Vertaling van "des états-unis demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]
Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]

état de la demande de prestations
Application for benefit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

106. demeure engagé à adopter une approche multilatérale pour le commerce international et invite la Commission à soutenir les initiatives actuelles de l'OMC; demande instamment de faciliter l'adhésion de la Chine à l'accord relatif aux marchés publics; reconnaît la nécessité de poursuivre les progrès réalisés dans la conclusion d'accords bilatéraux de libre-échange avec des partenaires importants, et en particulier avec les États-Unis; demande dès lors à la Commission de concentrer ressources humaines et efforts politiques sur les négociations commerciales en cours avec des pays tiers, en particulier s'il s'agit de partenaires stratégiques, dans le but d'accomplir des progrès tangibles vers un accord final équilibré; lui demande de l'impliquer pleinement dans ce processus, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
106. Remains committed to a multilateral approach to international trade and calls on the Commission to support current WTO initiatives; urges the facilitation of the accession of China to the Agreement on Government Procurement; recognises the need for continuing progress in reaching bilateral free trade agreements with significant partners, and in particular the USA; asks the Commission, therefore, to concentrate human resources and political efforts on the ongoing trade negotiations with third countries and, in particular, with strategic partners, with a view to making substantial progress towards a balanced final agreement; asks the Commission fully to involve Parliament in this process, in accordance with the relevant provisions of the Treaty on the Functioning of the European Union;

lorsqu’il partage ces informations, le département du Trésor des États-Unis demande que les informations soient effacées par l’autorité destinataire dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été partagées; et
in sharing such information, the U.S. Treasury Department shall request that the information shall be deleted by the recipient authority as soon as it is no longer necessary for the purpose for which it was shared; and

5. Aux fins du présent accord, dès qu’Europol a confirmé que la demande était conforme aux dispositions du paragraphe 2, la demande devient, conformément à la législation des États-Unis, juridiquement contraignante sur le territoire de l’Union européenne ainsi que sur celui des États-Unis.
5. For the purposes of this Agreement, once Europol has confirmed that the Request complies with the requirements of paragraph 2, the Request shall have binding legal effect as provided under U.S. law, within the European Union as well as the United States.

3. La demande visée au paragraphe 1 est envoyée par la personne concernée à son autorité chargée de la protection des données dans l’Union européenne, qui transmet la demande au responsable de la vie privée au département du Trésor des États-Unis, lequel procède à toutes les vérifications nécessaires au titre de la demande.
3. Pursuant to paragraph 1, a person shall send a request to his or her European national supervisory authority, which shall transmit the request to the Privacy Officer of the U.S. Treasury Department, who shall make all necessary verifications pursuant to the request.

25. souligne l'importance d'une convergence des pratiques de surveillance financière, compte tenu de la consolidation transatlantique des bourses de valeurs mobilières; réitère sa demande pour un renforcement du dialogue sur la réglementation des marchés financiers via une révision bisannuelle des services financiers transatlantique avant et après le sommet annuel entre l'UE et les États-Unis; demande instamment au sommet UE/États-Unis de convenir d'une reconnaissance mutuelle des normes comptables, basée sur un contrôle réglementaire fiable; souligne l'importance de la mise en œuvre des accords de Bâle II sur les exigences en fonds propres par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance des normes internationales d'information financière par la Securities and Exchange Commission ; rappelle, en le déplorant, que les réassureurs de l'UE aux États-Unis doivent garantir la totalité des risques, étant soumis en cela à des règles nationales extrêmement discriminatoires; demande dès lors qu'à l'occasion du sommet UE/États-Unis, il soit convenu d'une reconnaissance mutuelle transatlantique et d'exigences harmonisées en matière de solvabilité et de reddition des comptes; demande à la Commission de garantir que les fusions transatlantiques et/ou achats de bourses et autres institutions financières ne conduisent pas, directement ou indirectement, à l'application de la législation, des réglementations et des pratiques de contrôle des États-Unis dans l'UE;
25. Stresses the importance of converging supervisory practices with regard to transatlantic consolidation of stock exchanges; reiterates its request, therefore, for the enhancement of the Financial Markets Regulatory Dialogue via a bi-annual policy review of transatlantic financial services before and after every annual EU-US summit; urges the US-EU Summit to agree on the mutual recognition of accounting standards, based on reliable regulatory supervision; highlights the importance of US implementation of the Basel II Accord on Capital Requirements and of recognition, by the Securities and Exchange Commission, of International Financial Reporting Standards; reiterates with regret the need for EU reinsurers facing highly discriminatory State rules in the US to fully collateralise risks; calls therefore on the US-EU Summit to agree on further transatlantic mutual recognition and uniform solvency and reporting requirements; asks the Commission to ensure that transatlantic mergers and/or purchases of stock exchanges and other financial institutions will not, directly or indirectly, lead to US laws, regulations, or supervisory practices being unilaterally imposed within the EU;

