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Atteinte aux droits de l'homme
Contravention
Crime
Droits de l'homme
Délit
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Protection des droits de l'homme
Prétendue violation
Violation AMI
Violation alléguée
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits de l'homme
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation flagrante des droits de l'homme
Violation flagrante des droits de la personne
Violation flagrante des droits humains
Violation présumée
Violation substantielle
Violation sur le fond

Vertaling van "des violations multiples " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]

gross human rights violation


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


violation substantielle | violation sur le fond

material breach


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il renforce également le pouvoir de négociation des demandeurs potentiels et contribue à l’administration efficace de la justice en évitant de multiples procédures concernant des demandes ayant pour origine la même violation du droit.

It also strengthens the negotiating power of potential claimants and contributes to the efficient administration of justice, by avoiding numerous proceedings concerning claims resulting from the same infringement of law.


B. considérant que le Parlement a condamné les programmes de transferts et de détention secrète de la CIA menés par les États-Unis, qui ont entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées, avec utilisation de l'espace aérien et du territoire européens par la CIA; considérant qu'il a demandé à plusieurs reprises des enquêtes approfondies sur la participation de certaines agences et de certains gouvernements nationaux aux programmes de la CIA;

B. whereas Parliament has condemned the US-led CIA rendition and secret detention programmes involving multiple human rights violations, including unlawful and arbitrary detention, torture and other ill-treatment, violations of the non-refoulement principle, and enforced disappearance through the use of European airspace and territory by the CIA; whereas Parliament has repeatedly called for full investigations into the collaboration of national governments and agencies with the CIA programmes;


A. considérant que le Parlement a condamné le programme de restitutions et de détention secrète de la CIA mené par les États-Unis, qui a entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées, avec utilisation de l'espace aérien et du territoire européens par la CIA; considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises des enquêtes approfondies sur la collaboration de certaines agences et de certains gouvernements nationaux au programme de la CIA;

A. whereas Parliament has condemned the US-led CIA rendition and secret detention programme involving multiple human rights violations, including unlawful and arbitrary detention, torture and other ill-treatment, violations of the non-refoulement principle, and enforced disappearance through the use of European airspace and territory by the CIA; whereas Parliament has repeatedly called for full investigations into the collaboration of national governments and agencies with the CIA programme;


A. considérant que le Parlement a condamné les programmes de transfert et de détention secrète de la CIA menés par les États-Unis, qui ont entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées, avec utilisation de l'espace aérien et du territoire européens par la CIA; considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises des enquêtes approfondies sur la collaboration de certaines agences et de certains gouvernements nationaux avec les programmes de la CIA ...[+++]

A. whereas Parliament has condemned the US-led CIA rendition and secret detention programmes involving multiple human rights violations, including unlawful and arbitrary detention, torture and other ill-treatment, violations of the non-refoulement principle, and enforced disappearance through the use of European airspace and territory by the CIA; whereas Parliament has repeatedly called for full investigations into the collaboration of national governments and agencies with the CIA programmes;


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B. considérant que le Parlement a condamné les programmes de transferts et de détention secrète de la CIA menés par les États-Unis, qui ont entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées, avec utilisation de l'espace aérien et du territoire européens par la CIA; considérant qu'il a demandé à plusieurs reprises des enquêtes approfondies sur la participation de certaines agences et de certains gouvernements nationaux aux programmes de la CIA;

B. whereas Parliament has condemned the US-led CIA rendition and secret detention programmes involving multiple human rights violations, including unlawful and arbitrary detention, torture and other ill-treatment, violations of the non-refoulement principle, and enforced disappearance through the use of European airspace and territory by the CIA; whereas Parliament has repeatedly called for full investigations into the collaboration of national governments and agencies with the CIA programmes;


Les conflits actuels et les multiples tentatives de violations des droits de l’homme exigent une réponse ferme et déterminée de la part de l’Union européenne (UE).

Today’s conflicts and widespread attempts to flout human rights require a strong and determined response from the European Union (EU).


Les conflits actuels et les multiples tentatives de violations des droits de l’homme exigent une réponse ferme et déterminée de la part de l’Union européenne (UE).

Today’s conflicts and widespread attempts to flout human rights require a strong and determined response from the European Union (EU).


A. considérant que le Parlement a condamné le programme de transferts interétatiques et de détention secrète de la CIA mené par les États-Unis, qui a entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées; considérant que sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (ci-après la «commission temporaire») a documenté l'utilisation de l'espace aérien et du territoire de l ...[+++]

A. whereas Parliament has condemned the US-led CIA rendition and secret detention programme involving multiple human rights violations, including unlawful and arbitrary detention, torture and other ill-treatment, violations of the non-refoulement principle, and enforced disappearance; whereas its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners (hereinafter the ‘Temporary Committee’) has documented the use of European airspace and territory by the CIA, and whereas Parliament has since repeated its demand for full investigations into the collaboration of na ...[+++]


Dans sa résolution 2127 (2013) sur la situation en République centrafricaine (RCA), adoptée le 5 décembre 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) s'est déclaré vivement préoccupé par l'état de la sécurité qui continue de se détériorer et par la multiplication et l'intensification des violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme en RCA.

In its Resolution 2127 (2013) on the situation in the Central African Republic (CAR), adopted on 5 December 2013, the United Nations Security Council (UNSC) expressed deep concern about the continuing deterioration of the security situation and the multiple and increasing violations of international humanitarian law and human rights in the CAR.


Il renforce également le pouvoir de négociation des demandeurs potentiels et contribue à l’administration efficace de la justice en évitant de multiples procédures concernant des demandes ayant pour origine la même violation du droit.

It also strengthens the negotiating power of potential claimants and contributes to the efficient administration of justice, by avoiding numerous proceedings concerning claims resulting from the same infringement of law.


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