or applying hereto, and the payments to be made as herein specified, the observance of each and every of the said terms, conditions and provisions, as well as the making of the said payments being expressly declared the essence of this Agreement.

1. Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, les ressortissants du Canada, les membres de leur famille et leurs survivants en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants, ainsi que les personnes visées à l’article 3, lettres b) et c) sont soumis aux obligations et admis au bénéfice de la législation suisse dans les mêmes conditions que les ressortissants suisses.
1. Unless otherwise provided in this Convention, Canadian nationals, their family members and survivors to the extent that their rights are derived from those nationals as well as persons described in Article 3, subparagraphs b) and c), shall be subject to the obligations and shall be eligible for the benefits of the legislation of Switzerland under the same conditions as Swiss nationals.

14. Les parcs mentionnés à l’annexe des présentes demeureront parcs nationaux, et les terres y comprises, ainsi qu’elles sont décrites dans les arrêtés en conseil énoncés dans ladite annexe (sauf celles desdites terres qui peuvent ensuite en être exclues), ainsi que les mines et minéraux (précieux et vils) qui se trouvent dans chacun desdits parcs, de même que les redevances y afférentes, continueront d’appartenir au gouvernement du Canada et d’être administrées par lui à titre de parcs nationaux; mais, advenant le cas où le Parlement du Canada déclarerait, à quelque époque que ce soit, que lesdites terres ou une de leurs parties ne sont plus requises comme parcs, les terres, mines, minéraux (précieux et vils) et les redevances y afférentes, mentionnés dans cette déclaration, appartiendront immédiatement de ce chef à la province, et les dispositions du troisième paragraphe de la présente convention s’y appliqueront à compter de la date de cette déclaration.
14. The parks mentioned in the schedule hereto shall continue as national parks and the lands included therein, as the same are described in the orders in council in the said schedule referred to (except such of the said lands as may be hereafter excluded therefrom), together with the mines and minerals (precious and base) in each of the said parks and the royalties incident thereto, shall continue to be vested in and administered by the Government of Canada as national parks, but in the event of the Parliament of Canada at any time declaring that the said lands or any part thereof are no longer required for park purposes, the lands, mines, minerals (precious and base) and the royalties incident thereto, specified in any such declaration, shall forthwith upon the making thereof belong to the Province, and the provisions of paragraph three of this agreement shall apply thereto as from the date of such declaration.

les dépenses administratives, y compris les dépenses entraînées pour les institutions par les dispositions du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que les dépenses de fonctionnement entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions quand celles-ci sont à la charge du budget; et
(a) administrative expenditure, including expenditure occasioned for the institutions by the provisions of the Treaty on European Union relating to the Common Foreign and Security Policy and the operating expenditure occasioned by implementation of those provisions where this is charged to the budget; and

les recettes et les dépenses de l'Union, y compris les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions quand celles-ci sont à la charge du budget ;
(a) the revenue and expenditure of the Union, including administrative expenditure occasioned for the institutions by the provisions of the Treaty on European Union relating to the common foreign and security policy, and the operational expenditure occasioned by implementation of those provisions where this is charged to the budget ;

1. Au plus tard [.], les États membres informent la Commission des organismes désignés conformément à l’article 10, paragraphe 1, et adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions, ainsi qu’un tableau de concordance entre ces dispositions et celles de la présente directive.
1. Member States shall inform the Commission of the bodies appointed in accordance with Article 10 (1) and adopt and publish, by [.] at the latest, the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions and a correlation table between those provisions and this Directive.

Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions, ainsi qu'un tableau de concordance entre ces dispositions et celles de la présente directive.
They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions and a correlation table between those provisions and this Directive.

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...
expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, j'aurai peut-être une autre motion à soumettre à mes collègues au sujet du Comité des transports, mais, pour l'ins-tant, je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre examine aujourd'hui, au cours de l'étude des Ordres émanant du gouvernement, les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, et au projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, à condition que, au plus tard à l'expiration des Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour disposer desdites affaires soient mises aux voix sans autre débat ni amendement et que tout vote demandé à cet égard ne puisse être différé à un autre jour; Que, lorsque la Chambre suspendra ses travaux aujourd'hui, elle soit, aux fins de l'article 28 du Règlement, réputée avoir siégé et s'être ajournée le 21 juin 1996, à condition que rien dans cet Ordre n'empêche le Président de convoquer la Chambre dans l'unique but d'assister à la sanction royale de tout projet de loi plus tard le 21 juin 1996 ou à une autre date au cours de la période d'ajournement; Que, si, au cours de la période d'ajournement prévue à l'article 28 du Règlement, les membres de tout comité permanent le prescrivent à l'unanimité, le président de tout comité permanent puisse présenter à la Chambre un rapport du comité en déposant ledit rapport auprès du greffier de la chambre conformément aux dispositions du paragraphe 32(1) du Règlement.
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Mr. Speaker, I will be getting back to my colleagues with another possible motion for the transport committee. However now I move: That, notwithstanding any Standing Order, during consideration of Government Orders this day, the House shall consider the amendments made by the Senate to Bill C-8, an act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, and the amendments made by the Senate to Bill C-20, an act respecting the commercialization of civil air navigation, provided that, no later than the time of expiry of the time provided for Government Orders, all questions necessary for the completion of the aforementioned business shall be put without further debate or amendment and any division thereon may not be deferred to another day; That, when the House adjourns this day, it shall, for the purposes of Standing Order 28, be deemed to have sat and adjourned on June 21, 1996, provided that nothing in this Order shall prevent the Speaker from convening the House for the sole purpose of attending a royal assent to any bills later this day, on June 21, 1996, or on any other date during the adjournment; and Provided that, if, during the adjournment provided for in Standing Order 28, the members of any standing committee unanimously so direct, the chairman of any standing committee may present a report from the committee to the House by depositing the said report with the Clerk of the House in accordance with the provisions of Standing Order 32(1).