Traduction de «des éléments attestant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

attestation CE de type | attestation d'examen CE de type | attestation d'examen UE de type | certificat d'examen «CE» de type
EC-type examination certificate | EU-type examination certificate

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

état de l'attestation
Certification status

attestation d'admission
Admission certification

élément du dossier
Record element

attestation de superficie de culture [ attestation de superficie ensemencée | attestation de superficie cultivée ]
acreage affidavit

Comité de l'attestation du mérite [ Comité de l'attestation du mérite des employés ]
Committee for Awards and Recognition of Employees

Attestation du contenu canadien - non obligatoire avec soumission - limitée exclusivement - produits uniques ou attestation globale
Canadian Content Certification - Not Mandatory With Bid - Solely Limited - Single Item or Aggregate Basis

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plainte contenait des éléments attestant du dumping dudit produit et du préjudice important en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture de la procédure d'enquête.
The complaint contained evidence of dumping of the said product and of resulting material injury that was sufficient to justify the initiation of the investigation.

La plainte contenait des éléments attestant à première vue du dumping dont faisait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture de la procédure d'enquête.
The complaint contained prima facie evidence of dumping of the said product and of resulting material injury that was considered sufficient to justify the initiation of the investigation.

«programme de clémence»: un programme concernant l'application de l'article 101 du TFUE ou d'une disposition correspondante du droit national , sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments attestant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la procédure, d'une immunité d'amendes ou de la réduction de leur montant;
’leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations of his knowledge of the cartel and his role therein, in return for which the participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from any fine to be imposed for the cartel or a reduction of such fine;

Lorsque l'organisme d'audit indépendant conclut que la partie du système de gestion et de contrôle concernant l'autorité de gestion ou l'autorité de certification est fondamentalement la même que celle de la période de programmation précédente, et qu'il existe des éléments attestant de son fonctionnement efficace au cours de cette période, sur la base du travail d'audit réalisé conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil et du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, il peut conclure que les critères requis sont remplis, sans effectuer de travail d'audit supplémentaire.
Where the independent audit body concludes that the part of the management and control system, concerning the managing authority or the certifying authority, is essentially the same as for the previous programming period, and that there is evidence, on the basis of audit work done in accordance with the relevant provisions of Council Regulation (EC) No 1083/2006 and Council Regulation (EC) No 1198/2006,, of their effective functioning during that period, it may conclude that the relevant criteria are fulfilled without carrying out additional audit work.

(b) le procédé de gestion des déchets qui sera employé dans l'installation: incinération, mise en décharge ou autre méthode de traitement des déchets, et fournir des éléments attestant que le procédé employé sera mis en œuvre sans compromettre la santé humaine et sans porter atteinte à l'environnement, et en particulier:
(b) which waste management process will be applied within the facility: incineration, landfilling or other waste treatment method and provide evidence that the applied process will be carried out without endangering human health, without harming the environment and, in particular:

(b) le procédé de traitement des déchets qui sera employé dans l'installation (par exemple, mise en décharge, neutralisation des acides, destruction chimique ou autre méthode de traitement des déchets) pour chaque matière visée à l'annexe I, et fournir des éléments attestant que le procédé employé sera mis en œuvre dans le respect des meilleures pratiques établies et des normes et législations internationales sans compromettre la santé humaine et sans porter atteinte à l'environnement, et en particulier:
(b) which waste treatment process will be applied within the facility: (e.g. landfilling, neutralization of acids, chemical destruction) or other waste treatment method for each of the materials listed in Annex I, and provide evidence that the applied process will be carried out in accordance with established best practices, global norms and laws, without endangering human health, without harming the environment and, in particular:

4. regrette que la Cour des comptes ait constaté que l'Agence devait améliorer sa gestion des actifs; souligne qu'elle a relevé des différences non justifiées entre l'amortissement annuel et les amortissements cumulés enregistrés et qu'elle a constaté que, s'agissant des biens incorporels créés en interne, les procédures comptables et les informations sur les coûts ne sont pas fiables; souligne que les éléments attestant qu'un inventaire physique des équipements administratifs a été réalisé dans les délais font défaut;
4. Regrets that the Court of Auditors identified the need to improve the Agency's asset management; it found, in particular, unexplained differences between the recorded annual and cumulated depreciation and that for internally created intangible assets, accounting procedures and information on costs were not reliable; notes that evidence of a physical inventory of administrative equipment within the required period was lacking;

La plainte contenait des éléments attestant à première vue que ce produit faisait l’objet d’un dumping entraînant un préjudice important. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.
The complaint contained prima facie evidence of dumping of the product and of material injury resulting from the dumping, which was considered sufficient to justify the initiation of a proceeding.

Le contournement se définit comme une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et la Communauté ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et la Communauté, découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, en présence d'éléments attestant qu'il y a préjudice ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires et d'éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.
Circumvention shall be defined as a change in the pattern of trade between third countries and the Community or between individual companies in the country subject to measures and the Community, which stems from a practice, process or work for which there is insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, and where there is evidence of injury or that the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product, and where there is evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in accordance with the provisions of Article 2.

Les réductions d'émissions imputables à ces améliorations peuvent être prises en compte si des éléments attestent que le stock de carbone du sol a augmenté ou que des éléments de preuve solides et vérifiables indiquent qu'il peut raisonnablement être supposé avoir augmenté, pendant la période de culture des matières premières concernées (1).
Emission savings from such improvements can be taken into account if evidence is provided that the soil has carbon increased, or solid and verifiable evidence is provided that it can reasonably be expected to have increased, over the period in which the raw materials concerned were cultivated (1).