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Étude de l'application des lois fédérales

Traduction de «des études compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Étude de l'application des lois fédérales (EALF): compte rendu des constatations [ EALF | Étude de l'application des lois fédérales ]

Federal Law Enforcement Under Review (FLEUR): report on the findings [ FLEUR | Federal Law Enforcement Under Review ]


Groupe d'étude sur l'information météorologique par liaison de données [ METLINKSG | Groupe d'étude des comptes rendus en vol automatiques ]

Meteorological Information Data Link Study Group [ METLINKSG | Automatic Air Reporting Study Group ]


ingénieure d’études | ingénieure d’études et développement | ingénieur d’études et de recherche/ingénieure d’études et de recherche | ingénieur d’études/ingénieure d’études

industrial design expert | product engineer | design engineer | designing engineer


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


technicien d’études en instrumentation-régulation | technicienne d’études instrumentaliste | technicien d’études en instrumentation-régulation/technicienne d’études en instrumentation-régulation | technicienne d’études en instrumentation-régulation

control and instrumentation technologist | measurement and control engineering technologist | instrumentation engineering technician | technician in instrumentation engineering


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allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]


Les organisations et les personnes adaptatives : étude documentaire effectuée pour le compte du Groupe de travail sur l'adaptation de la main-d'œuvre de Fonction publique 2000

Adaptive organizations and people: a literature survey for the Task Force on Workforce Adaptation Public Service 2000
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient donc que ces modalités prévoient l’indication, dans toutes les demandes, d’un ensemble d’études et des méthodes d’essai à appliquer pour réaliser ces études, compte tenu des normes internationales applicables, notamment la directive du Codex Alimentarius régissant la conduite de l’évaluation de la sécurité sanitaire des aliments dérivés de plantes à ADN recombiné

These rules should therefore provide for a set of studies that should be included in all applications, as well as the test methods to be followed to perform such studies, whilst taking into account relevant international standards, such as the guideline of the Codex Alimentarius for the conduct of safety assessment of foods derived from the recombinant-DNA plant


Étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération (B.56 du règlement de la Commission relatif aux méthodes d'essai spécifié à l'article 13, paragraphe 3, ou LD 443 de l'OCDE), configuration de base de l'essai (cohortes 1A et 1B sans extension pour inclure une génération F2), une seule espèce, voie d'administration la plus appropriée, compte tenu de la voie probable de l'exposition humaine, si les études de toxicité par administration répétée disponibles (par exemple, études de 28 jours ou de 90 jours, études de dépista ...[+++]

Extended One-Generation Reproductive Toxicity Study (B.56 of the Commission Regulation on test methods as specified in Article 13(3) or OECD 443), basic test design (cohorts 1A and 1B without extension to include a F2 generation), one species, most appropriate route of administration, having regard to the likely route of human exposure, if the available repeated dose toxicity studies (e.g. 28-day or 90-day studies, OECD 421 or 422 ...[+++]


Toutefois, l’étude menée en 2009 par la Commission sur les ventes liées dans le secteur financier, ainsi que les consultations et les plaintes de consommateurs dans ce domaine, ont montré que les prestataires de services de paiement proposaient parfois des comptes de paiement dans le cadre d’offres groupées comprenant des produits non demandés par les consommateurs et non essentiels pour des comptes de paiement, tels qu’une assuran ...[+++]

However, the Commission’s 2009 study on tying practices in the financial sector, as well as relevant consultations and consumer complaints, have shown that payment service providers may offer payment accounts packaged with products not requested by consumers which are not essential for payment accounts, such as household insurance.


