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Atteinte aux droits de l'homme
Contravention
Crime
Drap pour très grand lit 2 places
Drap pour très grand lit deux places
Drap pour très grand lit à 2 places
Drap pour très grand lit à deux places
Drap très G. lit 2 places
Drap très grand lit 2 places
Drap très grand lit deux places
Droits de l'homme
Déchet TFA
Déchet de très faible activité
Déchet nucléaire de très faible activité
Déchet radioactif de très faible activité
Déchet très faiblement radioactif
Déchet à très faible activité
Délit
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Protection des droits de l'homme
TFA
TTTGTL
Très très très grand taille longue
Très très très grand taille élancée
Violation AMI
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits de l'homme
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation substantielle
Violation sur le fond

Vertaling van "des violations très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


drap pour très grand lit deux places [ drap pour très grand lit 2 places | drap très grand lit deux places | drap très grand lit 2 places | drap pour très grand lit à deux places | drap pour très grand lit à 2 places | drap très G. lit 2 places ]

king-size sheet [ king bed sheet | king sheet ]


très très très grand taille longue [ TTTGTL | très très très grand taille élancée ]

extra extra extra large tall


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


déchet de très faible activité | déchet TFA | TFA | déchet très faiblement radioactif | déchet à très faible activité | déchet radioactif de très faible activité | déchet nucléaire de très faible activité

very low level waste | VLLW | very low level radioactive waste | very low level nuclear waste


violation substantielle | violation sur le fond

material breach


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Le montant de la sanction applicable à une violation commise par une personne dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives est de 6 000 $, dans le cas d’une violation grave, et de 10 000 $, dans le cas d’une violation très grave. Ce montant peut être rajusté, selon le calcul prévu à la colonne 2 de l’annexe 2 et en fonction de la cote de gravité globale figurant à la colonne 1, laquelle est établie conformément à l’article 6.

(3) The amount of the penalty in respect of a violation that is committed by a person in the course of business or in order to obtain a financial benefit is $6,000 for a serious violation and $10,000 for a very serious violation, with adjustments, if any, determined for each total gravity value, as established in accordance with section 6, that is set out in column 1 of Schedule 2 in accordance with the calculation set out in column 2.


(3) Le montant de la sanction applicable à une violation commise par une personne dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives est de 2 000 $, dans le cas d’une violation grave, et de 4 000 $, dans le cas d’une violation très grave. Ce montant peut être rajusté, selon le rajustement prévu à la colonne 2 de l’annexe 2 et en fonction de la cote de gravité globale figurant à la colonne 1, laquelle est établie conformément à l’article 6.

(3) The amount of the penalty in respect of a violation committed by a person in the course of a business or in order to obtain a financial benefit is $2,000 for a serious violation and $4,000 for a very serious violation, with adjustments, if any, determined in accordance with column 2 of Schedule 2 for each total gravity value as established in accordance with section 6 and set out in column 1 of that Schedule.


Le projet de loi prévoit augmenter le plafond des sanctions visant les entreprises: elles passeraient de 2 000 $ à 5 000 $ pour les violations mineures; de 10 000 $ à 15 000 $ pour les violations graves; et de 15 000 $ à 25 000 $ pour les violations très graves.

The legislation proposes to increase the maximum amount of AMPs for businesses, from $2,000 to $5,000 for minor violations; for serious violations, from $10,000 to $15,000; and for very serious violations, from $15,000 up to $25,000.


En particulier, le montant réel des amendes administratives à infliger dans un cas spécifique peut atteindre le niveau maximal prévu dans le présent règlement ou un niveau plus élevé prévu par le droit national, en cas de violations très graves, et des amendes significativement moindres que le niveau maximal peuvent être infligées en cas de violations mineures ou de règlement.

In particular, the actual amount of administrative fines to be imposed in a specific case may reach the maximum level provided for in this Regulation, or the higher level provided for in national law, for very serious infringements, while fines significantly lower than the maximum level may be applied to minor infringements or in case of settlement.


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Le risque de violation grave relève encore du domaine de la simple potentialité, même s'il doit être qualifié : il doit en effet être "clair", excluant ainsi du champ du mécanisme de prévention, des risques encore très éventuels. La violation grave suppose au contraire la réalisation matérielle du risque.

A risk of serious breach remains within the realm of the potential, though there is a qualification: the risk must be "clear", excluding purely contingent risks from the scope of the prevention mechanism.


Elles jouent un rôle de veille très important. C'est souvent grâce aux rapports des différentes organisations non gouvernementales que l'attention du public et des institutions est attirée sur d'éventuelles violations, mais aussi sur les bonnes pratiques.

It is often thanks to reports by non-governmental organisations that public and institutional attention is drawn to breaches but also to good practices.


L'Espagne fait remarquer que l'article 12, paragraphe 2, de la loi n° 10/98 sur les déchets, qui a été dûment notifiée à la Commission, interdit le mélange de déchets dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphes 2 à 4, et, selon les circonstances, considère un tel mélange comme une violation sérieuse à très sérieuse (article 34 de la loi).

Spain states that Article 12(2) of Law 10/98 on waste, as duly notified to the Commission, prohibits mixing waste under the circumstances provided for in Article 2(2) to (4) and, depending on the consequences, classifies mixing as a serious or very serious infringement (Article 34 of the Law).


(13) La Commission considère que la violation du règlement sur les concentrations commise par Mitsubishi est très grave, pour les raisons suivantes.

(13) The Commission considers that the infringement of the Merger Regulation committed by Mitsubishi is a very serious one.


(i) de 1 000 $ pour la première violation mineure, de 5 000 $ pour la première violation grave et de 10 000 $ pour la première violation très grave,

(i) $1,000 for a first minor violation, $5,000 for a first serious violation and $10,000 for a first very serious violation, or


Il y a trois types de sanctions administratives pécuniaires, une sanction maximale de 2 000 $ pour une violation mineure, une sanction maximale de 5 000 $ pour une violation grave et une sanction maximale de 15 000 $ pour une violation très grave.

The administrative monetary penalties fall into three maximum ranges. The first one is for a minor violation, having a maximum of $2,000, a serious violation having a maximum of $5,000 and a very serious violation having a maximum of $15,000.


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