Traduction de «des époux réside » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délit civil entre époux | délit entre époux
interspousal tort

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

intérêts matériels des époux | intérêts pécuniaires des époux
material interests of the spouses

Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux
1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

don d'un époux à l'autre époux
marriage settlement

conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]
common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]

résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]
student residence [ hall of residence | university residence ]

résidence secondaire
secondary residence

époux (1) | conjoints (2) | couple marié (3) | couple de conjoints (4)
spouses (1) | married couple (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de la dernière résidence principale des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans ce pays au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
where the spouses had their last main residence, provided that the period of residence did not end more than 1 year before the case came before the court, in so far as one of the spouses still lives in that country at the time the case comes to court; or, if not

de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
where the spouses were last habitually resident, provided that the period of residence did not end more than 1 year before the court was seized, in so far as one of the spouses still resides in that State at the time the court is seized; or, failing that

2. Toutefois, pour établir son absence de consentement, un époux peut se fonder sur la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie si les circonstances indiquent qu’il ne serait pas raisonnable de déterminer l’effet du comportement de cet époux conformément à la loi visée au paragraphe 1.
2. Nevertheless, a spouse, in order to establish that he did not consent, may rely upon the law of the country in which he has his habitual residence at the time the court is seized if it appears from the circumstances that it would not be reasonable to determine the effect of his conduct in accordance with the law specified in paragraph 1.

Pour certains États membres lorsque l'un ou l'autre des époux réside dans un État tiers, et qu'aucun des critères attributifs de compétence de la convention ne s'applique, la compétence doit être déterminée conformément au droit applicable dans l'État membre en question.
For some States, when one of the spouses resides in a non-Member State and none of the jurisdictional criteria of the Convention is met, jurisdiction should be determined in accordance with the law applicable in the Member State in question.

1. Les juridictions de l'État membre où la compétence est exercée en vertu de l'article 2 pour statuer sur une demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage des époux sont compétentes pour toute question relative à la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant commun des époux, lorsque l'enfant a sa résidence habituelle dans cet État membre.
1. The Courts of a Member State exercising jurisdiction by virtue of Article 2 on an application for divorce, legal separation or marriage annulment shall have jurisdiction in a matter relating to parental responsibility over a child of both spouses where the child is habitually resident in that Member State.

En Allemagne, on pourrait qualifier de résiduelles les compétences prévues à l'article 606a, points 1, 3 et 4 du code de procédure civile («Zivilprozessordnung»), qui attribuent la compétence internationale aux tribunaux allemands lorsque: 1) un époux est allemand ou l'était au moment de la conclusion du mariage; 2) un époux est apatride et a sa résidence habituelle en Allemagne ou 3) un époux a sa résidence habituelle en Allemagne à moins qu'il n'apparaisse que la décision ainsi rendue ne serait reconnue dans aucun des États dont l'un ou l'autre des époux est ressortissant.
In Germany, the rules of jurisdiction provided for in sections (1), (3) and (4) of Article 606a of the 'Zivilprozessordnung` could be described as residual; they provide that German courts have international jurisdiction when (1) one spouse is German or was German when the marriage took place; (2) one spouse is stateless and is habitually resident in Germany; or (3) one spouse is habitually resident in Germany, except where any judgment reached in their case could not be recognised in any of the States to which either spouse belonged.

En Finlande, conformément à la section 8 de la «Laki eräistä kansainvälisluontoisista perheoikeudellisista suhteista»/«Lag angående vissa familjerättsliga förhållanden av internationell natur» (loi sur les relations familiales internationales), révisée en 1987, les tribunaux finlandais connaîtront de l'affaire matrimoniale alors même qu'aucun des époux n'a sa résidence habituelle en Finlande, si les tribunaux de l'État de la résidence habituelle de l'un quelconque des époux ne sont pas compétents ou si la saisine des tribunaux de l'État de la résidence habituelle implique des difficultés déraisonnables et, en outre, si, vu les circonstances, ces tribunaux considèrent adéquat de se déclarer compétents (forum conveniens).
In Finland, under Section 8 of the 'Laki eräistä kansainvälisluontoisista perheoikeudellisista suhteista`/'Lag angående vissa familjerättsliga förhållanden av internationell natur` (International Family Relations Act) revised in 1987, Finnish courts will hear matrimonial cases even where neither spouse is habitually resident in Finland if the courts of the State of habitual residence of either of the spouses do not have jurisdiction or if application to the courts of the State of habitual residence would cause unreasonable difficulties and, furthermore, in the circumstances it would appear to be appropriate to assume jurisdiction (forum conveniens).