Traduction de «des violations concrètes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]
gross human rights violation

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

violation substantielle | violation sur le fond
material breach

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Démarches et/ou déclarations publiques relatives à un conflit donné. Lorsque des violations du droit humanitaire international sont rapportées, l'UE devrait envisager la possibilité d'effectuer des démarches ou de publier des déclarations, selon les cas, pour condamner les actes en question et exiger que les parties remplissent leurs obligations dans le cadre du droit humanitaire international et prennent des mesures concrètes pour empêcher de nouvelles violations.
Demarches and/or public statements about specific conflicts: When violations of IHL are reported the EU should consider making demarches and issuing public statements, as appropriate, condemning such acts and demanding that the parties fulfil their obligations under IHL and undertake effective measures to prevent further violations.

Allant à l'encontre de l'esprit d'une déclaration régionale sur la conduite des parties dans la mer de Chine méridionale, les mesures unilatérales de cette partie requérante soulèvent des préoccupations dans la région en raison de sa tentative de maintenir et de légitimer des revendications territoriales douteuses fondées sur des frontières arbitraires, ce qui représenterait une violation concrète de la Convention des États-Unis sur le droit de la mer de 1982.
Contrary to the spirit of a regional declaration on the conduct of parties in the South China Sea, the unilateral actions of this claimant party are raising concerns in the region by its attempts to uphold and legitimatize dubious territorial claims based on arbitrary lines, which would be a palpable violation of the 1982 UN Convention on the Law of the Sea.

Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent des violations concrètes, telles que des cas de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts et d’autres irrégularités graves, ou des problèmes systémiques, elles sont habilitées à en saisir les autorités nationales de contrôle, les tribunaux ou les autres structures ou autorités compétentes, par exemple, le médiateur, les parlements nationaux ou leurs commissions.
Where monitoring authorities or structures identify specific violations, such as fraud, corruption, conflict of interest and other serious irregularities, or systemic problems, they shall be empowered to indicate those violations or problems to national auditing authorities, courts or tribunals or other appropriate authorities or structures, such as the ombudsman, national parliaments or committees thereof.

Le non-respect de l'article 5, paragraphe 1, de l'article 13 et de l'article 15, paragraphe 1, de la directive persiste à Biljane Donje, les déchets étant déposés sur le site depuis plus de trois ans, en violation des exigences de la directive et sans aucun calendrier concret pour leur gestion appropriée et l'assainissement du site.
The infringement of Articles 5(1), 13 and 15(1) of the Directive persists in Biljane Donje as the waste has been deposited on the site for more than three years, contrary to the requirements of the Directive and without any concrete planning for its proper management and rehabilitation of the site.

Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs.
Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of this Regulation should seek an amicable settlement with the controller and, if this proves unsuccessful, exercise its full range of powers.

Bien qu'aucun exemple concret de violations graves de la vie privée n'ait été rapporté, le risque de violations de la sécurité des données demeure, à moins d'instaurer des garanties supplémentaires.
Whilst there are no concrete examples of serious breaches of privacy, the risk of data security breaches will remain unless further safeguards are put in place.

Nous voulons tous bannir les violations, mais il n’y a pas de violations politiques des droits, il y a des violations juridiques, il y a des violations concrètes des droits, celles-ci existent ou n’existent pas.
We all want to ban breaches, but there are no political breaches of rights – there are legal breaches or practical breaches and these either exist or they do not.

L'UE reste disposée à entretenir un dialogue avec la Biélorussie sur la mise en place progressive de relations bilatérales dès que les autorités de ce pays auront démontré par des actes concrets qu'elles sont sincèrement désireuses de reprendre le dialogue. L'UE instaurera une interdiction de visa à l'encontre de ceux qui sont directement responsables des élections et du référendum frauduleux et de ceux qui sont responsables des graves violations des droits de l'homme perpétrées à l'occasion de la répression de manifestations pacifiques. L'UE et ses États membres n'établiront de contacts ministériels bilatéraux avec le président Loukachenko et son gouvernement que par l'intermédiaire de la présidence, du SG/HR, de la Commission et de la troïka.
The EU remains open for a dialogue with Belarus on gradual development of bilateral relations, as soon as the Belarus authorities demonstrate by concrete actions a sincere willingness to re-engage; The EU will introduce a visa-ban against the officials directly responsible for the fraudulent elections and referendum and against those responsible for severe human rights violations in the repression of peaceful demonstrators; Bilateral ministerial contacts of the European Union and its Member States with President Lukashenko and his government will be established solely through the Presidency, SG/HR, the Commission and the Troika.

Les traités européens et les lois des États membres, auxquels incombe la responsabilité première d'agir concrètement, fournissent des instruments pour combattre toute violation de ces principes.
The European Treaties and the national laws of Member States, upon whom the main responsibility for practical action lies, provide instruments for combating any breach of those principles.

Trois ans après la décision selon laquelle la loi antidumping américaine de 1916 constituait une violation des règles de l'OMC, l'UE attend toujours des signes concrets d'une abrogation par les États-Unis de la législation condamnée.
Three years after the US Anti-Dumping Act of 1916 was found incompatible with WTO rules, the EU is still waiting for concrete signs that the US will repeal its condemned legislation.