Vertaling van "des éventuelles violations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide
Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide

Conférence d'experts chargée d'étudier la possibilité de déceler les violations d'un accord éventuel sur la suspension des essais nucléaires
Conference of Experts to Study the Possibility of Detecting Violations of a Possible Agreement on the Suspension of Nuclear Tests

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, il convient de prévoir un pouvoir de recours des Etats membres et des institutions devant la Cour de justice, en vue de faire constater d'éventuelles violations de ces principes et règles par les agences et faire annuler les actes qui seraient entachés par ces violations.
Provision must therefore be made for appeal by the Member States or the institutions to the Court of Justice for confirmation of any breach of these principles and rules by the agencies and annulment of any acts vitiated by such breaches.

2. Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels régulièrement, à des fréquences appropriées déterminées en fonction des risques, pour détecter d’éventuelles violations délibérées des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses, et en tenant compte des informations relatives à ces violations communiquées au moyen des mécanismes d’assistance administrative prévus aux articles 102 à 108 et de toute autre information indiquant l’éventualité de telles violations.
2. Competent authorities shall perform official controls regularly, with appropriate frequencies determined on a risk basis, to identify possible intentional violations of the rules referred to in Article 1(2), perpetrated through fraudulent or deceptive practices, and taking into account information regarding such violations shared through the mechanisms of administrative assistance provided for in Articles 102 to 108 and any other information pointing to the possibility of such violations.

Lorsque les États membres ont choisi, conformément à l’article 70, d’établir des sanctions pénales pour les violations des dispositions visées au présent article, ils veillent à l’existence de mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires au sein de leur juridiction en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales lancées sur la base d’éventuelles violations de la présente directive et du règlement (UE) no 600/2014 et fournissent ces mêmes informations aux autres autorités compétentes et à l’AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et avec l’AEMF aux fins de la présente directive et du règlement (UE) no 600/2014.
Where Member States have chosen, in accordance with Article 70, to lay down criminal sanctions for infringements of the provisions referred to in that Article, they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all the necessary powers to liaise with judicial authorities within their jurisdiction to receive specific information relating to criminal investigations or proceedings commenced for possible infringements of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014 and provide the same to other competent authorities and ESMA to fulfil their obligation to cooperate with each other and ESMA for the purposes of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014.

Lorsque les États membres ont choisi, conformément à l’article 30, paragraphe 1, deuxième alinéa, d’établir des sanctions pénales en cas de violation des dispositions du présent règlement visées au présent article, ils veillent à l’existence de mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires au sein de leur juridiction en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales engagées concernant d’éventuelles violations du présent règlement et fournir ces mêmes informations aux autres autorités compétentes et à l’AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et avec l’AEMF aux fins du présent règlement.
Where Member States have chosen, in accordance with Article 30(1), second subparagraph, to lay down criminal sanctions for infringements of the provisions of this Regulation referred to in that Article, they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all the necessary powers to liaise with judicial authorities within their jurisdiction to receive specific information related to criminal investigations or proceedings commenced for possible infringements of this Regulation and provide the same to other competent authorities and ESMA to fulfil their obligation to cooperate with each other and ESMA for the purposes of this Regulation.

2. Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels régulièrement et à une fréquence appropriée pour détecter d'éventuelles violations délibérées des règles visées à l'article 1 , paragraphe 2, afin de vérifier le respect des exigences et des critères de processus conformément à l'article 1 er , paragraphe 2, point j), en tenant compte non seulement des critères visés au paragraphe 1, mais des informations relatives à ces éventuelles violations, communiquées au moyen des mécanismes d'assistance administrative prévus au titre IV, et de toute autre information indiquant leur éventualité.
2. Competent authorities shall perform official controls on a regular basis and with appropriate frequency to identify possible intentional violations of the rules referred to in Article 1(2), to verify compliance with the requirements and process criteria according to Article 1(2)(j), taking into account, in addition to the criteria referred to in paragraph 1, information regarding such possible intentional violations shared through the mechanisms of administrative assistance provided for in Title IV and any other information pointing to the possibility of such violations.

2. Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels régulièrement et à une fréquence appropriée pour détecter d'éventuelles violations délibérées des règles visées à l'article 1 , paragraphe 2, en tenant compte non seulement des critères visés au paragraphe 1, mais des informations relatives à ces éventuelles violations, communiquées au moyen des mécanismes d'assistance administrative prévus au titre IV, et de toute autre information indiquant leur éventualité.
2. Competent authorities shall perform official controls on a regular basis and with appropriate frequency to identify possible intentional violations of the rules referred to in Article 1(2), taking into account, in addition to the criteria referred to in paragraph 1, information regarding such possible intentional violations shared through the mechanisms of administrative assistance provided for in Title IV and any other information pointing to the possibility of such violations.

En effet, l’éventuelle violation de la confidentialité des communications entre avocats et clients lors de vérifications intervient non pas lorsque la Commission se base dans une décision au fond sur un document protégé, mais dès le moment où un tel document est saisi par un fonctionnaire de la Commission.
Any breach of legal professional privilege in the course of investigations does not take place when the Commission relies on a privileged document, but when such a document is seized by one of its officials.

La Commission peut-elle confirmer que toute décision de sa part, au terme de l'enquête en cours sur d'éventuelles violations du droit communautaire de la concurrence par la société Microsoft, sera prise au vu de la situation spécifique des marchés européens et en fonction des intérêts des consommateurs européens, et qu'elle prévoira des solutions appropriées pour faire cesser ou empêcher les pratiques commerciales de cette société déclarées contraires, dans le passé, à la réglementation anti-ententes de l'UE ou qui continuent de l'être?
Will the Commission confirm that any Commission decision resulting from its present investigation of possible infringements of EU competition law by Microsoft will be taken in view of the circumstances particular to European markets and to the interests of European consumers and will include remedies sufficient to end and prevent the recurrence of any business practices of Microsoft found to have been or continuing to be in breach of EU anti-trust rules?

Nous jugeons indispensable que la Commission consacre davantage d'énergie à la mise en œuvre, mais nous ne voyons pas la nécessité d'établir des critères afin de se concentrer sur l'examen d'éventuelles violations de la loi.
We see a great need for the Commission to devote more energy to the issue of implementation and we see no real need to establish criteria to focus its work in investigating possible breaches of the law.

Il ressort de cette commission qu'une éventuelle violation du droit international par la loi sur le statut des Hongrois dépend de la mise en œuvre de celle-ci.
The Venice Commission ruled that whether the Hungarian Status Law is contrary to international law or not is dependent on the way it is implemented.