Traduction de «des états-unis d’imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Avec échange de notes) [ Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Convention Between the Government of Canada and the Government of the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital (With Exchange of Notes) [ Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital | Canada-US Income Tax Convention | Canada-United States Tax Convention ]

Etats-Unis d'Amérique | Etats-Unis [ US; USA ]
United States of America | United States [ US; USA ]

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

agence centrale de renseignement Etats-Unis d'Amérique
CIA

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Centres de contrôle et de prévention des maladies des États-Unis | Centres de contrôle et de prévention des maladies d'Atlanta | Centres de contrôle et de prévention des maladies américains
U. S. Centers for Disease Control and Prevention | CDC | Communicable Disease Center | Center for Disease Control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains aspects du nouveau régime ont à nouveau été contestés avec succès à l'OMC en 1999 et les États-Unis ont imposé des sanctions commerciales d'un montant annuel de 191,4 millions de dollars frappant les exportations communautaires vers les États-Unis.
Certain aspects of the new regime were again successfully challenged in the WTO in 1999 and the USA imposed trade sanctions of $ 191.4 mn per year on EU exports to the USA.

Lors de la réunion, la commissaire Malmström et le ministre Seko ont également abordé, avec l'ambassadeur Lighthizer, la décision du président américain Donald Trump d'imposer des droits additionnels sur les importations aux États-Unis de certains produits d'acier et d'aluminium, en vertu de l'article 232 du Trade Expansion Act de 1962.
At the meeting, Commissioner Malmström and Minister Seko also raised with Ambassador Lighthizer US President Trump's decision to impose additional duties on imports of certain steel and aluminium products into the US under Section 232 of the Trade Expansion Act of 1962.

a) Les intérêts provenant des États-Unis qui sont des intérêts éventuels d’un genre qui ne relève pas de la catégorie des intérêts de portefeuille en vertu de la législation des États-Unis, sont imposables aux États-Unis mais, si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident du Canada, le montant brut des intérêts est imposable à un taux qui n’excède pas le taux prescrit à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article X (Dividendes);
(a) Interest arising in the United States that is contingent interest of a type that does not qualify as portfolio interest under United States law may be taxed by the United States but, if the beneficial owner of the interest is a resident of Canada, the gross amount of the interest may be taxed at a rate not exceeding the rate prescribed in subparagraph (b) of paragraph 2 of Article X (Dividends);

Il y a aussi un état d'esprit, parfaitement compréhensible, parmi ceux qui ont passé 40 ans dans l'armée, et dont la base opérationnelle repose sur trois piliers : la défense continentale, qui exige une coopération active et intense avec les États-Unis et impose par conséquent l'interopérabilité et l'intégration; l'OTAN, qui multiplie nos actifs, dans la mesure où nous maintenons l'interopérabilité active avec les États-Unis; et enfin, l'ONU.
I think there is also a mindset that is quite understandable, which is if you have been sitting in the military for the last forty years, your base of operations has been three pillars; continental defence, which requires active and intensive co-operation with the United States and therefore interoperability and integration; NATO, in which your assets are multiplied, the extent to which you can continue your active interoperability with the United States; and then the UN.

Ceci dit, si vous regardez les comparaisons entre le Canada et les États-Unis, les législateurs et les responsables de la réglementation canadiens ont regardé les résultats de la Loi Sarbanes-Oxley; ils ont regardé ses implications et le fait que la loi qui a été rédigée aux États-Unis a imposé un fardeau indu aux plus petites entreprises; et ils ont dit, eh bien, nous avons un très grand nombre de petites entreprises au Canada, alors nous devons nous assurer que nos règles reflètent les réalités de notre marché et qu'elles ne se limitent pas uniquement à une copie automatique de ce qui a été fait aux États-Unis.
But that said, if we look at the Canada-U.S. comparisons, Canadian legislators and regulators looked at what Sarbanes-Oxley had done; they looked at the implications and the fact that the law that was drafted in the United States was unduly burdensome on smaller companies; and they said, well, we've got an awful lot of smaller companies in Canada, so we'd better make sure that our rules reflect the realities of our marketplace and not just automatically copy what they're doing in the United States.

En effet, les Canadiens travaillant aux États-Unis étaient imposés au taux maximum, beaucoup plus lourdement que s'ils avaient été des résidants des États-Unis.
In fact, Canadians working in the United States were taxed at the very highest rate, much higher than if they had been residents of the United States.

2. Les règles applicables aux États-Unis sont énoncées dans le code des États-Unis (U.S.C.), titre 49, sections 40102(a)(2), 41102 et 41103, qui impose que les licences délivrées par le ministère des transports, qu'il s'agisse d'un certificat, d'une dérogation ou d'une licence de transport de troisième niveau, à un transporteur aérien des États-Unis pour fournir des «services aériens» en qualité de transporteur public, soient détenues uniquement par des citoyens américains selon la définition du code des États-Unis, titre 49, section 40102(a)(15).
2. The rules applicable in the United States are currently laid down in Sections 40102(a)(2), 41102 and 41103 of Title 49 of the United States Code (USC), which require that licences for a US ‘air carrier’ issued by the Department of Transportation, whether a certificate, an exemption, or commuter licence, to engage in ‘air transportation’ as a common carrier, be held only by citizens of the United States as defined in 49 USC §40102(a)(15).

Les investissements des pays européens sont 4 à 5 fois plus faibles que ceux des États-Unis, écart encore aggravé par la fragmentation et le cloisonnement des efforts de recherche en Europe, permettant ainsi aux États-Unis d'imposer des normes de qualité d'un niveau souvent difficile à atteindre par les Européens, faute d'investissement dans certains domaines technologiques clé.
European countries invest four to five times less than the US, and this gap is accentuated by the and fragmentation and compartmentalisation of European research. This allows the Americans to impose quality standards that Europeans often find hard to meet because of the failure to invest in certain key technologies.

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.
Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation necessary between the two radionavigation systems is required in preparation for a crisis or in the event of a crisis.

Il y a quelque mois, la Communauté européenne a tenu une réunion d'urgence à propos des tentatives des États-Unis d'imposer des droits de douane de 100 p. 100 sur certaines marchandises européennes sous prétexte, disaient les États-Unis, que la Communauté européenne pratiquait une discrimination à l'égard des bananes cultivées en Amérique latine et vendues par des compagnies américaines telles que Chiquita.
A few months ago, the European Community held an emergency meeting over U.S. attempts to impose 100 per cent tariffs on certain EU goods because the U.S. claimed that the European Community was discriminating against bananas grown in Latin America and sold by U.S. companies such as Chiquita.