Il est parfois arrivé que la Chambre consente à l’unanimité à ce que l’ordre de deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt public non votable soit annulé et à ce que l’objet de ce projet de loi soit renvoyé à un comité pour étude (voir, par exemple, Journaux, 7 juin 1994, p. 541-542; 17 juin 1994, p. 611-612).
On occasion, with the unanimous consent of the House, the order for second reading of a non-votable public bill has been discharged and its subject matter referred to a committee for consideration (see, for example, Journals, June 7, 1994, pp. 541-2; June 17, 1994, pp. 611-2).