Vertaling van "des victimes lorsqu’elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Lorsque votre conjoint ou conjointe a été victime de violence sexuelle: guide à l'intention des conjoints
When Your Partner Has Been Sexually Abused: a Guide for Partners

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. prie la Commission d'aider les États membres à garantir que les victimes de traque furtive puissent bénéficier de la protection offerte par les mesures existantes, telles que la décision de protection européenne, le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile et la directive européenne sur les droits des victimes, lorsqu'elles se déplacent d'un État membre de l'Union à l'autre, et d'envisager d'autres mesures visant à améliorer la protection des victimes de traque furtive, étant donné que, comme les chiffres le montrent, 18 % des femmes dans l'Union ont fait l'objet de traque furtive après l'âge de 15 ans, et une victime de traque furtive sur cinq indique que ce comportement abusif a duré plus de deux ans ;
22. Calls on the Commission to assist Member States by ensuring that victims of stalking can benefit from the protection afforded by existing measures such as the European Protection Order, the regulation on mutual recognition of protection measures in civil matters, and the EU victims’ directive when moving from one EU Member State to another, and to consider further measures to improve the protection of victims of stalking, considering that figures show that 18 % of women in the EU have experienced stalking since the age of 15, and one in five victims of stalking said that the abusive behaviour had continued for two years or longer ;

22. prie la Commission d'aider les États membres à garantir que les victimes de traque furtive puissent bénéficier de la protection offerte par les mesures existantes, telles que la décision de protection européenne, le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile et la directive européenne sur les droits des victimes, lorsqu'elles se déplacent d'un État membre de l'Union à l'autre, et d'envisager d'autres mesures visant à améliorer la protection des victimes de traque furtive, étant donné que, comme les chiffres le montrent, 18 % des femmes dans l'Union ont fait l'objet de traque furtive après l'âge de 15 ans, et une victime de traque furtive sur cinq indique que ce comportement abusif a duré plus de deux ans;
22. Calls on the Commission to assist Member States by ensuring that victims of stalking can benefit from the protection afforded by existing measures such as the European Protection Order, the regulation on mutual recognition of protection measures in civil matters, and the EU victims’ directive when moving from one EU Member State to another, and to consider further measures to improve the protection of victims of stalking, considering that figures show that 18 % of women in the EU have experienced stalking since the age of 15, and one in five victims of stalking said that the abusive behaviour had continued for two years or longer;

Cette disposition renforce la position des victimes lorsqu’elles demandent des dommages et intérêts.
This strengthens the position of victims when claiming for damages.

Depuis janvier 2015, selon les règles de l’UE, les victimes et les victimes potentielles de la criminalité qui bénéficient déjà dans leur propre pays d’une décision de protection interdisant à l’agresseur d’avoir des contacts avec elles, ou limitant ces contacts, peuvent bénéficier de cette protection lorsqu’elles voyagent ou déménagent dans un autre État membre de l’UE, sans avoir à se soumettre à des procédures complexes pour faire reconnaître cette protection.
Since January 2015, according to EU rules, victims and potential victims of crime, who already benefit in their home country from a protection order prohibiting or limiting the aggressor's contact with them, can rely on this protection when travelling or moving to other EU Member States, without having to go through complex procedures to get their protection recognised in other EU Member States.

Le droit de recevoir des informations relatives à l'affaire signifie aussi que les États membres doivent fournir une assistance à la victime lorsqu'elle est informée de la remise en liberté de l'auteur de l'infraction.
Right to receive information on their case includes that Member States shall provide assistance when information regarding the release of the offender is presented to the victim.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.
2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.

Ces femmes sont maintenant à ce point désespérées qu’elles vendent une partie de leurs rations alimentaires afin d’acheter du bois dans les marchés et d’éviter ainsi les attaques dont elles sont victimes lorsqu’elles quittent les camps pour se procurer du bois de chauffage.
Those women are now so desperate that they are selling part of their food rations in order to buy wood in the markets to try to avoid the attacks they experience as they leave the camps to get firewood.

2. Chaque État membre veille à ce que la victime d'une infraction dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse porter plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État de l'infraction ou, en cas d'infraction grave, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.
2. Each Member State shall ensure that the victim of an offence in a Member State other than the one where he resides may make a complaint before the competent authorities of his State of residence if he was unable to do so in the Member State where the offence was committed or, in the event of a serious offence, if he did not wish to do so.

Chaque État membre garantit que la victime ait accès, gratuitement lorsque cela est justifié, aux conseils visés à l'article 4, paragraphe 1, point f) iii), sur leur rôle au cours de la procédure et, le cas échéant, à l'aide juridique visée à l'article 4, paragraphe 1, point f) ii), lorsqu'elle peut avoir la qualité de partie à la procédure pénale.
Each Member State shall ensure that victims have access to advice as referred to in Article 4(1)(f)(iii), provided free of charge where warranted, concerning their role in the proceedings and, where appropriate, legal aid as referred to in Article 4(1)(f)(ii), when it is possible for them to have the status of parties to criminal proceedings.