25. souligne l'importance d'une convergence des pratiques de surveillance financière, compte tenu de la consolidation transatlantique des bourses de valeurs mobilières; réitère sa demande pour un renforcement du dialogue sur la réglementation des marchés financiers via une révision bisannuelle des services financiers transatlantique avant et après le sommet annuel entre l'Union européenne et les États-Unis; demande instamment au sommet UE/États-Unis de convenir d'une reconnaissance mutuelle des normes comptables, basée sur un contrôle réglementaire fiable; souligne l'importance de la mise en œuvre des accords de Bâle II sur les exigences en fonds propres par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance des normes internationales d'information financière (IFRS) par la Securities and Exchange Commission (SEC, commission américaine des opérations de bourse); rappelle, en le déplorant, que les réassureurs de l'Union européenne aux États-Unis doivent garantir la totalité des risques, étant soumis en cela à des règles nationales extrêmement discriminatoires; demande dès lors qu'à l'occasion du sommet UE/États-Unis, il soit convenu d'une reconnaissance mutuelle transatlantique et d'exigences harmonisées en matière de solvabilité et de reddition des comptes; demande à la Commission de garantir que les fusions transatlantiques et/ou achats de bourses et autres institutions financières ne conduisent pas, directement ou indirectement, à l'application du droit, du contrôle et des règles comptables des États-Unis dans l'Union européenne;
25. Stresses the importance of convergence of supervisory practices with regard to transatlantic consolidation of stock exchanges; reiterates its request, therefore, for the enhancement of the Financial Markets Regulatory Dialogue via a bi-annual policy review of transatlantic financial services before and after every annual EU-US summit; urges the US-EU Summit to agree on the mutual recognition of accounting standards, based on reliable regulatory supervision; highlights the importance of US implementation of the Basel II Accord on Capital Requirements and of recognition by the SEC of International Financial Reporting Standards; reiterates with regret the need for EU reinsurers in the US to fully collateralise risks, facing highly discriminatory State rules; calls therefore on the US-EU Summit to agree on further transatlantic mutual recognition and uniform solvency and reporting requirements; asks the Commission to ensure that transatlantic mergers and/or purchases of stock exchanges and other financial institutions will not, directly or indirectly, lead to US laws, regulations, or supervisory practices being unilaterally imposed within the EU;

18. réitère sa demande pour un renforcement du dialogue sur la réglementation des marchés financiers via une révision bisannuelle des services financiers transatlantique avant et après le sommet annuel entre l'Union européenne et les États-Unis; demande instamment au sommet UE/États-Unis de convenir d'une reconnaissance mutuelle des normes comptables, basée sur un contrôle réglementaire fiable; rappelle qu'il rejette énergiquement le report, par les États-Unis, de la mise en œuvre du nouvel accord de Bâle (Bâle II) sur les exigences en fonds propres; rappelle, en le déplorant, que les réassureurs de l'Union européenne aux États-Unis doivent garantir la totalité des risques, étant soumis en cela à des règles nationales extrêmement discriminatoires; demande dès lors qu'à l'occasion du sommet UE/États-Unis, il soit convenu d'une reconnaissance mutuelle transatlantique et d'exigences harmonisées en matière de solvabilité et de reddition des comptes;
18. Reiterates its request for the enhancement of the Financial Markets Regulatory Dialogue via a bi-annual policy review of transatlantic financial services before and after every annual EU-US summit; urges the US-EU Summit to agree on the mutual recognition of accounting standards, based on reliable regulatory supervision; reiterates its strong rejection of the US postponement of the implementation of the Basel II Accord on Capital Requirements; reiterates with regret the need for EU reinsurers in the US to fully collateralise risks, facing highly discriminatory State rules; calls therefore on the US-EU Summit to agree on further transatlantic mutual recognition and uniform solvency and reporting requirements;

Les pays de l’UE et les États-Unis d’Amérique peuvent autoriser le transport à travers leur territoire d’une personne transférée entre les États-Unis d’Amérique ou les pays de l’UE vers ou depuis un pays tiers. Les demandes de transit peuvent être transmises par la voie diplomatique, directement entre le département de la justice des États-Unis d’Amérique et le ministère de la justice du pays de l’UE concerné ou par Interpol.
EU countries and the U.S. may allow for the transit through their territories of a person surrendered to or by one or the other and a third country. Requests for transit may be made via the diplomatic channel, directly between the U.S. Department of Justice and the EU country’s Ministry of Justice or via Interpol.

Le total des dépôts de demandes aux États-Unis est supérieur au total des périodes pour les États membres de l'Union dans tous les secteurs et les chiffres pour le dépôt des demandes aux États-Unis entre les deux périodes ont augmenté plus fortement que les moyennes de l'Union.
Total US filing figures are above the total EU Member States periods in all sectors, and US filing figures between the two periods have increased more strongly than EU average figures.