Vertaling van "des usages parlementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Colloque de la Région du Canada sur la procédure et l'usage parlementaires
Canadian Regional Seminar on Parliamentary Procedure and Practice

bons usages parlementaires [ prérogatives du Parlement ]
amenities of Parliament

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

protocole d'usager à usager | protocole entre usagers | protocole entre utilisateurs | protocole usager-usager
user-user protocol

aider les usagers des services sociaux à gérer leur budget | aider les usagers des services sociaux à gérer leurs finances
support a social service user to manage his/her financial affairs | support health care users in managing their financial affairs | advise social service users on budgetary issues | support social service users to manage their financial affairs

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je reconnais que je n'ai pas eu la chance d'appeler le bureau du secrétaire parlementaire, mais je voulais faire cette intervention le plus rapidement possible et préciser que le gouvernement doit, c'est évident, suivre les usages parlementaires alors que le secrétaire parlementaire du solliciteur général n'a cessé de se reporter à ces documents.
I recognize that I have not had an opportunity to call the parliamentary secretary's office but I did want to be on the record as early as I possibly could, at the earliest possible moment, and move from making a request of the government but rather to state that the government really must follow parliamentary practice where clearly the solicitor general's parliamentary secretary kept referring to these documents.

M. Ward Elcock: Monsieur le président, je pense que nous parlons ici d'un usage parlementaire, d'un usage propre au comité, qui remonte déjà à très longtemps.
Mr. Ward Elcock: Mr. Chairman, I think we're talking about a matter of parliamentary practice and a committee practice that's gone on over a long period of time.

L’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada ne s’applique peut-être pas directement aux délibérations d’un comité spécial, mais les valeurs qui informent cette loi adoptée par le Parlement sont conformes à l’usage parlementaire voulant que les renseignements préjudiciables ne soient pas divulgués dans un cadre parlementaire.
While section 38 of the Canada Evidence Act may not apply directly to proceedings of a special committee, the values that inform that legislation, passed by Parliament, are consistent with the parliamentary convention that harmful information should not be disclosed in a parliamentary setting.

S’agissant de la Commission, le vice-président est au courant de nos trilogues informels. Il est également bien conscient du fait que ce qu’il a qualifié d’ »incohérence» est naturel compte tenu des délais et des usages parlementaires, mais qu’elle est parfaitement corrigeable.
With regard to the Commission, the Vice-President is aware that we have held some informal trialogues, but that, undoubtedly, what he called incoherence is natural, due to the timing and parliamentary formulas, but it is perfectly rectifiable.

Je vais maintenant exposer la troisième raison, la plus convaincante à mon avis, pour laquelle cette étude est irrecevable: c'est que les raisons données pour cette étude entreraient en conflit avec la convention relative aux affaires en instance sub judice qui fait partie des usages parlementaires depuis le début de la Confédération au Canada, un usage qui, bien sûr, faisait partie des usages parlementaires britanniques bien auparavant.
So I turn now to the third and what I believe to be the most compelling reason that this study is not in order, and that's that the stated reasons for such a study would be in conflict with the sub judice convention that has been part of parliamentary practice since the time of Confederation in this country and, of course, has been a part of British parliamentary practice a good deal longer than that.

Comme nous l'avons souligné, il est très rare, dans l'usage parlementaire canadien, de demander à un comité de diviser ou de combiner des projets de loi. Ce genre de demande n'est pas fréquente non plus au Parlement du Royaume-Uni, mais c'est l'usage britannique qui est notre modèle.
As we have acknowledged, instructions to committees to divide or combine bills are very rare in Canadian parliamentary practice; nor are they that frequent in the United Kingdom Parliament, yet it is British practice that constitutes our model.

