Traduction de «des états intéressés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence des États parties au Protocole de Genève de 1925 et autres États intéressés
Conference of States Parties to the 1925 Geneva Protocol and other Interested States

les Etats intéressés
the States concerned

que l'Etat intéressé doit modifier ou supprimer ces mesures
that the State concerned shall amend or abolish these measures

la Commission a recours à la Banque d'émission de l'Etat intéressé
the Commission shall employ the services of the bank of issue of the Member State concerned

État intéressé à la pêche lointaine
distant-fishing State

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement
profit-sharing plan | profit-sharing scheme

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) analyser et vérifier la pratique de la Commission pour ce qui est de procéder, en vertu de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'examen permanent de tous les régimes d'aides existant dans les États membres, de proposer aux États membres les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur, de vérifier si les aides accordées par un État ou au moyen de ressources d'État sont compatibles avec le marché intérieur ou ne sont pas appliquées de façon abusive, de décider que l'État intéressé doit supprimer ou modifier ces aides dans un certain délai et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne lorsque l'État en cause ne se conforme pas à cette décision, pratique qui aurait généré un grand nombre de rescrits fiscaux incompatibles avec les règles de l'Union sur les aides d'État;
(b) to analyse and assess the Commission's practice of keeping under constant review, pursuant to Article 108 TFEU, all systems of aid existing in Member States, proposing to the Member States appropriate measures required by the progressive development or by the functioning of the internal market, checking whether aid granted by a State or through State resources is compatible with the internal market and not misused, deciding that the State concerned is to abolish or alter such aid within a certain period of time, and referring the matter to the Court of Justice of the European Union if the State concerned does not comply, which has allegedly resulted in a high number of tax rulings incompatible with EU state aid rules;

analyser et vérifier la pratique de la Commission pour ce qui est de procéder, en vertu de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'examen permanent de tous les régimes d'aides existant dans les États membres, de proposer aux États membres les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur, de vérifier si les aides accordées par un État ou au moyen de ressources d'État sont compatibles avec le marché intérieur ou ne sont pas appliquées de façon abusive, de décider que l'État intéressé doit supprimer ou modifier ces aides dans un certain délai et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne lorsque l'État en cause ne se conforme pas à cette décision, pratique qui aurait généré un grand nombre de rescrits fiscaux incompatibles avec les règles de l'Union sur les aides d'État;
to analyse and assess the Commission's practice of keeping under constant review, pursuant to Article 108 TFEU, all systems of aid existing in Member States, proposing to the Member States appropriate measures required by the progressive development or by the functioning of the internal market, checking whether aid granted by a State or through State resources is compatible with the internal market and not misused, deciding that the State concerned is to abolish or alter such aid within a certain period of time, and referring the matter to the Court of Justice of the European Union if the State concerned does not comply, which has allegedly resulted in a high number of tax rulings incompatible with EU state aid rules;

(b) analyser et vérifier si, en vertu de l'article 108 du traité FUE, la Commission procède à l'examen permanent de tous les régimes d'aides d'État en place dans les États membres, si elle propose aux États membres les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur, si elle vérifie si les aides accordées par un État ou au moyen de ressources d'État sont compatibles avec le marché intérieur ou ne sont pas appliquées de façon abusive, si elle décide que l'État intéressé doit supprimer ou modifier ces aides dans un certain délai, et si elle saisit la Cour de justice si l'État en cause ne se conforme pas à cette décision, dans la mesure où lesdites aides auraient généré un grand nombre de rescrits fiscaux incompatibles avec les règles de l'Union sur les aides d'État;
(b) to analyse and assess the Commission’s practice of keeping under constant review, pursuant to article 108 TFEU, all systems of aid existing in Member States, proposing to the Member States appropriate measures required by the progressive development or by the functioning of the internal market, checking whether the aid granted by a State or through State resources is compatible with the internal market and not misused, deciding that the State concerned shall abolish or alter such aid within a certain period of time and referring the matter to the Court of Justice if the State concerned does not comply, which allegedly resulted in high number of tax rulings incompatible with EU state aid rules;

En pareil cas, il arrive souvent que les juridictions des deux États intéressés se déclarent compétentes et que chacune d'elles confie la garde de l'enfant à celui des parents qui a la nationalité de l'État dont elle relève.
It may often be that the courts in both of the states concerned declare themselves competent, with each of them awarding custody of the child to the parent who is a national of their state.

