Vertaling van "des ventes autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux | frais de vente, frais généraux et dépenses administratives
selling, general and administrative costs | selling, general and administrative expenses | SG&A costs [Abbr.] | SGA expenses [Abbr.]

vente en ligne et toute autre vente à distance
online and other distance sales

gains à la suite de la vente et autre disposition d'actifs [ gains par vente et autre retrait d'actifs ]
capital gains in disposal and scrapping of assets

pertes à la suite de la vente et autre disposition d'actifs [ pertes par vente et autre retrait d'actifs ]
capital losses in disposal and scrapping of assets

Loi autorisant la vente ou autre aliénation de certains terrains publics, et l'acquisition de certains autres terrains situés dans les cités de Toronto et de Winnipeg ou dans leurs environs, respectivement
An Act to authorize the sale or other disposal of certain public lands, and the acquisition of certain other lands in or in the vicinity of the cities of Toronto and Winnipeg respectively

date limite de vente | durée de conservation | durée de stockage | durée de vie en conditions autres qu'opérationnelles | durée de vie en magasin
shelf life | shelf-life

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]
door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]
discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) le montant du paiement initial et la fraction des frais de vente, de service et autres qui est affectée aux investissements ultérieurs dans le fonds mutuel, ainsi que le mode d'affectation de ces frais, s'il s'agit du paiement initial effectué aux termes d'un plan à versements périodiques qui exige que les frais de vente, de service et autres soient payés à l'avance; b) la fraction des frais de vente, de service et autres qui est affectée au paiement qui fait l'objet de la confirmation, s'il s'agit d'un paiement subséquent effectuée aux termes d'un plan à versements périodiques qui exige que les frais de vente, de service et autres soient payés à l'avance; c) un bref exposé des frais de vente de service et autres devant être déduits des achats subséquents, s'il s'agit d'un achat initial effectué aux termes d'un plan à versements périodiques qui permet la déduction des frais de vente, de service et autres du versement initial et des versements subséquents; d) le nombre total d'actions ou de parts du fonds mutuel qui ont été acquises et le montant des frais de vente qui ont été payés aux termes du plan à versements périodiques jusqu'à la date où la confirmation est envoyée ou remise, s'il s'agit d'un achat effectué aux termes d'un plan à versements périodiques.
(a) in respect of an initial payment made under a contractual plan which requires the prepayment of sales, service and other charges, a statement of the initial payment and the portion of the sales, service and other charges that is allocated to subsequent investments in the mutual fund and the manner of allocation thereof; (b) in respect of each subsequent payment made under a contractual plan which requires the prepayment of sales, service and other charges, a statement of the portion of the sales, service and other charges, that is allocated to the payment which is the subject of the confirmation; (c) in respect of an initial purchase made under a contractual plan which permits the deduction of sales, service and other charges from the first and subsequent instalments, a brief statement of the sales, service and other charges to be deducted from subsequent purchases; (d) in respect of each purchase made under a contractual plan, a statement of the total number of shares or units of the mutual fund acquired and the amount of sales charges paid under the contractual plan up to the date the confirmation is sent or delivered.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Parmi les autres questions traitées dans l'acte figurent les règles techniques relatives à la notification des positions courtes en actions et en dette souveraine, ainsi qu'aux seuils susceptibles de déclencher une suspension à court terme de la vente à découvert d'actions non liquides et d'autres instruments financiers.
Other issues addressed in the Act include technical rules relating to the reporting of short positions in shares and sovereign debt, and the thresholds which can trigger a short term suspension of short selling in illiquid shares and other financial instruments.

