Vertaling van "des éléments d’harmonisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Harmonisation et environnement : une analyse de l'initiative d'harmonisation du Conseil canadien des ministres de l'environnement
Harmonization and Environmental Protection: An analysis of the Harmonization Initiative of the Canadian Council of Ministers of the Environment

Réunion d'experts chargée d'étudier les problèmes d'harmonisation des classifications d'emploi dans les pays arabes
Arab Expert Group Meeting on the Arab Standardization of Occupational Classification

élément d'alliage | élément d'addition
alloy addition

élément d'entrée | élément entrant | input
input (nom neutre)

actifs identifiables | éléments identifiables de l'actif acquis | éléments d'actif identifiables | actifs identifiables acquis
identifiable assets | identifiable assets acquired

bien corporel | élément corporel | élément d'actif corporel | bien matériel | actif corporel
tangible asset | physical asset

point d'attaque | élément d'attaque
Attack Point

pixel (1) | élément d'image (2) | point d'image (3) [ PEL ]
pixel (1) | picture element (2) [ PEL ]

élément d'extranéité
international matter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ajout de l'élément d'harmonisation au-dessus de cela ne visait pas à créer une interférence entre les deux, mais à reconnaître qu'à la base, il y a deux lois et qu'il est essentiel que les deux paliers de gouvernement puissent harmoniser chacun chez eux les impacts des modifications.
Adding the harmonization element over and above this was not aimed at creating any interference between the two, but rather at recognizing that basically, there are two acts and that it is essential for both levels of government to be able to harmonize the impact of these amendments in their respective jurisdictions.

La révision actuelle offre la possibilité de tirer les enseignements des meilleures pratiques et de renforcer les éléments d'harmonisation du droit matériel et des procédures en matière de marques appliqués par les offices nationaux des marques.
The present review provides an opportunity to learn from best practices and further strengthen the harmonizing aspects of substantive trade mark law and procedures used by national trade mark offices.

Il y a beaucoup d'éléments à harmoniser un peu partout.
It's always fun to have you.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a, en toute connaissance de cause, placé assez haut dans l’agenda le débat sur la mise en œuvre, dans la mesure où le délai de mise en œuvre par les États membres était fixé à fin 2007, ce qui, ordinairement, représente bien peu de temps pour une directive qui implique des éléments d’harmonisation aussi vastes qu’essentiels.
The Committee on the Internal Market and Consumer Protection has consciously put the debate on implementation relatively early on the agenda because the deadline for implementation by Member States was the middle to the end of 2007, which to date is not much time for a directive involving an enormous and significant element of harmonisation.

Le gouvernement du Québec a lui aussi demandé à être compensé pour cette harmonisation, ce qui n'était pas un élément du débat au moment où le gouvernement du Québec a harmonisé sa taxe de vente avec la TPS.
The Government of Quebec also asked to be compensated for this harmonization, which was not a point of debate at the time that the Quebec government harmonized its sales tax with the GST.

S'agissant des articles 3, 4 et 5, le rapporteur approuve le principe de l'assimilation simple associé à quelques éléments d'harmonisation.
In relation to Articles 3, 4 and 5 the rapporteur is in favour of the principle of the simple assimilation together with some elements of harmonisation.

(1650) M. Roy Cullen: Madame la présidente, pour répondre en un mot, non. Toutefois, j'ajoute que l'intention de la communauté mondiale des protagonistes financiers est d'avoir un certain élément d'harmonisation de ces règles.
(1650) Mr. Roy Cullen: Madam Speaker, I guess in a word, no. However, to add to that, the intent in the world community of financial players is to have some element of harmonization around these rules.

L'agenda de Tampere comptait trois éléments : contrôle, harmonisation et intégration.
The Tampere agenda had three elements: control, harmonisation and integration.

Il est vrai que si nous travaillions dans le cadre d'un système unique d'asile, dont tous les éléments étaient harmonisés, la solution la plus pratique serait peut-être de reconnaître la responsabilité de l'État dans lequel la demande est déposée.
It is true that if we worked within the framework of a single, fully harmonised asylum system, the most practical solution would perhaps be to recognise the responsibility of the State in which the application was made.