L’État d’envoi peut, après notification aux États intéressés, et à moins que l’un d’eux ne s’y oppose expressément, charger un poste consulaire établi dans un État d’assumer l’exercice de fonctions consulaires dans un autre État.
The sending State may, after notifying the States concerned, entrust a consular post established in a particular State with the exercise of consular functions in another State, unless there is express objection by one of the States concerned.

Si un État membre estime qu’une immunité ou un privilège conféré par la Convention a donné lieu à un abus, l’Organisation et cet État ou les États intéressés se concertent en vue de déterminer s’il y a eu effectivement abus et, dans l’affirmative, de prendre les mesures nécessaires pour en éviter le renouvellement.
If any Member State considers that there has been an abuse of any immunity or privilege conferred by this Agreement, consultations shall be held between that State and the Organisation, or between the States concerned, to determine whether any such abuse has occurred, and, if so, to attempt to ensure that no repetition occurs.

1. Pour autant que cela ne soit pas préjudiciable aux objectifs visés à l'article 1 , chaque État membre peut accorder des dérogations aux articles 5 à 9 et subordonner ces dérogations à des conditions particulières sur son territoire ou, avec l'accord de l'État intéressé, sur le territoire d'un autre État membre, applicables aux transports effectués par les véhicules suivants:
1. Provided the objectives set out in Article 1 are not prejudiced, each Member State may grant exceptions from Articles 5 to 9 and make such exceptions subject to individual conditions on its own territory or, with the agreement of the States concerned, on the territory of another Member State, applicable to carriage by the following:

Cet argument du bien commun est utilisé par de plus en plus de gouvernements et bon nombre de ces gouvernements sont des États intéressés par l'Arctique, par le Grand Nord, sans être des États arctiques.
The global commons argument is being used by more and more governments, and many of those governments are states interested in the Arctic and the High North, without being Arctic states.

Les fonctions des magistrats de liaison comprennent normalement toute activité en vue de favoriser et d'accélérer, notamment par l'établissement de contacts directs avec les services compétents et avec les autorités judiciaires de l'Etat d'accueil, toutes les formes de coopération judiciaire en matière pénale et, le cas échéant, civile. 2. Les fonctions des magistrats de liaison peuvent également inclure, sur la base des arrangements conclus entre l'Etat membre d'envoi et l'Etat membre d'accueil, toute activité en vue d'assurer des fonctions d'échange d'informations et de données statistiques, visant à favoriser la connaissance mutuelle des systèmes respectifs et des banques de données juridiques des Etats intéressés, ainsi que les relations entre les professions juridiques propres à chacun de ces Etats.
The tasks of liaison magistrates shall normally include any activity designed to encourage and accelerate all forms of judicial cooperation in criminal and, where appropriate, civil matters, in particular by establishing direct links with the competent departments and judicial authorities of the host State. 2. Under arrangements agreed between the home Member State and the host Member State, liaison magistrates' tasks may also include any activity connected with handling the exchange of information and statistics designed to promote mutual understanding of the legal systems and legal data bases of the States concerned and to further relations between the legal professions of each of those States.

Mesdames et messieurs, nous poursuivons notre étude des obstacles au commerce interprovincial au Canada et, plus particulièrement, de la mesure où ces obstacles limitent la croissance, la rentabilité et la productivité ainsi que la capacité des entreprises dans les provinces concernées, entre elles et avec les États intéressés des États-Unis, à former des régions économiques pour favoriser la prospérité économique.
Ladies and gentlemen, we continue our study on interprovincial barriers in Canada, and more particularly, the extent to which interprovincial trade barriers limit the growth, profitability and productivity, as well as the ability of businesses in affected provinces jointly and with their relevant U.S. states to form economic regions to enhance economic prosperity.