Vertaling van "des états-unis compétentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]
Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le niveau approprié de ces paiements a récemment été fixé par une juridiction des États-Unis compétente en matière fiscale.
The appropriate level of these payments has recently been determined by a US tax court.

21. rappelle que l’augmentation massive de la production de gaz de schiste aux États-Unis a été soutenue par un environnement industriel bien établi, disposant notamment d’un nombre suffisant de derricks, de la main-d’œuvre nécessaire et d’un secteur des services expérimenté et bien équipé; a conscience que, dans l’UE, il faudra du temps au secteur des services pour créer des capacités adéquates et aux entreprises pour acquérir les équipements et l’expérience nécessaires, et que cette situation est également susceptible de contribuer à élever les coûts à court terme; encourage la coopération entre les entreprises de l’Union européenne et des États-Unis compétentes en vue de faire appel aux «complétions vertes», aux meilleures technologies disponibles et aux processus industriels écologiques tout en réduisant les coûts; estime que les attentes à l’égard du rythme de développement du gaz de schiste dans l’UE devraient être réalistes et que toute extraction commerciale potentielle devrait être progressivement introduite et régulée, afin d’éviter les cycles de fluctuation économique qui ont d’importants effets néfastes à l’échelle locale;
21. Recalls that the massive increase in US shale gas production has been supported by an established industrial environment, including sufficient numbers of rigs, the necessary manpower and an experienced and well-equipped service industry; is aware that in the EU it will take time for the necessary service sector to build up adequate capacity and for companies to acquire the necessary equipment and experience, and that this is also likely to contribute to higher costs in the short term; encourages cooperation between relevant EU and US companies with a view to applying green completions, Best Available Technologies and environment-friendly industrial processes while reducing costs; believes that expectations about the pace of shale gas development in the EU should be realistic and that any potential commercial extraction should be gradually phased and paced, in order to avoid boom-and-bust economic cycles with their significant adverse local impacts;

22. rappelle que l’augmentation massive de la production de gaz de schiste aux États-Unis a été soutenue par un environnement industriel bien établi, disposant notamment d’un nombre suffisant de derricks, de la main-d’œuvre nécessaire et d’un secteur des services expérimenté et bien équipé; a conscience que, dans l’UE, il faudra du temps au secteur des services pour créer des capacités adéquates et aux entreprises pour acquérir les équipements et l’expérience nécessaires pour assurer un niveau élevé de production durable de gaz de schiste, et que cette situation est également susceptible de contribuer à élever les coûts à court terme; encourage la coopération entre les entreprises de l’Union européenne et des États-Unis compétentes en vue de faire appel aux "complétions vertes", aux meilleures technologies disponibles et aux processus industriels écologiques tout en réduisant les coûts; estime que les attentes à l’égard du rythme de développement du gaz de schiste dans l’UE devraient être réalistes et que toute extraction commerciale potentielle devrait être progressivement introduite et régulée, afin d’éviter les cycles de fluctuation économique qui ont d’importants effets néfastes à l’échelle locale;
22. Recalls that the massive increase in US shale gas production has been supported by an established industrial environment, including sufficient numbers of rigs, the necessary manpower and an experienced and well-equipped service industry; is aware that in the EU it will take time for the necessary service sector to build up adequate capacity and for companies to acquire the necessary equipment and experience to support a high level of sustainable shale gas production, and that this is also likely to contribute to higher costs in the short term; encourages cooperation between relevant EU and US companies with a view to applying green completions, Best Available Technologies and environment-friendly industrial processes while reducing costs; believes that expectations about the pace of shale gas development in the EU should be realistic and that any potential commercial extraction should be gradually phased and paced, in order to avoid boom-and-bust economic cycles with their significant adverse local impacts;

1. Dans le respect des accords ou modalités existant en matière d'action répressive ou de partage d'informations entre les États-Unis et tout État membre de l'UE, Europol et Eurojust, le DHS fournit dès que possible aux autorités compétentes policières, spécialisées dans l'action répressive, ou judiciaires, des États membres de l'UE, à Europol et à Eurojust, dans les limites de leur mandat respectif, des informations analytiques pertinentes et appropriées tirées de dossiers passagers, dans les cas faisant l'objet d'un examen ou d'une enquête, afin de prévenir et de détecter au sein de l'Union européenne les infractions terroristes ainsi que les infractions pénales qui y sont liées ou d'autres formes de criminalité transnationale telles que décrites à l'article 4, paragraphe 1, point b), et de mener des enquêtes ou des poursuites en la matière.
1. Consistent with existing law enforcement or other information-sharing agreements or arrangements between the United States and any EU Member State or Europol and Eurojust, DHS shall provide to competent police, other specialised law enforcement or judicial authorities of the EU Member States and Europol and Eurojust within the remit of their respective mandates, as soon as practicable, relevant, and appropriate, analytical information obtained from PNR in those cases under examination or investigation to prevent, detect, investigate, or prosecute within the European Union terrorist offences and related crimes or transnational crime as described in Article 4(1)(b).

