Traduction de «des usages demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

protocole d'usager à usager | protocole entre usagers | protocole entre utilisateurs | protocole usager-usager
user-user protocol

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malheureusement, le groupe d'usagers demeure restreint.
It remains a small group unfortunately.

Beaucoup d’usages demeurent non codifiés, mais certains sont fréquemment définis et explicités dans les décisions et déclarations des Présidents.
A great many practices remain uncodified, although some are frequently defined and made explicit in Speakers’ rulings and statements.

Vous le voyez à la page 13, il y a quatre services principaux qui participent à la gestion de ce programme: le Bureau des substances contrôlées, qui a essentiellement pour rôle d'administrer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de s'assurer que ces drogues et substances sont contrôlées de telle manière qu'elles demeurent dans les circuits de distribution licites et ne soient pas détournées vers un usage illégal, mais de façon à ne pas compromettre leur usage médical, scientifique ou industriel légitime; le Bureau de la Stratégie canadienne antidrogue est responsable de la direction et de la coordination pour ce qui est de la prévention, du traitement et de la réhabilitation, de la réduction des méfaits et des activités liées à la politique antidrogue; le Service d'analyse des drogues, qui analyse les échantillons saisis par les services de police pour les poursuites et collabore également aux enquêtes visant à démanteler les laboratoires clandestins qui fabriquent des drogues; et enfin, le Bureau de l'accès médical du cannabis qui est chargé d'articuler et d'administrer le règlement relatif à l'usage de la marijuana à des fins thérapeutiques.
As you can see on slide 13, there are four main offices that contribute to this program: the office of controlled substances, whose main role is to administer the Controlled Drugs and Substances Act to ensure controlled drugs and substances are monitored and controlled in such a way that they remain in legal channels and are not diverted to illegal uses, but in a way that won't interfere with their valid medical, scientific, or industrial uses; the office of Canada's drug strategy, which provides national leadership and coordination with respect to prevention, treatment and rehabilitation, harm reduction, and drug policy activities; the drug analysis service, which provides analyses of samples seized by police and law enforcement agencies for prosecution purposes, and also assists in the investigation and dismantling of clandestine labs that are producing illegal drugs; and finally, the office of Canada's medical access, which developed and administers the marijuana medical access regulations.

28. insiste sur la pertinence de l'appel des Nations unies à continuer de soutenir la partie orientale de la République démocratique du Congo (RDC), dévastée par la guerre, afin d'éviter que cette crise ne sombre dans l'oubli; se dit fortement préoccupé par les récents déplacements massifs de population dans la région de Katanga; condamne fermement les attaques perpétrées sur la population civile, notamment sur les femmes et les enfants, par les forces rebelles dans l'Est du pays; condamne fermement l'usage systématique du viol comme arme de guerre; se dit profondément préoccupé par la poursuite de l'utilisation d'enfants-soldats et demande à ce qu'ils soient désarmés et bénéficient d'une réadaptation et d'une réinsertion sociales; considère que l'accord-cadre des Nations unies pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région demeure le cadre de référence pour parvenir à une paix durable; salue la résolution n° 2136 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies en janvier 2014, dans laquelle est renouvelé l'embargo sur les armes imposé à la RDC;
28. Highlights the UN’s call for continued support for the conflict-torn eastern part of the Democratic Republic of the Congo (DRC), so as to ensure that it does not become a forgotten crisis; is seriously concerned about the recent massive displacement of population in the Katanga region; strongly condemns the attacks by rebel forces in the east of the country on the civilian population, including women and children; strongly condemns the systematic use of rape as a weapon of war; expresses deep concern about the ongoing use of children as soldiers and calls for their disarmament, rehabilitation and reintegration; considers that the UN Peace, Security and Cooperation Framework for the DRC and the Region remains a key framework for the achievement of sustainable peace; welcomes UNSC Resolution 2136 of January 2014, which renews the arms embargo imposed on the DRC;

10. estime qu'il convient, pour que les Fonds structurels et d'investissement européens fournissent une assistance mieux ciblée dans le cadre d'une approche stratégique intégrée, que la réalisation de stratégies RIS3 demeure une forme de condition ex ante des financements au titre de l'objectif en matière de recherche, de développement et d'innovation dans le cadre de la future politique de cohésion; rappelle que ces stratégies RIS3, sur la base des avantages comparatifs des régions, encourageront des mesures en faveur de la productivité, attireront les capitaux publics et privés grâce à un effet de levier important et aideront les régions à concentrer leurs ressources sur certains domaines prioritaires essentiels de manière à faire un meilleur usage des fonds disponibles;
10. Is of the opinion that, in order for the European Structural and Investment Funds to deliver more targeted support as part of a strategic, integrated approach, the delivery of RIS3 strategies should be maintained as a form of ex ante conditionality for funding under the RDI objective of the future cohesion policy; points out that such RIS3 strategies, based on the comparative advantages of regions, will promote productivity-enhancing measures, attract public and private capital thanks to a high leverage effect and help regions to concentrate their resources on a few key priorities in order to make more effective use of available funds;

