Vertaling van "des visas prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | visa waiver

visa de long séjour | visa de type D | visa long séjour | visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois
long term visa | long-stay visa

visa court séjour | visa de court séjour | visa de type C | visa de voyage
short-stay visa | visit entry clearance | visit visa

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

admission des étrangers [ visa | visa touristique ]
admission of aliens [ tourist visa | visa ]

système d'élaboration et de contrôle automatisé des visas | système EVA | établissement électronique de visas | établissement de visas automatisé [ EVA ]
electronic visa issuing system [ EVA ]

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

personne sollicitant un visa américain [ demandeur de visa américain | solliciteur de visa américain ]
U.S. visa seeker

politique des visas
visa policy

licence d'importation [ autorisation d'importation | certificat d'importation | visa à l'importation ]
import licence [ import authorisation | import certificate | import permit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 16, paragraphe 7, du code des visas prévoit que les droits de visa sont perçus en euros, dans la monnaie du pays tiers ou dans la monnaie habituellement utilisée dans le pays tiers où la demande est introduite, et qu'ils ne sont pas remboursables, sauf lorsqu'une demande est irrecevable ou que le consulat n'est pas compétent.
Article 16(7) of the Visa Code provides that the visa fee is to be charged in euro, in the national currency of the third country or in the currency usually used in the third country where the application is lodged, and is not refundable except in the cases of an inadmissible application or if the consulate is not competent.

L'article 16, paragraphe 6, du code des visas, prévoit que:
Article 16(6) of the Visa Code provides that:

La proposition visant à inscrire la Turquie sur la liste des pays exemptés de l'obligation de visa prévoit également expressément que l’exemption de cette obligation est à la fois subordonnée à la poursuite de la mise en œuvre des exigences de la feuille de route, et régie par la déclaration UE‑Turquie du 18 mars 2016.
The proposal for placing Turkey on the visa free list also clearly specifies that the visa exemption is dependent both upon continued implementation of the requirements of the visa liberalisation roadmap and of the European Union-Turkey Statement of 18 March 2016.

Le code des visas prévoit, notamment, que le visa est refusé s’il existe un doute raisonnable sur la volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé.
The Visa Code provides, inter alia, that a visa is to be refused where there is reasonable doubt as to the applicant’s intention to leave the territory of the Member States before the expiry of the visa applied for.

En ce qui concerne la disposition de la réglementation allemande, qui prévoit que, lorsque les conditions de délivrance prévues par le code des visas sont satisfaites, les autorités compétentes disposent du pouvoir de délivrer un visa uniforme au demandeur, sans préciser qu’elles y sont tenues, la Cour juge que le code des visas ne s’oppose pas à une telle disposition, pour autant qu’elle peut être interprétée en ce sens que les autorités compétentes ne peuvent refuser de délivrer un visa uniforme à un demandeur que dans le cas où l’un des motifs de refus prévus dans le code des visas peut être opposé à ce demandeur.
So far as concerns the provision of the German legislation which provides that, where the conditions for issue of a visa provided for by the Visa Code are satisfied, the competent authorities have the power to issue a uniform visa to the applicant, but does not state that they are obliged to do so, the Court holds that the Visa Code does not preclude such a provision, in so far as it can be interpreted as meaning that the competent authorities cannot refuse to issue a uniform visa to an applicant unless one of the grounds for refusal of a visa provided for in the Visa Code can be applied to that applicant.

Selon la Cour, les décisions de refus de délivrer un visa uniforme doivent être adoptées dans le cadre de l’article 32 du code des visas, qui établit une liste de motifs précis de refus de visas et qui prévoit que la décision de refus doit être motivée, au moyen d’un formulaire type figurant à l’annexe VI de ce code.
According to the Court, decisions refusing to issue a uniform visa must be adopted under Article 32 of the Visa Code, which establishes a list of specific grounds on which visas are refused and which provides that the reasons for the refusal decision must be stated using the standard form set out in Annex VI to that code.

Ligne de conduite: ligne de conduite approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, et qui prévoit notamment, la délivrance de visas à entrées multiples, qui pourraient être valables un certain temps; un traitement favorable serait réservé à certaines professions telles que les chauffeurs routiers; ces visas pourraient être délivrés au cas par cas, avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, une certaine souplesse en ce qui concerne les droits à acquitter pour les visas, l'exemption de l'obligation de visa pour certaines catégories de personnes (par exemple, pour les détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service ou les membres d'équipages aériens et navals).
Common Line: The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (document 8304/02) sets out the basic positions of the Schengen acquis and provides for flexibilities including: issue of multiple-entry visas which could be valid for a substantial period of time. These include favourable treatment for certain professionals such as lorry drivers and could be issued on a case by case basis; before the lifting of internal border controls, flexibility on visa fees; visa exemption for certain categories of persons (e.g. holders of diplomatic and service passports and air and sea crew members).

L’article 57, paragraphe 1, du code des visas prévoit que, deux ans après que l’ensemble de ses dispositions sont devenues applicables (c’est-à-dire le 5 avril 2013), la Commission soumet un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre au Parlement européen et au Conseil, comportant un examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs et de la mise en œuvre des dispositions du règlement.
Article 57(1) of the Visa Code requires the Commission to report to the European Parliament and the Council on the Visa Code’s application two years after all provisions have become applicable (i.e. on 5 April 2013), with an examination of the results achieved against the objectives and of the implementation of the Regulation’s provisions.

Je ne sais pas ce que Visa prévoit pour sa carte débit mais, comme je suis tenant de la concurrence, je préconise de laisser la concurrence jouer afin que ces frais s'établissent à un taux efficace, sans réglementation.
I am not sure what Visa's debit plans are, but as a competition economist, I would argue that what is most desirable is to allow competition to discipline the market in setting those fees efficiently, and not to regulate them.

Le Conseil et la Commission notent également que l'approche commune relative à l'assouplissement du régime des visas prévoit la possibilité d'ouvrir, sur la base d'une évaluation au cas par cas, des négociations avec des pays tiers en matière d'assouplissement de ce régime, tout en tenant compte de la relation d'ensemble de l'Union européenne avec les pays candidats, les pays ayant une perspective européenne et les pays visés par la politique européenne de voisinage, ainsi qu'avec les partenaires stratégiques.
The Council and Commission also note that the common approach on visa facilitation provides the possibility to open, on a case by case assessment, visa facilitation negotiations with third countries, while bearing in mind the European Union's overall relationship with candidate countries, countries with a European Perspective and countries covered by the European Neighbourhood Policy as well as with strategic partners.