Vertaling van "des établissements ces derniers devraient débourser " (Frans → Engels) :

Pour vérifier si un consommateur est déjà titulaire d’un compte de paiement ou non, les établissements de crédit devraient pouvoir se fonder sur une déclaration sur l’honneur fournie par ce dernier.
In order to verify whether or not a consumer already holds a payment account, credit institutions should be able to rely on a declaration of honour provided by the consumer.

Ces dernières devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[11].
Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by the Member States of the Commission's exercise of implementing powers[11].

Même si la plus modeste chaîne de restaurants à menu complet visée par le projet de loi C-398 devait effectuer une analyse chimique complète de chaque article au menu, à raison de 350 $ l'article et pour un menu comptant une centaine de mets, et ce sont là des chiffres très exagérés pour la plupart des établissements, ces derniers devraient débourser, une seule fois, 35 000 $, soit environ le sixième de 1 p. 100 de leurs recettes pendant le délai de grâce de deux ans qui leur serait accordé pour se conformer à la loi.
Even if the smallest full service restaurant chain subject to Bill C-398 had to do a full chemical analysis for every menu item at $350 each for a particularly large 100 item menu, and that is a gross exaggeration of most businesses, the total would involve a maximum one time cost of $35,000 or about one-sixth of 1% of sales revenues during the two year grace period for compliance with the bill.

Les autorités nationales ne devraient pas pouvoir s'opposer à l'application au niveau du groupe d'instruments de résolution qui relèvent des compétences de l'autorité de résolution de groupe, à savoir le recours à un établissement-relais au niveau de l'entreprise mère, la vente des actifs de cette dernière et la conversion des dettes à son niveau.
National authorities should not have the power to object to resolution tools applied at group level which falls within the responsibility of the group resolution authority, such as application of bridge bank tool at parent level, sell of assets of the parent credit institution, debt conversion at parent level.

(Le document est déposé) Question n 564 M. Mark Holland: En ce qui concerne Service correctionnel du Canada (SCC): a) à combien estime-t-on le coût de la mise en oeuvre des projets de loi C-2 (adopté au cours de la 2e session de la 39e législature), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 et C-53 (de la session actuelle); b) combien de détenus prévoit-on que SCC accueillera par année au cours des 15 prochaines années; c) à combien s’élèveront les coûts annuels budgétés pour SCC, ventilés par sujet, au cours des 15 prochaines années; d) SCC prévoit-il pour les 15 prochaines années des coûts supplémentaires qu’il n’a pas comptabilisés dans ses prévisions budgétaires annuelles et, si c'est le cas, quels sont-ils et à combien s’élèveront-ils; e) quels plans SCC a-t-il établis en vue d’aménager les installations actuelles en fonction des besoins des détenus et du personnel au cours des 15 prochaines années, quel est leur échéancier et combien leur réalisation devrait-elle coûter; f) SCC prévoit-il fermer un ou plusieurs pénitenciers fédéraux au cours des 15 prochaines années; g) quels sont les plans de SCC à l'égard de la construction de nouvelles super-prisons (établissements à niveaux de sécurité multiples), quel est l’échéancier de ces projets et combien coûteront-ils; h) quels plans SCC a-t-il faits en vue de convertir des pénitenciers existants en super-prisons, quels sont les échéanciers de ces projets et combien coûteront-ils; i) SCC prévoit-il conclure une entente avec la province de Terre-Neuve et Labrador en vue de construire là-bas un établissement correctionnel fédéral-provincial et, si c'est le cas, quel est l’échéancier de ce projet et de combien sera la contribution fédérale et, sinon, comment le gouvernement motive-t-il sa décision de ne pas conclure une telle entente; j) comment le personnel de SCC se ventile-t-il pour chacune des 15 dernières années par catégorie professionnelle, et combien a-t-il coûté; k) comment le personnel de SCC devrait ...
(Return tabled) Question No. 564 Mr. Mark Holland: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) what cost has been associated with the implementation of bills C-2, (passed in 39th Parliament, second Session), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 and C-53 (from the current session); (b) what is the inflow of inmates anticipated, broken down annually, over the next 15 years; (c) what are the budgeted annual costs for CSC, broken down by subject, over the next 15 years; (d) are there any additional costs anticipated in the next 15 years that CSC has not accounted for in their annual budget projections and, if so, what are they and how much will they cost; (e) what plans does CSC have to alter existing facilities to meet the needs of inmates and staff over the next 15 years, what is the timeline and what costs are associated with these projects; (f) are there any plans within the next 15 year to close down any of existing federal institutions; (g) what plans does CSC have regarding building new super prisons (multi-level facilities), and what is the timeline and anticipated cost; (h) what plans does CSC have to convert existing facilities into super prisons, what is the timeline and anticipated cost; (i) does CSC plan to enter into agreement with the province of Newfoundland and Labrador to build a joint provincial federal correctional institution and, if so, what is the timeline and how much will the federal government contribute and, if not, on what grounds is the government making such a decision; (j) what is the annual breakdown over the past 15 years of CSC staff, by professional category and cost; (k) what is the projected annual breakdown for CSC staff over the next 15 years, including new hiring, broken down annually, by professional category and cost; (l) what is the annual breakdown of federal inmates over the past 15 years, including federal inmates housed in provincial and territorial institutions, broken down by sex, institution, an ...

Dans ce rapport, publié à la fin de l'automne 1999, la majorité libérale a essentiellement dit au gouvernement d'oublier l'argent qui se trouve dans le Compte d'assurance-emploi pour l'établissement des cotisations parce que ces dernières devraient être nettement inférieures aux niveaux actuels.
In this report, released in late fall 1999, the Liberal majority basically told the government to forget about the money already in the EI account when premiums are set because " premium rates well below current levels would be required" .

L'établissement du calendrier devrait se faire avec beaucoup plus de minutie, et ces examens devraient être faits plus tard dans le processus, de telle manière que ces familles n'aient pas à débourser des sommes supplémentaires, qui sont parfois exorbitantes.
They should be done much more carefully, and later in the process, so those families do not incur additional costs, sometimes exorbitant additional costs.

Ces dernières devraient être dans un établissement à sécurité maximale.
Those people should be in maximum security.

Ces systèmes de contrôle devraient comporter l'utilisation de déclarations et d'exemplaires de contrôle T 5 à délivrer conformément au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires(11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(12);
Such controls should entail the use of declarations and T5 control copies to be issued in accordance with Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code(11), as last amended by Regulation (EC) No 1662/1999(12);

considérant, toutefois, que les importations d'animaux reproducteurs de race pure effectuées dans les limites du régime des contingents prévu par le règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission, du 26 juin 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viande ovine et caprine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2526/95 (5), devraient être exemptées de cette exigence douanière;
Whereas, however imports of pure-bred breeding animals taking place within the quota regimes foreseen in Commission Regulation (EC) No 1439/95 of 26 June 1995 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 3013/89 as regards the import and export of products in the sheepmeat and goatmeat sector (4), as last amended by Regulation (EC) No 2526/95 (5), should be exempted from this customs requirement;