Vertaling van "des violations sérieuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

joueur sérieusement blessé [ joueuse sérieusement blessée | joueur gravement blessé | joueuse gravement blessée ]
seriously injured player

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

violation substantielle | violation sur le fond
material breach

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme , le Conseil reconnaît que le terrorisme constitue l'une des plus sérieuses violations des principes sur lesquels l'Union repose, notamment le principe de la démocratie, et confirme qu'il constitue, entre autres, une menace pour le libre exercice des droits de l'homme.
Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism recognises that terrorism constitutes one of the most serious violations of the principles on which the Union is based, including the principle of democracy, and confirms that it constitutes, inter alia, a threat to the free exercise of human rights.

Il s'agit d'une violation grave de la liberté et de la dignité des personnes et d'une forme sérieuse de criminalité, qui a souvent des incidences auxquelles les pays ne peuvent s'attaquer efficacement chacun de leur côté.
It is a severe violation of individual freedom and dignity and a serious form of crime, that often has implications which individual countries cannot effectively address on their own.

De l'autre côté, nous sommes très sérieusement préoccupés par l'évolution du Belarus, d'où la décision d'ouvrir une enquête qui pourrait éventuellement conduire au retrait du SPG en cas de confirmation des violations sérieuses et systématiques en matière de protection des droits des travailleurs ».
On the other hand, we are deeply concerned about developments in Belarus, hence the decision to initiate an investigation which may eventually result in the withdrawal of GSP benefits, should the serious and systematic violation of basic labour rights be confirmed».

Le bénéfice du SPG peut aussi être retiré temporairement pour un certain nombre de raisons, entre autre en cas de violation sérieuse et systématique de la liberté d'association, telle que définie dans les conventions spécifiques de l'OIT.
The benefits under the GSP may also be temporarily withdrawn for a number of reasons, including the serious and systematic violation of the freedom of association as defined in the relevant ILO conventions.

Le Commissaire européen au commerce Pascal Lamy a déclaré : «Ces décisions démontrent la double utilisation des préférences tarifaires pour promouvoir le respect des normes fondamentales en matière de protection des droits des travailleurs : récompenser les pays bénéficiaires du SPG qui font un effort particulier pour appliquer réellement les normes fondamentales en matière de protection des droits des travailleurs, et retirer le bénéfice du SPG en cas de violations sérieuses et persistantes de ces droits.
EU Trade Commissioner Pascal Lamy said : «These decisions demonstrate the EU's twin-track approach towards using tariff preferences to promote the respect of core labour standards: rewarding those beneficiary countries under the GSP that make particular efforts to implement core labour standards on the ground, and withdrawing GSP benefits in case of serious and persistent violations of labour rights.

Il n'est malheureusement pas toujours possible de remédier aux violations sérieuses de principes fondamentaux de ce type.
Unfortunately, it is not always possible to resolve serious breaches of the basic principles of this kind.

L'analyse économique réalisée par la Commission est affectée d'erreurs et d'omissions qui la privent de valeur probante, sauf en ce qui concerne les marchés sectoriels français. À l'égard des marchés sectoriels français, tout en admettant les effets anticoncurrentiels de l'opération, le Tribunal retient une violation sérieuse des droits de la défense qui le conduit à annuler la décision d'interdiction.
With regard to French sectoral markets, while acknowledging the anti-competitive effects of the operation, the Court of First Instance finds a serious infringement of the rights of the defence, which leads it to annul the prohibition decision.

Le trafic des êtres humains constitue pour ceux qui en sont victimes une très sérieuse violation de leurs droits humains tels que consacrés par le droit international et la charte des droits fondamentaux de l'UE.
Trafficking in human beings leads to serious violations of the victims' human rights as enshrined in international law and the EU Charter on Fundamental Rights.

d)«infraction», toute activité ou omission présumée d'un navire de pêche, consignée dans un rapport d'inspection et donnant de sérieuses raisons de soupçonner qu'il y a eu violation des dispositions du présent règlement ou de tout autre règlement transposant une recommandation adoptée par une organisation régionale pour l'une des zones visées à l'article 2.
(d)‘infringement’: any presumed act committed or omitted by a fishing vessel that is recorded in an inspection report and gives serious reason for suspecting a breach of the provisions of this Regulation or any other Regulation transposing a recommendation adopted by a regional organisation for one of the zones indicated in Article 2.

«infraction», toute activité ou omission présumée d'un navire de pêche, consignée dans un rapport d'inspection et donnant de sérieuses raisons de soupçonner qu'il y a eu violation des dispositions du présent règlement ou de tout autre règlement transposant une recommandation adoptée par une organisation régionale pour l'une des zones visées à l'article 2.
‘infringement’: any presumed act committed or omitted by a fishing vessel that is recorded in an inspection report and gives serious reason for suspecting a breach of the provisions of this Regulation or any other Regulation transposing a recommendation adopted by a regional organisation for one of the zones indicated in Article 2.