Vertaling van "des établissements transfrontaliers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement financier transfrontalier
cross-border financial institution

EURES Transfrontalier | EURES-T | partenariat transfrontalier EURES | Réseau EURES transfrontalier
EURES cross-border partnership | EURES-T [Abbr.]

entente sur le redressement d'établissements bancaires transfrontaliers en difficulté
cross-border bank resolution arrangement

résolution bancaire transfrontalière [ redressement d'établissements bancaires transfrontaliers en difficulté ]
cross-border bank resolution

commerce électronique transfrontalier [ cybercommerce transfrontalier | commerce transfrontalier en ligne | commerce électronique transfrontière | cybercommerce transfrontière | commerce transfrontière en ligne ]
crossborder e-commerce [ crossborder electronic commerce | crossborder online commerce | transborder e-commerce | transborder electronic commerce | transborder online commerce ]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

pistage transfrontalier | tracking transfrontalier
cross-border tracking

mouvement transfrontalier de réfugiés | flux transfrontalier de réfugié | déplacement de réfugiés par delà les frontières | mouvement de fuite transfrontalière
cross-border movement of refugees

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au niveau international, les chefs d’État et de gouvernement du G20 ont appelé à réexaminer les dispositifs de résolution et les dispositions législatives en matière de faillite à la lumière des événements récents, afin de veiller à ce qu’ils permettent une cessation progressive et ordonnée des activités des grands établissements transfrontaliers complexes.
At international level, G20-Leaders have called for a “review of resolution regimes and bankruptcy laws in light of recent experience to ensure that they permit an orderly wind-down of large complex cross-border institutions”.

Ce rapport souligne la nécessité de disposer d’un cadre à l’échelon de l’Union pour gérer les banques en difficulté financière et recommande de renforcer l’intégration et la cohérence des exigences et des dispositions applicables en matière de résolution des défaillances d’établissements transfrontaliers.
It stressed the need for a Union-wide framework to manage banks in financial distress and recommended moving toward greater integration and coherence in the resolution requirements and arrangements applicable to cross-border institutions.

L’Autorité bancaire européenne (ABE) devrait être investie d’un rôle clair consistant à adopter des orientations et des normes techniques pour assurer l’application cohérente des pouvoirs de résolution, à participer à la planification des mesures de résolution à l’égard de tous les établissements transfrontaliers et à exercer une fonction de médiation contraignante entre les autorités nationales en cas de désaccord sur l’application du cadre.
The European Banking Authority (EBA) should be vested with a clear role to issue guidelines and technical standards to ensure consistent application of the resolution powers, to participate in resolution planning in relation all cross-border institutions, and to carry out binding mediation between national authorities in the event of disagreement on the application of the framework.

(21 bis) Les plans de redressement et de résolution primaires pour les groupes d'établissements et les établissements transfrontaliers devraient être élaborés au niveau du groupe et, le cas échéant, comporter des plans pour un ou plusieurs établissements faisant partie du groupe.
(21a) The primary recovery and resolution plans for groups of institutions and cross-border institutions should be made at group level and where appropriate include plans for one or more institutions that are part of the group.

L'Autorité joue un rôle de premier plan pour assurer le fonctionnement cohérent des collèges d'autorités de surveillance pour les établissements transfrontaliers dans toute l'Union, en tenant compte du risque systémique que présentent les établissement financiers visé à l'article 23 et convoque, s'il y a lieu, une réunion d'un collège".
The Authority shall lead in ensuring a consistent functioning of colleges of supervisors for cross-border institutions across the Union, taking account of the systemic risk posed by financial institutions referred to in Article 23, and shall, where appropriate, convene a meeting of a college".

promouvoir le fonctionnement cohérent des collèges d'autorités de surveillance, le suivi, l'évaluation et la mesure du risque systémique, ainsi que l'élaboration et la coordination de plans de redressement et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux déposants et aux investisseurs dans toute l'Union, élaborer des méthodes de résolution des défaillances des établissements financiers et évaluer la nécessité d'instruments de financement appropriés, en vue de favoriser la coopération entre les autorités compétentes participant à la gestion des crises concernant les établissements transfrontaliers susceptibles de poser un risque systémique, conformément aux articles 21 à 26; ".
to promote the consistent and coherent functioning of colleges of supervisors, the monitoring, assessment and measurement of systemic risk, the development and coordination of recovery and resolution plans, providing a high level of protection to depositors and investors throughout the Union and developing methods for the resolution of failing financial institutions and an assessment of the need for appropriate financing instruments, with a view to fostering cooperation between competent authorities involved in the management of crisis concerning cross-border institutions that have the potential to pose a systemic risk, in accordance with Articles 21 to 26; ".

promouvoir le fonctionnement cohérent des collèges d'autorités de surveillance, au suivi, à l'évaluation et à la mesure du risque systémique, ainsi qu'à l'élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux déposants et aux investisseurs dans toute l'Union, élaborer des méthodes de résolution des défaillances des établissements financiers et évaluer la nécessité d'instruments de financement appropriés, en vue de favoriser la coopération entre les autorités compétentes participant à la gestion des crises concernant les établissements transfrontaliers susceptibles de poser un risque systémique, conformément aux articles 21 à 26;
to promote the consistent and coherent functioning of colleges of supervisors, the monitoring, assessment and measurement of systemic risk, the development and coordination of recovery and resolution plans, providing a high level of protection to depositors and investors throughout the Union and developing methods for the resolution of failing financial institutions and an assessment of the need for appropriate financing instruments, with a view to fostering cooperation between competent authorities involved in the management of crisis concerning cross-border institutions that have the potential to pose a systemic risk, in accordance with Articles 21 to 26;

1. Lorsque les autorités compétentes constatent, conformément à l'article 92, que les établissements d'un type donné ou tous les établissements, ou, dans le cas d'établissements transfrontaliers, l'ABE, sont ou sont susceptibles d'être exposés à des risques analogues ou de représenter des risques analogues pour le système financier, elles peuvent appliquer les articles 98 et 99 d'une manière analogue aux établissements de ce type, à tous les établissements ou aux établissements transfrontaliers (réciprocité).
1. Where the competent authorities determine under Article 92 that a certain type of institution, all institutions, or in case of cross border institutions the EBA, is or might be exposed to similar risks or pose similar risks to the financial system, they may apply Articles 98 and 99 in a similar manner to this type of institution, all institutions, or across borders (reciprocation).

(22 sexies) Si l'on opte pour la solution de l'Union, les collèges d'autorités de surveillance assurant la surveillance des établissements transfrontaliers devraient être renforcés et les pouvoirs de surveillance des établissements réunissant les critères de risque systémique devraient être progressivement transférés vers une autorité de l'Union.
(22e) Under the Union solution, the colleges of supervisors supervising cross-border institutions should be reinforced and there should be a progressive shift of supervisory powers over institutions meeting the systemic risk criteria to a Union authority.