SOULIGNANT l'importance du partage des dossiers passagers et des informations analytiques appropriées et pertinentes, tirées des dossiers passagers, par les États-Unis avec les autorités policières et judiciaires compétentes des États membres de l'Union européenne, ci-après dénommés «États membres de l'UE», et Europol ou Eurojust, afin de favoriser la coopération policière et judiciaire internationale.
STRESSING the importance of sharing PNR and relevant and appropriate analytical information obtained from PNR by the United States with competent police and judicial authorities of Member States of the European Union, hereinafter ‘EU Member States’, and Europol or Eurojust as a means to foster international police and judicial cooperation.

lorsque le département du Trésor des États-Unis sait que ces informations concernent un citoyen ou un résident d’un État membre, tout partage de ces informations avec les autorités d’un pays tiers est soumis à l’accord préalable des autorités compétentes de l’État membre concerné ou a lieu en vertu de protocoles existants relatifs à un tel partage d’informations entre le département du Trésor des États-Unis et ledit État membre, sauf lorsque le partage des informations est essentiel pour prévenir une menace grave et immédiate pesant sur la sécurité publique d’une partie au présent accord, d’un État membre ou d’un pays tiers.
where the U.S. Treasury Department is aware that such information involves a citizen or resident of a Member State, any sharing of the information with the authorities of a third country shall be subject to the prior consent of competent authorities of the concerned Member State or pursuant to existing protocols on such information sharing between the U.S. Treasury Department and that Member State, except where the sharing of the data is essential for the prevention of an immediate and serious threat to public security of a Party to this Agreement, a Member State, or a third country.

RECONNAISSANT que le programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program – TFTP) mis en place par le département du Trésor des États-Unis d’Amérique («le département du Trésor des États-Unis») a aidé à identifier et à arrêter des terroristes et ceux qui les financent, et qu’il a permis de récolter de nombreux indices qui ont été communiqués à des fins de lutte contre le terrorisme aux autorités compétentes du monde entier et qui présentent un intérêt particulier pour les États membres de l’Union européenne («les États membres»).
RECOGNISING that the United States Department of the Treasury’s (U.S. Treasury Department) Terrorist Finance Tracking Program (TFTP) has been instrumental in identifying and capturing terrorists and their financiers and has generated many leads that have been disseminated for counter terrorism purposes to competent authorities around the world, with particular value for European Union Member States (Member States).

62. observe que seul l'ordre des architectes a encouragé les autorités compétentes des deux parties à se pencher sur la reconnaissance mutuelle de qualifications dans le cadre du programme de travail; prend note que d'autres professions semblent préférer appliquer des procédures de reconnaissance entre associations partenaires dans l'Union européenne et aux États-Unis; invite la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement européen sur les obstacles existant à la reconnaissance mutuelle de qualifications des deux côtés;
62. Notes that only the guild of architects has encouraged the competent authorities on both sides to look into the mutual recognition of qualifications as part of the Work Programme; acknowledges that other professions seem to prefer to handle recognition procedures amongst partner associations in the EU and the US; asks the Commission to report to the relevant Committees of the European Parliament about existing barriers to mutual recognition of qualifications on both sides;

18. invite la Commission, conjointement avec les autorités du Parlement et avec les commissions compétentes, à se mettre en rapport avec le Congrès des États-Unis afin d'instaurer un forum pour débattre des principaux problèmes et sujets de préoccupation concernant la politique suivie, et invite la délégation UE-États-Unis à mettre en place un système de "partenariat" avec les membres des commissions compétentes du Congrès des États-Unis et du Parlement européen afin de pouvoir établir un dialogue plus direct et plus approprié entre les partenaires lors de contacts qui ne se limitent pas à des rencontres semestrielles.
18. Calls for the Commission, in conjunction with the Parliament authorities and the relevant committees, to liaise with the U.S. Congress in order to establish a forum for discussion of key policy issues and concerns, and calls for the EU-US Delegation to establish a system of "pairing " with members of the relevant committees in the US Congress and the European Parliament in order to facilitate more direct and pertinent dialogue between the two in contacts which are not limited to the bi-annual meetings.