Les principales dérogations concernent les informations adressées aux professionnels de l'industrie du tabac, la publicité dans les points de vente (dans des conditions strictement définies), les publicités dans des publications imprimées à l'étranger, sauf si leur objectif principal est de promouvoir le tabac au Danemark, l'usage d'un nom, utilisé avant le 13.12.2000 à la fois pour des produits du tabac et d'autres produits en vue de faire de la publicité pour ces autres produits, dont la présentation graphique diffère clairement de celle du nom du produit du tabac, l'usage d'un nom connu pour des produits du tabac dans la publicité d'autres produits ou services, à condition que cet autre produit ou service ne soit commercialisé que dans une zone géographique limitée. Le parrainage au profit de produits du tabac est interdit, de même que toute forme de distribution destinée à promouvoir la vente de produits du tabac.
Main exemptions relate to the notices addressed to specialists within the industry; advertising at points of sale (under strict conditions); advertisements in publications published in other countries, unless the main objective is to advertise tobacco in Denmark; the use of a name, used before 13/12/2000 both for tobacco products and for other products to advertise such other products in a form in which it differs clearly from the appearance of the name of the tobacco product; the use of a name, which is well-known from tobacco products, in advertising of other products and services, provided that the other product or service is only marketed in a restricted geographical area. Sponsorship for the benefit of tobacco products is prohibited, as is any form of distribution aimed at promoting the sale of tobacco products.

Si le caractère licite de ce mode de promotion des ventes n’est pas remis en cause, on estime qu’outre la mise en place de conditions spécifiques de transparence (obligation imposée à tout promoteur d’indiquer clairement que l’offre d’un produit ou d’un service assorti d’un fort rabais constitue une vente à perte) au service de la défense du consommateur et du prestataire de produits ou services, un autre aspect, non moins préjudiciable, mérite d’être pris en compte, quant aux ventes à perte, à savoir l’altération des conditions de la concurrence au détriment des autres entreprises commerciales, notamment de stature réduite, et des consommateurs eux-mêmes.
The legitimacy of sales promotions of this kind is not in question, but we feel that, in addition to specific conditions on transparency (requirement that the organisers of the promotion state clearly that the offer of a product or a service with a major reduction represents a sale below cost) to protect the consumer or the company supplying the products or services, consideration should be given to a further and no less damaging aspect of sales below cost, namely that they distort the conditions of competition to the detriment of other commercial companies, particularly small ones, as well as consumers.

D'autres illustrations de restrictions indirectes de vente comprennent des quotas de fourniture fondés sur un territoire de ventes autre que le marché commun, qu'ils soient ou non combinés avec des objectifs de vente, ou des objectifs de vente fondés sur un territoire de ventes autre que le marché commun.
Other examples of indirect restrictions on sales include supply quotas based on a sales territory other than the common market, whether or not these are combined with sales targets, or sales targets based on a sales territory other than the common market.

Le présent règlement ne couvre donc pas les restrictions verticales contenant toute obligation ou clause incitative directe ou indirecte qui établirait un lien entre les activités de vente et de service après-vente ou qui rendrait la prestation d'une de ces activités dépendante de la prestation d'une autre. C'est le cas en particulier lorsque la rémunération des distributeurs ou des réparateurs agréés liée à l'achat ou à la vente de biens ou de services nécessaires à une activité est rendue dépendante des ventes de biens ou de services liés à l'autre activité, ou lorsque tous ces biens sont agrégés sans distinction dans un seul système de rémunération ou de remise.
This Regulation therefore does not cover vertical agreements containing any direct or indirect obligation or incentive which leads to the linking of sales and after sales service activities or which makes the performance of one of these activities dependent on the performance of the other; this is in particular the case where the remuneration of the distributors or authorised repairers relating to the purchase or sale of goods or services necessary for one activity is made dependent on the sales of goods or services relating to the other activity, or where all such goods are indistinctly aggregated into a single remuneration or discount system.

L'opération renforcera légèrement la position de leader de GALP sur les marchés portugais de la vente au détail de combustibles pour moteur et la vente autre qu'au détail de diesel et d'essence automobile ainsi que la position de l'ENI sur les marchés espagnols de la vente autre qu'au détail d'essence automobile.
The deal will marginally strengthen GALP's leading position in the Portuguese markets for retail sales of motor fuels, non-retail sales of diesel and motor gasoline and ENI's position in the Spanish markets for non-retail sales of motor gasoline.