Même la Loi sur la gouvernance des Premières Nations adoptée en 2002, qui était imparfaite à bien des égards, comportait une disposition intéressante — l'article 34, si je ne m'abuse — accordant aux Premières Nations une période de trois ans pour finaliser et ratifier des accords d'autonomie gouvernementale qui les exempteraient de l'application du projet de loi.
Even the first nations governance act of 2002, which was flawed in many ways, had an interesting provision in, I believe, clause 34 that allowed a three-year period for nations in the process of concluding final self-government agreements to be exempt from the application of the bill, to allow those agreements to be finished and ratified.