Traduction de «des états-unis soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]
Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les exportations des États-Unis soumises au même contingent tarifaire sont également restées bien en dessous (toujours moins de 40 %) des quantités auxquelles ce pays avait droit.
US exports under the same TRQ have also been very short (always less than 40%) of the available quantities at their disposal.

- le renforcement de la coopération avec les autorités de surveillance des assurances des États-Unis et la suppression des exigences de garantie auxquelles sont soumises les entreprises de réassurance de l’UE.
- increase co-operation with the US insurance supervisors and remove collateral requirements for EU reinsurers.

Sur la base de cette évaluation et compte tenu des engagements fixés dans l'accord ainsi que des garanties fournies par les États-Unis, il y a lieu de modifier l'interdiction d'introduire certains produits dans l'Union de manière à ce qu'elle couvre seulement certaines parties des États de l'Iowa et du Dakota du Nord, que les autorités vétérinaires des États-Unis ont soumises à des restrictions en raison de foyers précédents.
On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by the United States, it is appropriate to modify the prohibition on the introduction into the Union of certain commodities to cover only certain parts of the states of Iowa and North Dakota, which the veterinary authorities of the United States have placed under restrictions due to previous outbreaks.

Sur la base de cette évaluation et compte tenu des engagements fixés dans l'accord ainsi que des garanties fournies par les États-Unis, il y a lieu de modifier l'interdiction d'introduire certains produits dans l'Union de manière qu'elle couvre seulement certaines parties des États de l'Indiana, du Nebraska et du Dakota du Sud que les autorités vétérinaires des États-Unis ont soumises à des restrictions en raison de foyers précédents.
On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by the United States, it is appropriate to modify the prohibition on the introduction into the Union of certain commodities to cover only certain parts of the States of Indiana, Nebraska and South Dakota, which the veterinary authorities of the United States have placed under restrictions due to previous outbreaks.

Sur la base de cette évaluation et compte tenu des engagements fixés dans l'accord ainsi que des garanties fournies par les États-Unis, il y a lieu de modifier l'interdiction d'introduire certains produits dans l'Union de manière à ce qu'elle s'applique à l'intégralité des États de l'Indiana et du Nebraska ainsi qu'aux parties des États du Wisconsin et du Missouri, que les autorités vétérinaires des États-Unis ont soumises à des restrictions en raison des foyers actuels.
On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by the United States, it is appropriate to modify the prohibition on the introduction into the Union of certain commodities to cover the entire States of Indiana and Nebraska and parts of Wisconsin and Missouri, which the veterinary authorities of the United States have placed under restrictions due to the current outbreaks.

Sur la base de cette évaluation et compte tenu des engagements fixés dans l'accord ainsi que des garanties fournies par les États-Unis, il y a lieu de modifier l'interdiction d'introduire certains produits dans l'Union, de manière qu'elle s'applique à l'intégralité des États du Minnesota, du Dakota du Sud, du Wisconsin et de l'Iowa et aux parties des États du Missouri, de l'Arkansas, du Kansas, du Montana et du Dakota du Nord que les autorités vétérinaires des États-Unis ont soumises à des restrictions en raison des foyers actuels.
On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by the United States, it is appropriate to modify the prohibition on the introduction into the Union of certain commodities to cover the entire States of Minnesota, South Dakota, Wisconsin and Iowa and parts of Missouri, Arkansas, Kansas, Montana and North Dakota, which the veterinary authorities of the United States have placed under restrictions due to the current outbreaks.

Sur la base de cette évaluation et compte tenu des engagements fixés dans l'accord ainsi que des garanties fournies par les États-Unis, il y a lieu de modifier l'interdiction d'introduire certains produits dans l'Union de manière à ce qu'elle s'applique à l'intégralité de l'État du Minnesota et aux parties des États de Californie, de l'Oregon et de Washington que les autorités vétérinaires des États-Unis ont soumises à des restrictions en raison des foyers actuels.
On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by the United States, it is appropriate to modify the prohibition on the introduction into the Union of certain commodities to cover the whole State of Minnesota and those parts of the States of California, Oregon and Washington, which the veterinary authorities of the United States have placed under restrictions due to the current outbreaks.

2. La divulgation des informations figurant dans les dossiers passagers peut être soumise à des limitations légales raisonnables, en vertu du droit des États-Unis, notamment des limitations qui seraient nécessaires pour protéger des informations sensibles auxquelles s'applique le droit au respect de la vie privée, relatives à la sûreté nationale, et se rapportant à l'action répressive.
2. Disclosure of information contained in PNR may be subject to reasonable legal limitations, applicable under US law, including any such limitations as may be necessary to safeguard privacy-protected, national security, and law enforcement sensitive information.

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.

Il est probable que la reconnaissance, aux États-Unis, des normes comptables internationales (IAS) applicables par les émetteurs européens sera prochainement obtenue. Des pourparlers devraient s’engager sur la reconnaissance mutuelle de l’assurance des risques commerciaux et, dans le secteur de la réassurance, des solutions devraient être trouvées pour supprimer les exigences de sûreté auxquelles sont soumises les sociétés de réassurance de l’UE exerçant aux États-Unis.
In the near future, recognition of International Accounting Standards (IAS) for European issuers in the US should be obtained; discussions should start on mutual recognition of insurance of commercial risks and – in the reinsurance sector – solutions to remove collateral requirements for EU reinsurers doing business in the US should be found.