107.
propose de procéder systématiquement à une évaluation ex post systématique, objective et indépendante de la législation et de sa mise en œuvre, qui permettrait alors d'évaluer s'il est encore néce
ssaire de légiférer dans ce domaine; met notamment l'accent sur l'importance de procéde
r à cette fin à des évaluations d'impact dans les services de la Commission, du Parlement et du Conseil, tout en préservant les normes et en évida
...[+++]nt un excès de formalités administratives;
107. Proposes a systematic, objective and independent ex-post evaluation of legislation and its implementation, which should also assess the continuing need for legislation in this area; points out, in particular, the importance of conducting impact assessments at the Commission, Parliament and the Council for this purpose, while maintaining standards and avoiding excessive bureaucracy;