Traduction de «des élections procédurales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

élection
election

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

élection éclair | élection surprise | élections anticipées | une consultation anticipée
early elections | snap election

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

garantie de procédure | garantie procédurale
procedural guarantee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'an dernier, l'équipe du Programme d'orientation des députés et des préparatifs électoraux a examiné les leçons apprises des élections antérieures, et elle a amélioré son mode de prestation des renseignements et des services de nature administrative, financière et procédurale auprès des députés, un processus qui s'est révélé opportun avec la dissolution du Parlement, le 26 mars 2011, et les élections générales qui s'en sont suivi.
Last year, the Members’ Orientation and Election Readiness Program reviewed lessons learned from previous elections and enhanced the ways it delivers administrative, financial and procedural information and services to Members—which proved timely when Parliament was dissolved on March 26, 2011 and Canadians prepared to go to the polls.

Monsieur le Président, cette mesure procédurale figure déjà dans le manuel opérationnel d'Élections Canada, et elle est déjà appliquée.
Mr. Speaker, this is a procedural safeguard that Elections Canada already follows in its own policy manual.

Monsieur le Président, je fais mienne la conclusion que les juges Rothstein et Moldaver de la Cour suprême ont tirée dans le cadre de la requête en contestation des élections dans Etobicoke-Centre: « Les mesures de contrôle procédurales établies par la Loi sont importantes, mais ne doivent pas être considérées comme des fins en soi».
Mr. Speaker, as justices Rothstein and Moldaver of the Supreme Court said in the contested election decision on Etobicoke Centre, “The procedural safeguards in the Act are important; however, they should not be treated as ends in themselves”.

(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, ou encore en la dissolution forcée, décidée par un organe judiciaire compétent dans le respect plein et entier des garanties procédurales pertinentes, en cas de violations graves et répétées.
(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1) as well as forced dissolution, ordered by a competent judicial body in full respect of proper procedural safeguards, in cases of serious and repeated infringements.

D. considérant que plus de 1 000 personnes ont été tuées lors des violences qui ont éclaté après l'annonce des résultats des élections présidentielles de l'an dernier, ce qui constitue l'une des vagues de violences les plus sanglantes jamais connues; considérant que, selon l'International Crisis Group, les élections ont été entachées d'irrégularités, de déficiences au niveau de la logistique et d'anomalies procédurales;
D. whereas over 1000 people died in the violence that erupted following the announcement of last year’s presidential elections making it one of the bloodiest ever. Whereas according to International Crisis Group, the polls were marred by ‘malpractice, logistical deficiencies and procedural inconsistencies’;

30. constate que deux ans après les élections aux conseils des minorités, le Conseil national bosniaque n'est toujours pas constitué en raison d'insuffisances procédurales présumées dans le processus électoral, et demande qu'il soit formé rapidement conformément aux règles en vigueur; invite les responsables politiques et religieux à s'abstenir de déclarations provocantes, susceptibles d'accroître les tensions; demande au gouvernement serbe de rester neutre par rapport aux tensions liées à la communauté religieuse de Sandžak et de prendre des mesures pour assurer de bonnes relations avec cette communauté, tout en lui garantissant son droit à la liberté de culte;
30. Notes that, two years after the elections for minority councils, the Bosniak national council has still not been set up due to alleged procedural shortcomings in the election process, and calls for its swift formation in compliance with the rules; calls on political and religious leaders to refrain from inflammatory statements, which risk increasing the tensions; calls on the Serbian Government to stay neutral concerning the tensions related to the religious community in Sandžak and to take measures to ensure good relations with this community while ensuring its right to freedom of religion;

28. constate que deux ans après les élections aux conseils des minorités, le Conseil national bosniaque n’est toujours pas constitué en raison d’insuffisances procédurales présumées dans le processus électoral, et demande qu’il soit formé rapidement conformément aux règles en vigueur; invite les responsables politiques et religieux à s’abstenir de déclarations provocantes, susceptibles d’accroître les tensions; demande au gouvernement serbe de rester neutre par rapport aux tensions liées à la communauté religieuse de Sandžak et de prendre des mesures pour assurer de bonnes relations avec cette communauté, tout en lui garantissant son droit à la liberté de culte;
28. Notes that, two years after the elections for minority councils, the Bosniak national council has still not been set up due to alleged procedural shortcomings in the election process, and calls for its swift formation in compliance with the rules; calls on political and religious leaders to refrain from inflammatory statements, which risk increasing the tensions; calls on the Serbian Government to stay neutral concerning the tensions related to the religious community in Sandžak and to take measures to ensure good relations with this community while ensuring its right to freedom of religion;

Il nous arrive parfois de nous leurrer quelque peu en pensant qu'un pays a vécu une réforme démocratique, alors que les racines de la démocratie ne s'y sont pas encore forcément établies, et ce que nous voyons alors, ce sont des élections procédurales et d'autres choses du genre.
Sometimes we might get tricked a little bit by thinking that countries have undergone a democratic reform, but the roots of democracy haven't necessarily taken hold and what we see is procedural elections and these sorts of things.

Ce changement, bien qu'il s'agisse d'une modification de forme, garantirait une certaine uniformité et l'équité procédurale pour ce qui est des rapports avec Élections Canada.
This change, although technical in nature, would ensure certainty and uniformity in procedural fairness in dealings with Elections Canada.

C. considérant que la mission d'observation électorale de l'Union européenne est parvenue à la conclusion que les élections avaient été profondément marquées par une organisation médiocre, par un manque de transparence, par des irrégularités procédurales généralisées et des preuves considérables de fraude, surtout pendant le processus de dépouillement des résultats, par la privation du droit électoral à plusieurs niveaux du processus et par l'inégalité des conditions accordées aux candidats;
C. whereas the European Union Election Observation Mission concluded that the elections were deeply flawed due to poor organisation, lack of transparency, widespread procedural irregularities, significant evidence of fraud, particularly during the result collation process, voter disenfranchisement at different stages of the process and lack of equal conditions for contestants,