(Le document est déposé) Question n 36 Mme Judy Foote: En ce qui concerne la fermeture de la bibliothèque du ministère des Pêches et des Océans (MPO) à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) (T.-N.-L.): a) quels sont les coûts prévus, à la fois (i) ventilés par dépense individuelle, (ii) au total, de cette fermeture; b) est-ce que l’espace qui abritait la bibliothèque appartient au gouvernement, (i) dans l’affirmative, quels sont les plans d’utilisation de cet espace, (ii) dans la négative, combien de temps le gouvernement entend-il continuer à louer cet espace, et à quelle fin; c) combien de documents au total la bibliothèque contenait-elle, et, parmi ceux-ci (i), combien sont numérisés, (ii) combien ne sont pas numérisés, (iii) combien seront transférés à la bibliothèque du MPO en Nouvelle-Écosse, (iv) combien seront donnés, (v) combien seront détruits; d) quels critères ont servi à choisir les bibliothèques du MPO à fermer; e) une période de consultations a-t-elle précédé la décision de les fermer, et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de ces consultations; f) combien de gens travaillaient à la bibliothèque pendant chaque année civile, de l’exercice 2005 jusqu’à maintenant, ventilés par (i) travailleurs à temps partiel, (ii) travailleurs à temps plein, (iii) travailleurs contractuels; g) combien d’emplois seront perdus par suite de la fermeture de la bibliothèque; h) les employés auront-ils la possibilité d’aller travailler pour la bibliothèque de la Nouvelle-Écosse; i) quel plan permettra d'assurer que toutes les ressources physiques et numériques demeurent accessibles aux Terre-Neuviens et aux Labradoriens, (i) combien le gouvernement s’attend-il à ce que ce processus coûte, (ii) ces coûts seront-ils transférés aux usagers de la bibliothèque, (iii) comment ces usagers remettront-ils les documents physiques, (iv) qui paiera pour le retour des documents mentionnés à la sous-question (iii), (v) quel est le coût prévu de chaque document physique ...
(Return tabled) Question No. 36 Ms. Judy Foote: With regard to the closure of the Department of Fisheries and Oceans’ (DFO) library in St. John’s, Newfoundland and Labrador (N.L.): (a) what are the anticipated costs, both (i) broken down by individual expense, (ii) in total, of closing the library; (b) does the space that housed the library belong to the government, (i) if so, what are the plans for the space, (ii) if not, how long does the government plan to continue to rent the space and for what purpose; (c) how many total items were housed in the library, and of these (i) how many are digitized, (ii) how many are not digitized, (iii) how many will be transferred to the DFO library in Nova Scotia, (iv) how many will be given away, (v) how many are going to be destroyed; (d) what criteria were used in selecting which DFO libraries to close; (e) was there a consultation period preceding the decision to close, and if so, what were the results of the consultation; (f) how many people were employed at the library in each calendar year from fiscal year 2005 until the present, broken down by (i) part-time workers, (ii) full-time workers, (iii) contract workers; (g) how many jobs will be lost as a result of the library closure; (h) will employees be given the option to relocate to the Nova Scotia library; (i) what is the plan to ensure that all resources, physical and digital, remain available to Newfoundlanders and Labradorians, (i) how much does the government expect this process to cost, (ii) will any of these costs be downloaded to the library user, (iii) how will library users return physical items, (iv) who will pay for the return of items mentioned in sub-question (iii), (v) what is the expected individual cost per each physical item borrowed by people located in N.L., (vi) how is the individual cost calculated; (j) what is the plan to digitize items in cases of copyright conflict, and how much does the government expect this plan to cost; (k) what is th ...

(68) Alors même que les intermédiaires de crédit jouent un rôle central dans la commercialisation des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel au sein de l'Union, des différences importantes demeurent dans les dispositions nationales relatives à l'exercice de leur activité et à leur surveillance, différences qui créent des obstacles à l'accès à l'activité d'intermédiaire de crédit et à son exercice dans le marché intérieur.
(68) Although credit intermediaries play a central role in the distribution of credit agreements relating to residential immovable property in the Union, substantial differences remain between national provisions on the conduct of business and supervision of credit intermediaries which create barriers to the taking-up and pursuit of the activities of credit intermediaries in the internal market.

À chaque législation, par exemple celle relative aux véhicules hors d’usage ou aux produits électriques et électroniques, notre Parlement a rappelé un principe simple: l’usage du cadmium doit être banni et ce produit ne doit demeurer que là où il n’existe pas d’alternative.
With each piece of legislation, such as those relating to end-of-life vehicles or to electric and electronic products, our Parliament has highlighted one basic principle: the use of cadmium must be prohibited, and this product must only remain in those instances where there is no alternative.

Que votre sécurité et celle de vos proches et des autres usagers demeure pour vous un souci permanent chaque fois que vous prendrez la route». a déclaré Loyola de Palacio, Vice-Présidente de la Commission en charge de l'Energie et des Transports.
I trust that your safety and that of your nearest and dearest and other road users will be of permanent concern to you each time you take the road" said Loyola de Palacio, Vice-President of the Commission with responsibility for energy and transport.

D'un autre côté, la question se pose de savoir s'il faut rompre avec ce qui a été, jusqu'à présent, l'usage au sein de l'Union européenne : les instances de l'Union européenne ne se mêlent pas de juger des aménagements consitutionnels auxquels procèdent les États membres pour autant, évidemment, que ces aménagements demeurent compatibles avec des principes fondamentaux tels que les droits de l'homme, la protection des minorités, etc.
On the other hand, we have the question of whether we should depart from what, to date, has been current European Union practice. The various institutions of the European Union do not concern themselves in assessing the constitutional arrangements of Member States, providing of course that these arrangements are compatible with fundamental principles, such as human rights and the protection of minorities and so on.