15. demande à la Commission de pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale correcte comme prévu par l'article 9 du traité FUE selon lequel l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et la prie de préciser le rôle de la plateforme dans l'évaluation de sa mise en œuvre; demande l'approfondiss ...[+++]

15. Calls on the Commission to take full account of the correct horizontal social clause as specified in Article 9 TFEU, under which the EU has to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health, and calls on the Commission to specify how the Platform will affect assessments of the implementation of that clause; calls for more in-depth social impact assessments of EU policies, even where those policies are initiated by the European Council rather than the Commission, as in the case of the Euro Plus pact; takes the view that such in-depth analysis of th ...[+++]


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15. demande à la Commission de pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale correcte comme prévu par l’article 9 du traité FUE selon lequel l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et la prie de préciser le rôle de la plateforme dans l'évaluation de sa mise en œuvre; demande l’approfondiss ...[+++]

15. Calls on the Commission to take full account of the correct horizontal social clause as specified in Article 9 TFEU, under which the EU has to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health, and calls on the Commission to specify how the Platform will affect assessments of the implementation of that clause; calls for more in-depth social impact assessments of EU policies, even where those policies are initiated by the European Council rather than the Commission, as in the case of the Euro Plus pact; takes the view that such in-depth analysis of th ...[+++]


15. demande à la Commission de pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale correcte comme prévu par l'article 9 du traité FUE selon lequel l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et la prie de préciser le rôle de la plateforme dans l'évaluation de sa mise en œuvre; demande l'approfondiss ...[+++]

15. Calls on the Commission to take full account of the correct horizontal social clause as specified in Article 9 TFEU, under which the EU has to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health, and calls on the Commission to specify how the Platform will affect assessments of the implementation of that clause; calls for more in-depth social impact assessments of EU policies, even where those policies are initiated by the European Council rather than the Commission, as in the case of the Euro Plus pact; takes the view that such in-depth analysis of th ...[+++]


41. relève que, s'agissant des études préparatoires, rien n'indique que la Cour des comptes ait tenu compte du fait que les parties interrogées, à savoir les bénéficiaires et les représentants d'organismes de recherche, de la communauté scientifique et des États membres et États associés, sont par nature favorablement prédisposés à l'égard des études réalisées; encourage en outre la Cour des comptes à s'appuyer sur des données complémentaires afin de mieux évaluer l'efficacité des projets en question;

41. Notes that, as concerns design studies, it is not apparent that the Court of Auditors, when interviewing the beneficiaries, the representatives of research organisations, the representatives of the research community and the representatives of the Member States and Associated States, took into consideration the fact that these parties are by nature positively pre-disposed to the implemented studies; in addition, encourages the Court of Auditors to use complementary evidence in order to better examine the effectiveness of the projects in question ;


41. relève que, s'agissant des études préparatoires, rien n'indique que la Cour des comptes ait tenu compte du fait que les parties interrogées, à savoir les bénéficiaires et les représentants d'organismes de recherche, de la communauté scientifique et des États membres et États associés, sont par nature favorablement prédisposés à l'égard des études réalisées; encourage en outre la Cour des comptes à s'appuyer sur des données complémentaires afin de mieux évaluer l'efficacité des projets en question;

41. Notes that, as concerns design studies, it is not apparent that the Court of Auditors, when interviewing the beneficiaries, the representatives of research organisations, the representatives of the research community and the representatives of the Member States and Associated States, took into consideration the fact that these parties are by nature positively pre-disposed to the implemented studies; in addition, encourages the Court of Auditors to use complementary evidence in order to better examine the effectiveness of the projects in question ;


Toutefois, l'intensité de l'aide peut être majorée de 20 points de pourcentage pour les études effectuées pour le compte de petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les études effectuées pour le compte d’entreprises de taille moyenne.

However, the aid intensity may be increased by 20 percentage points for studies undertaken on behalf of small enterprises and by 10 percentage points for studies undertaken on behalf of medium-sized enterprises.


30. L'organisme compétent chef de file, assisté du groupe de travail ad hoc, effectue une étude de faisabilité et une étude de marché, tient compte des considérations relatives au cycle de vie et fait l'analyse de l'amélioration, comme prévu à l'annexe II dudit règlement, en tenant compte des exigences et des dispositions applicables fixées à l'article 3, à l'annexe I et au point 1 de l'annexe IV.

30. The lead competent body with the assistance of the ad hoc working group shall, amongst others and to an appropriate degree, carry out the feasibility and market study, the life cycle considerations and the improvement analysis referred to in Annex II of the said Regulation, taking into account the requirements and applicable provisions laid down in Article 3, Annex I and Annex IV(1).


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