Vertaling van "des énoncés prévus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

travaux prévus pour la semaine [ travaux prévus pour la semaine suivante | travaux prévus pour la semaine prochaine | travaux prévus pour la semaine à venir ]
business of the week

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

pays prévus à l'itinéraire
Countries planned to visit

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

versements prévus | paiements prévus | échéances
scheduled payments

coûts de croissance prévus [ coûts de développement prévus ]
growth estimated costs

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

groupe de travail sur les conditions et les effets de la politique d'ajustement structurel prévus dans Lomé IV
Working Group on the conditions and effects of the structural adjustment policy under Lomé IV

crédits prévus
earmarked funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) s’il est en français, le mot indicateur « Danger », suivi de la mention de la source « Selon Santé Canada », de la mention du danger principal « Les appareils de bronzage peuvent causer le cancer » et des énoncés prévus aux sous-alinéas 5b)(iii) et (iv);
(a) if it is in French only, the signal word “Danger”, followed by the attribution “Selon Santé Canada”, the primary hazard statement “Les appareils de bronzage peuvent causer le cancer” and the statements set out in subparagraphs 5(b)(iii) and (iv); and

6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout document publicitaire relatif à un appareil de bronzage doit reproduire lisiblement le mot indicateur « Danger », suivi de la mention de la source « Selon Santé Canada / According to Health Canada », de la mention du danger principal « Les appareils de bronzage peuvent causer le cancer / Tanning Equipment Can Cause Cancer » et des énoncés prévus aux sous-alinéas 5b)(iii) et (iv) et 5c)(iii) et (iv).
6 (1) Subject to subsection (2), all advertising material in relation to tanning equipment must include, in a clearly legible manner, the signal word “Danger”, followed by the attribution “According to Health Canada / Selon Santé Canada”, the primary hazard statement “Tanning Equipment Can Cause Cancer / Les appareils de bronzage peuvent causer le cancer” and the statements set out in subparagraphs 5(b)(iii) and (iv) and 5(c)(iii) and (iv).

b) s’il est en anglais, le mot indicateur « Danger », suivi de la mention de la source « According to Health Canada », de la mention du danger principal « Tanning Equipment Can Cause Cancer » et des énoncés prévus aux sous-alinéas 5c)(iii) et (iv).
(b) if it is in English only, the signal word “Danger”, followed by the attribution “According to Health Canada”, the primary hazard statement “Tanning Equipment Can Cause Cancer” and the statements set out in subparagraphs 5(c)(iii) and (iv).

En effet, si on regarde l'article 13-1 proposé, on voit qu'il inverse l'ordre des deux énoncés prévus à l'article 43(1) du texte original — il nous reste peut-être des exemplaires aux fins de consultation.
If we look at proposed rule 13-1, it reverses the order of the two statements to the original as it was in rule 43(1), if we happen to have a copy of that before us.

1 bis. Les autorités douanières ne remettent en libre pratique que les envois d'animaux et de biens prévus à l'article 45 pour lesquels l'autorité compétente du poste de contrôle frontalier a procédé aux contrôles officiels énoncés à l'article 47 et a émis une décision figurant dans le DSCE.
1a. The customs authorities shall only release those consignments of animals and goods under Article 45 in respect of which the competent authority at the border control post has carried out the official controls provided for in Article 47 and issued a decision recorded in the CHED.

3. Lorsqu'elle reçoit une demande soumise conformément au paragraphe 1, la Commission peut, par un acte d'exécution adopté dans les délais prévus à l'annexe IV , établir si une activité visée aux articles 8 à 14 est directement exposée à la concurrence, sur la base des critères énoncés à l'article 34.
3. Upon request submitted in accordance with paragraph 1 of this Article, the Commission may, by means of implementing acts adopted within the periods set out in Annex IV , establish whether an activity referred to in Articles 8 to 14 is directly exposed to competition on the basis of the criteria set out in Article 34.

3. La BCE décide de s'opposer ou non à l'acquisition sur la base des critères d'évaluation énoncés dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union, conformément à la procédure qui y est définie et dans les délais qui y sont prévus.
3. The ECB shall decide whether to oppose the acquisition on the basis of the assessment criteria set out in relevant Union law and in accordance with the procedure and within the assessment periods set out therein.

