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Vertaling van "des ventes pourrait permettre " (Frans → Engels) :

18. invite la Commission à supprimer les obstacles réglementaires à la surveillance du trafic aérien par satellite afin de permettre la mise en place, au bénéfice des citoyens de l'Union, de services pouvant sauver des vies, et demande à l'Union internationale des télécommunications (UIT) d'assigner les radiofréquences nécessaires, étant donné que selon l'OACI, le système de localisation ADS-B par satellite est la seule technologie permettant de suivre un avion et de surveiller la gestion du trafic aérien en dehor ...[+++]

18. Calls on the Commission to lift the regulatory barriers to satellite-based air traffic surveillance in order to enable life-saving services for EU citizens and asks the International Telecommunication Union (ITU) to make the necessary spectrum allocation, given that the ICAO has identified satellite ADS-B as the one technology that can assist flight tracking and air traffic management (ATM) surveillance outside of most densely populated areas, where other forms of terrestrial ATM surveillance technologies are limited; notes that it could help governments, air navigation services providers (ANSPs) and airlines in Europe and around th ...[+++]


24. invite la Commission à supprimer les obstacles réglementaires à la surveillance du trafic aérien par satellite afin de permettre la mise en place, au bénéfice des citoyens de l'Union, de services pouvant sauver des vies, et demande à l'Union internationale des télécommunications (UIT) d'assigner les radiofréquences nécessaires, étant donné que selon l'OACI, le système de localisation ADS-B par satellite est la seule technologie permettant de suivre un avion et de surveiller la gestion du trafic aérien en dehor ...[+++]

24. Calls on the Commission to lift the regulatory barriers to satellite-based air traffic surveillance in order to enable life-saving services for EU citizens and asks the International Telecommunication Union (ITU) to make the necessary spectrum allocation, given that the ICAO has identified satellite ADS-B as the one technology that can assist flight tracking and air traffic management (ATM) surveillance outside of most densely populated areas, where other forms of terrestrial ATM surveillance technologies are limited; notes that it could help governments, air navigation services providers (ANSPs) and airlines in Europe and around th ...[+++]


(34 bis) Un commentaire sur le droit commun européen de la vente pourrait constituer un outil précieux puisqu'il apporterait de la clarté ainsi que des indications sur ce droit.

(34a) A commentary on the Common European Sales Law could be a valuable tool, as it would provide clarity and guidance on that law.


Un objectif absolu pourrait être un meilleur garant de la réalisation de la valeur globale d'économies visée, mais un objectif relatif pourrait permettre de mieux tenir compte de la dynamique de l'économie de l'UE et de la réalité du développement économique.

While an absolute target might better ensure the overall savings objective, a relative target might better take into account the dynamics of the EU economy and the reality of economic development.


En outre, elle pourrait permettre de réduire les asymétries d’information et de garantir que tous les participants au marché sont correctement informés de l’ampleur des effets de la vente à découvert sur les prix.

In addition, such transparency could help reduce information asymmetries, ensuring that all market participants are adequately informed about the extent to which short selling is affecting prices.


17. souligne en particulier que, en vue de permettre une prise en compte pratique des interactions entre un grand nombre de facteurs pertinents, l'utilisation cumulée des critères adoptés pourrait se révéler nécessaire; cela pourrait permettre aux zones défavorisées qui cumulent deux ou plusieurs handicaps naturels d'importance ...[+++]

17. Stresses, in particular, that in order to address the interactions between many influencing factors in a practical manner, the cumulative use of the adopted criteria might prove necessary: it could enable those disadvantaged areas which accumulate two or more small to medium-scale natural handicaps to be classified as LFAs even when individual criteria would not trigger that classification;


50. observe que la création d’un marché libre des services énergétiques associant les compagnies du secteur de l'énergie et tous les autres opérateurs indépendants comme les sociétés de services énergétiques (SSE), les conseillers indépendants en énergie et les installateurs d’équipements, pourrait déboucher sur une réduction considérable de la consommation domestique et industrielle, et, dans le même temps, pourrait permettre au secteur de l’énergie d ...[+++]

50. Notes that the creation of a free market in energy services involving energy companies and all other independent operators such as Energy Service Companies (ESCOs), independent energy advisors and equipment installers, could lead to a significant reduction in consumption in the household and industrial sectors, and in the meantime may represent an opportunity for the energy sector to balance the losses of the fall in energy sales;


Dans ces circonstances, la pratique qui consiste à imposer un prix de vente maximal ou à conseiller un prix de vente pourrait enfreindre l'article 81, paragraphe 1, si elle mène à la fixation d'un niveau de prix uniforme.

Under such circumstances the practice of imposing a maximum resale price or recommending a resale price may infringe Article 81(1) if it leads to a uniform price level.


Dans cette optique, l'action Mandataires de ventes pourrait être restructurée avec pour objectif d'inciter à la coordination entre producteurs, distributeurs et mandataires de ventes.

With this in mind, the "sales agent" measure could be restructured with the aim of encouraging coordination between producers, distributors and sales agents.


De plus, elle pourrait permettre d'aider à la sanction de nouveaux types de piratage, basés sur l'addition de différents actes dont certains privés, comme la divulgation sur internet des codes de cryptage, codes utilisés par la suite par le consommateur lui-même pour programmer une carte à puce achetée sans programmation et dont la vente (acte commercial) est a priori licite.

It may, moreover, help with sanctions for new types of piracy which are based on a combination of different actions, some of which may be private, such as the online disclosure of encryption codes, codes subsequently used by the consumer directly to programme a chip card purchased without programming and whose sale (the commercial transaction) is therefore a priori lawful.




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des ventes pourrait permettre ->

Date index: 2023-03-29
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