Vertaling van "des élections d’avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Programme de location avec accumulation d'avoir [ Programme de location-accumulation d'avoir ]
Equity-Building Lease Program

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

dégagement d'avoir propre par refinancement
equity refinancing

métier | fait d'avoir agi par métier
--

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

procès-verbal d'une élection | procès-verbal des résultats d'une élection
election report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de la Loi électorale du Canada, toute personne reconnue coupable de manœuvre frauduleuse, et notamment d’avoir fait une fausse déclaration concernant les dépenses d’élection, d’avoir exercé une influence indue sur un électeur pendant une élection, ou d’avoir tenté d’inciter quelqu’un à voter ou à s’abstenir de voter en lui promettant une contrepartie pécuniaire, de la nourriture ou de la boisson, ne peut se porter candidat à une élection pendant les cinq années qui suivent la date où elle a été trouvée coupable .
A person found guilty of any corrupt electoral practice under the Canada Elections Act within the previous five years, such as knowingly making a false declaration respecting election expenses, exerting undue influence upon a voter at an election, or inducing voters by promises of valuable consideration, food or drink, is disqualified from seeking election for seven years following the date of the conviction.

Ce que le NPD demande, c'est simple. C'est d'actualiser la Loi électorale du Canada pour que le directeur général des élections puisse avoir les moyens de vérifier qu'une élection générale ou une élection partielle s'est déroulée de manière transparente, propre et éthique.
What the NDP is asking for is simple, and that is to update the Canada Elections Act so that the Chief Electoral Officer can have the means to check whether a general election or a byelection was held transparently, honestly and ethically.

Tout citoyen de l’Union qui réside dans un État membre sans en avoir la nationalité et qui, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel, est déchu du droit d’éligibilité en vertu soit du droit de l’État membre de résidence, soit du droit de son État membre d’origine, est exclu de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen».
Any citizen of the Union who resides in a Member State of which he is not a national and who, through an individual judicial decision or an administrative decision provided that the latter can be subject to judicial remedies, has been deprived of his right to stand as a candidate under either the law of the Member State of residence or the law of his home Member State, shall be precluded from exercising that right in the Member State of residence in elections to the European Parliament’.

Les personnes désignées souhaitant être élues présentent leur candidature par écrit au secrétariat de l’organe de contrôle commun dix jours avant l’assemblée au cours de laquelle l’élection doit avoir lieu».
Appointees wishing to be elected shall present their candidacy in writing to the Secretariat of the Joint Supervisory Body 10 days before the meeting in which the election is to take place’.

Les citoyens de l'Union résidant à Malte sans en avoir la nationalité pourraient donc être exclus de la participation aux élections dans ce pays, même s’ils sont déjà inscrits sur la liste électorale.
As a consequence, EU citizens from other Member States might be excluded from participating in the elections in Malta even if already enrolled on the electoral lists.

La directive fait obligation aux États membres d'informer les citoyens de l’Union qui résident sur leur territoire sans en avoir la nationalité, sur les conditions et modalités d'exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes.
The Directive obliges the Member States to provide information to EU citizens from other Member States on how to exercise their right to vote and to stand as a candidate in European elections.

Il me semble que la position du premier ministre sur le moment où les prochaines élections devraient avoir lieu est de plus en plus intenable, car un nombre croissant de Canadiens se rendent compte qu'il n'y a rien d'inconstitutionnel ni d'antiparlementaire à ce que le Parlement exprime son opinion sur le moment où les prochaines élections devraient avoir lieu.
It seems to me that the Prime Minister's position on when the next election should be held grows more untenable as more and more Canadians realize that there is nothing unconstitutional, nothing unparliamentary about Parliament expressing its opinion about when the next election should be held.

Les personnes désignées souhaitant être élues présentent leur candidature par écrit au secrétariat de l’organe de contrôle commun dix jours avant l’assemblée au cours de laquelle l’élection doit avoir lieu.
Appointees wishing to be elected shall present their candidacy in writing to the Secretariat of the Joint Supervisory Body 10 days before the meeting in which the election is to take place.

Il conviendrait que les élections au Sénat soient régies par la législation fédérale, sous réserve de dispositions constitutionnelles portant que les élections doivent avoir lieu au même moment que les élections à la Chambre des communes et d'autres dispositions constitutionnelles portant sur l'éligibilité et le mandat des sénateurs.
Federal legislation should govern Senate elections, subject to the constitutional provision above and constitutional provisions requiring that elections take place at the same time as elections to the House of Commons and provisions respecting eligibility and mandate of Senators.

Actuellement, le projet de loi C-16 stipule que les élections doivent avoir lieu un certain jour, avant une certaine heure, bien que le directeur général des élections a le pouvoir de reporter ces élections.
At this time, Bill C-16 says the election has to take place on a certain date by a certain hour, although the Chief Electoral Officer has the power to postpone the election.