3. invite instamment, à cet égard, le SEAE, la Commission et les États membres à conditionner strictement l'assistance, l'intégration économique et les autres avantages prévus par le groupe de travail UE-Égypte à des progrès tangibles, y compris par l'adoption et la mise en oeuvre du cadre législatif nécessaire, notamment dans les domaines énoncés dans la présente résolution;
3. Urges, in this respect, the EEAS, the Commission and the Member States to make assistance, economic integration and other benefits foreseen under the EU-Egypt Task Force, strictly contingent on tangible progress, including through the adoption and implementation of the necessary legislative framework, notably in the areas outlined in the present resolution;

Les critères spécifiques énoncés à l'article 4, paragraphe 2, et les paramètres prévus à l'article 4, paragraphe 4, remplissent également la fonction d'objectifs pour les besoins de la définition des critères d'octroi d'un concours financier de l'Union dans le cadre du règlement pertinent établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
The specific criteria set out in Article 4(2) and the parameters set out in Article 4(4) also fulfil the role of objectives for the purpose of establishing award criteria for Union financial assistance in the relevant Regulation on a Connecting Europe Facility.

(Le document est déposé) Question n 88 M. Garry Breitkreuz: Concernant la demande de propositions (DP) pour le contrat de diversification des modes de prestation des services (DMPS) du Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) qui a finalement été adjugé à Team Centra (un consortium formé du groupe CGI et de BDP (Business Data Services Limited) en 2002: a) les soumissionnaires devaient-ils accepter de verser, pour défaut de mettre en service leur système, une pénalité de 30 000 $ par jour après la date de prise d’effet du service (DPES) pour payer deux fournisseurs, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) et Team Centra, simultanément, et, si oui, cette clause ou une clause pénale semblable a-t-elle été reprise dans le contrat entre Team Centra et la Couronne; b) quelle était la date officielle de notification du contrat (DNC) prescrite dans la DP; c) quelle était la DPES exacte; d) conformément aux modalités de la DP, combien Team Centra a-t-elle versé à la Couronne après la DPES prévue au contrat; e) combien la Couronne a-t-elle versé à EDS, Team Centra, le groupe CGI et BDP depuis la DPES initiale prévue au contrat de DMPS passé avec Team Centra; f) quels résultats attendus ont été fournis par EDS en retour de ces versements; g) quels résultats attendus ont été fournis par Team Centra en retour de ces versements; h) le chevauchement anticipé des deux systèmes (SCEAF I et SCEAF II) est-t-il toujours conforme aux modalités de la DP; i) était-il entendu dans la DP que l’ « Intégrateur des systèmes » ne serait pas payé avant la livraison du système et, si oui, quand le système a-t-il été livré et combien de frais mensuels courants ont été exigés de la Couronne par Team Centra, le groupe CGI et BDP et pourquoi ont-ils été exigés; j) les essais d’acceptation par l’utilisateur ont-ils été effectués dans le code d’application de Team Centra; k) quelle a été l’utilité de la demande de modification de EDS visant à intégrer les modifications du projet de loi C- ...
(Return tabled) Question No. 88 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the Request for Proposals (RFP) for the Canadian Firearms Registration System (CFRS) Alternate Services Delivery (ASD) contract that was eventually awarded to Team Centra (a consortium of CGI Group and BDP Business Data Services Limited) in 2002: (a) were bidders required to agree to pay a penalty of $30,000 per day for every day their system was not implemented after the Service Effective Date (SED) to defray costs of paying two vendors, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) and Team Centra, at the same time and, if so, was this clause or a similar penalty clause carried forward into the contractual agreement between Team Centra and the Crown; (b) what was the official Contract Notification Date (CND) as required by the RFP; (c) what was the exact contracted SED; (d) in accordance with the RFP requirement, how much has Team Centra paid to the Crown based on the contracted SED; (e) how much has the Crown paid to EDS, Team Centra, CGI Group and BDP since the original SED of the ASD contract with Team Centra; (f) what deliverables were provided by EDS in return for these payments; (g) what deliverables were provided by Team Centra in return for these payments; (h) is the anticipated overlap of the two systems (CFRS I and CFRS II) still in accordance with the requirement in the RFP; (i) was the intent of the RFP to ensure no payment was made to the “Systems Integrator” until the system was delivered and, if so, when was the system delivered and what was the ongoing monthly charge to the Crown from Team Centra, CGI Group and BDP and what was the purpose of these charges; (j) has the user acceptance testing taken place on the Team Centra Application Code; (k) what was the value of the EDS Change Request to incorporate Bill C-10A amendments into the CFRS I system and why was this request needed; (l) what is the estimated dollar value and revised end date for the contracts currently under review with Team ...