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La présente décision entre en vigueur le
Recours en matière d’élections
Recours en matière électorale
Recours touchant les élections
élection
élection au suffrage direct
élection communale
élection directe
élection locale
élection législative
élection municipale
élection parlementaire
élection sénatoriale

Vertaling van "des élections aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


élection locale [ élection communale | élection municipale ]

local election [ council election | municipal election ]


élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]

parliamentary election [ senatorial election ]


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)

custody


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre

Minimum Hardware Requirements for Band Access


élection au suffrage direct | élection directe

direct election


recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale

appeal on a matter related to elections
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu’ils organisent les élections européennes, les États membres doivent tous respecter les mêmes principes: ils doivent veiller à ce que les élections soient libres, secrètes et au suffrage universel direct[32]. Ces principes consacrés dans le droit de l'Union interdisent notamment la publication de résultats électoraux dans un État membre avant que les bureaux de vote n'aient fermé leurs portes dans tous les États membres.

When organising European elections, all Member States must respect certain common principles: elections shall be free, secret and by direct universal suffrage.[32] These principles set out in EU law prohibit inter alia the publication of results in one Member State before the polls close in all Member States.


Bien qu'elles aient été jugées ouvertes et transparentes, les élections locales de mai dernier ont clairement été entachées de manquements auxquels l'Albanie doit remédier.

The local elections in May, although assessed as competitive and transparent, were decisively marked by shortcomings which need to be addressed.


souligne l'importance de l'envoi d'une mission d'observation électorale par l'Union européenne ainsi que de sa contribution à l'organisation d'élections libres et régulières; demande à la commission électorale nationale et aux autorités gouvernementales compétentes de faire en sorte que tous les électeurs admissibles, y compris les travailleurs migrants et les détenus, aient la possibilité et le temps de s'inscrire.

Highlights the importance of an EU Election Observation Mission and its contribution to fair and free elections; calls on the NEC and the relevant government authorities to ensure that all eligible voters, including migrant workers and detainees, have access to, and time to take advantage of, registration opportunities.


L'UE est vivement préoccupée par le fait que ces élections aient été entachées de nombreuses irrégularités et d'incidents violents ayant fait un nombre élevé de victimes.

The EU is deeply concerned that these elections were marred by many irregularities and by violent incidents resulting in a high toll of victims.


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Le projet de loi comprenait une disposition voulant que les élections aient lieu à date fixe, mais le directeur général des élections pourrait modifier la date de un à sept jours pour une raison particulière, par exemple des élections provinciales ou une fête religieuse pendant laquelle le directeur général des élections jugerait peu acceptable de tenir un scrutin.

In the bill there was a provision that there be a fixed election date, but the Chief Electoral Officer could move the election date from one to seven days if there was a specific event, such as a provincial election perhaps or a religious holiday upon which the Chief Electoral Officer deemed inappropriate to hold a federal election.


les importations des publications officielles constituant le moyen d’expression de l’autorité publique du pays ou territoire d’exportation, des organismes internationaux, des collectivités publiques et organismes de droit public, établis dans le pays ou territoire d’exportation, ainsi que des imprimés diffusés à l’occasion des élections au Parlement européen, ou à l’occasion d’élections nationales organisées à partir du pays d’origine, par les organisations politiques étrangères officiellement reconnues comme telles dans les États mem ...[+++]

importations of official publications issued under the authority of the country or territory of export, international institutions, regional or local authorities and bodies under public law established in the country or territory of export, and printed matter distributed on the occasion of elections to the European Parliament or on the occasion of national elections in the country in which the printed matter originates by foreign political organisations officially recognised as such in the Member States, in so far as such publications ...[+++]


Cette évaluation et l’examen de l’application des normes et standards internationaux en la matière ne permettent pas à l’UE de conclure que les élections aient été libres et démocratiques.

This assessment and an examination of the application of international electoral practices and standards do not allow the European Union to conclude that the elections were free and fair.


L’Union européenne salue le fait que les élections aient été marquées par un système de partis plus compétitif et pluraliste, le respect par la Commission Electorale Centrale des dispositions légales, une plus grande variété de la presse écrite ainsi qu’une implication accrue de la société civile dans le processus électoral.

The European Union welcomes the fact that the main features of the elections were a more competitive and pluralist party system, respect by the Central Electoral Commission for the legal provisions, a greater diversity of the written press and increased involvement by civil society in the electoral process.


La Commission étudie de quelle manière elle peut contribuer à faire en sorte que les élections aient lieu dans de bonnes conditions.

The Commission is looking at how it can help ensure elections take place under the right conditions.


De plus, au terme de cette période de quatre ans, il se peut que des élections aient eu lieu, que la position du gouvernement ait changé, que les objectifs antérieurs aient perdu en importance ou, dans les cas extrêmes, aient été abandonnés.

Equally, at the end of the four-year period elections may have intervened, the position of the government may have changed, the objectives sought previously may have diminished in importance or, in extreme cases, been discarded.




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des élections aient ->

Date index: 2023-07-21
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