Traduction de «des votes éventuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

vote parlementaire
parliamentary vote

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous réviserons la base nationale de données sur les lieux de vote éventuels, et nous en avons discuté avec divers membres du comité la dernière fois.
We will revise the national sites database for potential polling locations, which was discussed with various members of the committee last time.

Le président met en outre la question aux voix sur toutes les motions dont le comité est saisi et annonce les résultats de tout vote éventuel.
The Chair also puts the question on all motions before the committee and announces the results of any vote.

Un vote, éventuellement secret, aura néanmoins lieu si le président ou un membre en fait la demande.
A vote, potentially secret, will nevertheless take place if the President or a member so requests.

«échange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange;
‘exchange of shares’ means an operation whereby a company acquires a holding in the capital of another company such that it obtains a majority of the voting rights in that company, or, holding such a majority, acquires a further holding, in exchange for the issue to the shareholders of the latter company, in exchange for their securities, of securities representing the capital of the former company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities issued in exchange;

Pour déterminer quel groupe de détenteurs reçoit ou conserve la part la plus importante des droits de vote, une entité doit prendre en compte l’existence d’éventuels accords de vote inhabituels ou spéciaux et de l’existence d’options, de warrants ou de titres convertibles.
In determining which group of owners retains or receives the largest portion of the voting rights, an entity shall consider the existence of any unusual or special voting arrangements and options, warrants or convertible securities.

Je voudrais modifier cela, si possible. Ainsi, on lirait au deuxième paragraphe qu'en réponse à la demande des communautés artistiques et culturelles du Canada et de la Fédération canadienne des municipalités pour la reconduction du programme Un avenir en art, la ministre du Patrimoine canadien ferait rapport à la Chambre avant l'ajournement de Noël de l'intention de ce gouvernement de renouveler éventuellement ce programme et qu'il serait renouvelé à même des crédits votés éventuellement.
I would like to change that, if I could, so that the second paragraph of the motion would read that in response to the request by the artist and cultural communities across Canada and the Federation of Canadian Municipalities for the renewal of Tomorrow Starts Today, the Minister of Canadian Heritage report in the House before the Christmas adjournment the intent of this government to renew or not renew this program and whether it will be renewed as an A-base program or not.

Si je soumettais cette motion à un débat et à un vote éventuel, cela pourrait avoir pour effet de retarder l'adoption d'un projet de loi amendé en cette enceinte et de nuire à l'engagement que j'ai pris plus tôt.
If I were to press the motion to a debate and eventual vote, it could easily have the effect of delaying the passage of an amended bill through this place and upsetting the commitment that I made earlier.

échange d'actions: l'opérations par laquelle une société acquiert, dans le capital social d'une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, moyennant l'attribution aux associés de l'autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange;
'exchange of shares' shall mean an operation whereby a company acquires a holding in the capital of another company such that it obtains a majority of the voting rights in that company in exchange for the issue to the shareholders of the latter company, in exchange for their securities, of securities representing the capital of the former company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities issued in exchange;

La rencontre d'aujourd'hui prendra fin à 15 heures, de façon à permettre aux sénateurs d'assister à un vote éventuel dans la Chambre.
Today's meeting will end at 3 p.m. to allow senators to attend a possible vote in the chamber.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales relatives aux mesures visées au présent article et, notamment, celles concernant l'octroi de la restitution, la perception du prélèvement, la fixation de leurs montants et, éventuellement, la fixation à l'avance de la restitution.
The Council, acting in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty on a proposal from the Commission ; shall adopt general rules concerning the measures referred to in this Article, and in particular rules for granting the refund, for charging the levy, for fixing the amount of the refund and the levy and, where appropriate, for fixing the refund in advance.