Vertaling van "des véritables questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

véritable question litigieuse
genuine issue for trial

véritable question ou contestation
real question or controversy

véritable question
real issue

émission de télévérité | émission de télé-vérité | télévérité | télé-vérité | émission-vérité | émission vérité
reality show

obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité
obligation to tell the truth

télévérité | télé-vérité | télévision-vérité | télévision vérité
reality television | reality TV

exploitant réel | véritable exploitant | véritable chef d'exploitation | véritable gérant
true manager

une véritable auto-administration | une véritable autonomie administrative
meaningful self-administration

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

· L'approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM) devrait être considérée et présentée comme le cadre général de la politique migratoire extérieure de l'UE; elle devrait s'appuyer sur un véritable partenariat avec les pays tiers et aborder toutes les questions liées aux migrations et à la mobilité d'une façon globale et équilibrée.
· The Global Approach to Migration and Mobility (GAMM) should be considered and promoted as the overarching framework of the EU External Migration Policy, based on genuine partnership with non-EU countries and addressing migration and mobility issues in a comprehensive and balanced manner.

Pour instaurer un meilleur équilibre à long terme, les industriels réclament le développement d'une véritable demande institutionnelle en Europe, centrée en particulier sur les aspects environnementaux, de sécurité et de défense, posant au passage également la question de la préférence européenne.
To create a better long-term equilibrium, industry is calling for the creation of a true institutional market in Europe, based in particular on the environmental, security and defence elements, and at the same time posing the question of European preference.

Égalité hommes-femmes – L'UE et ses États membres veilleront à ce que la question de l'égalité entre les femmes et les hommes soit systématiquement intégrée dans toutes les politiques et intensifieront leurs efforts en faveur d'une véritable égalité hommes-femmes et de l'autonomisation des femmes et des filles.
Gender equality – The EU and its Member States will ensure that the gender perspective is systematically mainstreamed across all policies and will accelerate their efforts to achieve true gender equality and the empowerment of women and girls.

Toutefois, certains moyens (comme l'enlèvement, la fraude, la tromperie, l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages ou l'abus d'autorité) ne figurent pas explicitement dans la définition retenue par un certain nombre d'États membresLes États membres abordent de diverses manières la question de la situation de vulnérabilité, que la directive définit à son article 2, paragraphe 2, comme étant une situation dans laquelle la personne concernée n’a pas d’autre choix véritable ou acceptable que de se soumettre à cet abus.
However certain means (abduction, fraud, deception, giving or receiving payments or benefits or abuse of power) are not explicitly included in the definition by a number of Member StatesMember States address in diverse ways the position of vulnerability, which the Directive defines in Article 2(2) as a situation in which the person concerned has no real or acceptable alternative but to submit to the abuse involved.

La communication de juin 2008 intitulée «Une politique commune de l'immigration pour l'Europe» a souligné la nécessité de renforcer l’approche globale pour garantir la cohérence de la politique européenne commune en matière de migrations[4], réitérant le principe selon lequel une gestion efficace des flux migratoires requiert un partenariat et une coopération véritables avec les pays tiers et selon lequel les questions touchant aux migrations doivent être intégrées dans la politique de coopération au développement de l’UE et ses politiques extérieures, tout en intégrant les questions en découlant.
The Communication of June 2008 on A Common Immigration Policy for Europe highlighted the need to strengthen the Global Approach to ensure a coherent, common European migration policy[4], reiterating the principle that effective management of migration flows requires genuine partnership and cooperation with third countries and that migration issues should be fully integrated into the EU's development cooperation and external policies, as well as incorporate issues emerging from them.

Un cas suscite une question inédite ou non résolue donnant lieu à une véritable insécurité si la question n'est pas couverte par l'avis pertinent de la Commission en vigueur ni par une décision publiée de la Commission.
A case presents a novel or unresolved question giving rise to genuine uncertainty if the question is not covered by the relevant Commission notice in force or a published Commission decision.

9. Pour la CE, l'établissement de partenariats fructueux suppose une plus grande flexibilité - de façon à pouvoir prendre l'initiative sur certaines questions où il existe une véritable carence institutionnelle et en revanche à déléguer les responsabilités pour d'autres questions pour lesquelles la CE n'a pas de compétence claire ou n'est pas en mesure d'apporter une valeur ajoutée.
9. For the EC, successful partnerships require greater flexibility - to lead on some issues where there is a genuine institutional gap, but to devolve responsibility for other issues where the EC does not have a clear competence or is unable to bring added value.