Voilà ce que j’aurais aimé dire à M. Martin si celui-ci, d’une façon que j’estime peu courtoise et peu conforme aux exigences de la démocratie, au respect du droit des minorités et aux usages parlementaires, n’avait décidé d’entrée de jeu, sans même m’avoir entendu, que l’observation que je comptais faire au regard des articles 180 et 181 de notre Parlement n’était pas un rappel au règlement.
This is what I would have said to Mr Martin if he had not immediately decided, without even listening to me, that the comment which I wanted to make under Rules 180 and 181 was not a point of order. I must say that he acted in a manner rather lacking in courtesy and which ignored the requirements of democracy, respect for the rights of minorities and parliamentary practice.

10. considère que la mise en œuvre de ce principe doit être favorisée par une révision des règles de financement de la participation des parlementaires ACP aux sessions de l'APP pour les mettre en conformité avec les nouvelles orientations de l'accord de Cotonou; se félicite à cet égard de l'intention de l'Assemblée de participer plus activement au contrôle de la gestion des fonds FED, pour veiller notamment à ce que les versements se fassent de façon effective et rapide, et invite la Commission à lui fournir toute l'aide nécessaire à cet effet, et en particulier à préciser comment sont gérés et utilisés les fonds destinés aux parlementaires ACP de façon à garantir leur participation; est d'avis que, sur la base d'un diagnostic rigoureux des modalités de financement des sessions de l'APP, la création d'un fonds spécifique réservé au financement de la participation des représentants parlementaires aux sessions, à l'exclusion de tout autre usage, constitue une piste à explorer;
10. Considers that the implementation of this principle must be facilitated by revising the rules on the financing of the participation of ACP parliamentarians in JPA sessions to bring them into line with the new approach contained in the Cotonou Agreement; welcomes, in this connection, the Assembly's intention to be more actively involved in scrutiny of the management of EDF funds, to ensure that payments are made effectively and speedily, and calls on the Commission to provide it with all the necessary assistance to this end, and, in particular, to specify how the funds set aside for ACP parliamentarians are administered and utilised in order to guarantee their participation; takes the view that, on the basis of a strict assessment of funding arrangements for JPA sessions, the establishment of a specific fund for the sole purpose of financing the participation of parliamentary representatives is an avenue worth exploring;

L'usage, jusqu'à présent, est que ces levées d'immunité parlementaire sont toujours examinées durant les périodes de session de Strasbourg.
Until now, it has always been customary to examine waivers for parliamentary immunity at the Strasbourg part-sessions.

10. considère que la mise en œuvre de ce principe doit être favorisée par une révision des règles de financement de la participation des parlementaires ACP aux sessions de l'APP pour les mettre en conformité avec les nouvelles orientations de l'accord de Cotonou ; se félicite à cet égard de l'intention de l'Assemblée de participer plus activement au contrôle de la gestion des fonds FED, pour veiller notamment à ce que les versements se fassent de façon effective et rapide, et invite la Commission à lui fournir toute l'aide nécessaire à cet effet, et en particulier à préciser comment sont gérés et utilisés les fonds destinés aux parlementaires ACP de façon à garantir leur participation ; est d'avis que, sur la base d'un diagnostic rigoureux des modalités de financement des sessions de l'APP, la création d'un fonds spécifique réservé au financement de la participation des représentants parlementaires aux sessions, à l'exclusion de tout autre usage, constitue une piste à explorer;
10. Considers that the implementation of this principle must be facilitated by revising the rules on the financing of the participation of ACP parliamentarians in JPA sessions to bring them into line with the new approach contained in the Cotonou Agreement; welcomes, in this connection, the Assembly's intention to be more actively involved in scrutiny of the management of EDF funds, to ensure that payments are made effectively and speedily, and calls on the Commission to provide it with all the necessary assistance to this end, and, in particular, to specify how the funds set aside for ACP parliamentarians are administered and utilised in order to guarantee their participation; takes the view that, on the basis of a strict assessment of funding arrangements for JPA sessions, the establishment of a specific fund for the sole purpose of financing the participation of parliamentary representatives is an avenue worth exploring;