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Ange des affaires
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Demande de nomination d'un tuteur d'instance
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Motion en nomination d'un tuteur d'instance
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Vertaling van "des tuteurs soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a litigation guardian




Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


enseignant-tuteur [ formateur-tuteur | tuteur | tutrice ]

tutor [ tutoring instructor | teaching instructor | tutorial coach ]


demande de nomination d'un tuteur à l'instance | demande de nomination d'un tuteur d'instance

request for appointment of a litigation guardian








investisseur providentiel | ange des affaires | bonne fée des affaires | tuteur d'entreprise (4)

business angel | angel investor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
à renforcer leur autorité ou institution responsable de la tutelle pour que des tuteurs soient rapidement désignés pour tous les enfants non accompagnés.

strengthen the guardianship authority/institution to ensure that guardians for all unaccompanied children are swiftly in place.


D'abord, ici au Canada, il n'y a pas d'obligation que de telles personnes soient les tuteurs juridiquement reconnus des enfants, ce qui leur impose de graves difficultés.

First of all, here in Canada we have no obligation that such persons become legal guardians, which burdens them with serious problems.


Vous me demandez un exemple fictif. Si le délinquant était un jeune qui avait commis un acte vraiment stupide pour lequel il éprouverait beaucoup de remord, si le délinquant était en fait un mineur et que son tuteur assumait la pleine responsabilité, si l'on venait à comprendre pourquoi l'acte avait été perpétré — peut-être à cause de son accès à Internet — et si l'on arrivait à s'entendre avec la famille de la victime et le tuteur du contrevenant pour que les choses soient prises en main de façon appropriée, alors la détention à domi ...[+++]

If the offender was a young person who did something very stupid and there was a great degree of remorse, if the offender was actually a minor and their guardian was taking full responsibility, if it was realized why the offence took place—maybe it's access to the Internet—and if there was an agreement with the victim's family and the offender's guardian to manage this appropriately, then in that case maybe house arrest would be an appropriate sentence.


Pour supprimer la possibilité que la peine minimale obligatoire proposée s'applique dans les cas d'enlèvement d'un enfant par un parent, le gouvernement a proposé un amendement visant à faire en sorte que les parents, les tuteurs et les personnes qui ont la garde ou la charge légale de l'enfant soient soustraits de l'application des dispositions relatives à la peine minimale obligatoire.

To foreclose the possibility that the proposed mandatory minimum penalty could apply in the context of parental child abduction, the government proposed an amendment to exempt parents, guardians and persons having lawful care or charge of the child from the application of the mandatory minimum penalty.


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Comme on l'a mentionné, il est prouvé que les interactions en ligne des enfants sont surveillées et explorées, la plupart du temps sans que les enfants, ni les parents ou les tuteurs, en soient informés ni y aient consenti.

As mentioned, there is continued evidence that children's online interactions are being surveilled and data-mined, most often without the full knowledge or consent of the kids involved, or that of their parents and guardians.


Il convient également de veiller à ce que les informations fournies conformément à la présente directive, à la personne bénéficiant d’une mesure de protection, à la personne à l’origine du danger encouru ou au tuteur ou représentant dans la procédure, le soient dans une langue que lesdites personnes comprennent.

Due attention should also be paid to the need for the protected person, the person causing danger or the guardian or representative in the proceedings, to receive the information provided for by this Directive, in a language that that person understands.


17. propose, par conséquent, d'améliorer la transmission et l'échange des connaissances, des compétences et de l'expérience des adultes, notamment entre les générations, sous forme de tutorat visant à soutenir diverses activités entrepreneuriales et artisanales; considère qu'il est également important que ces tuteurs soient organisés au sein d'un réseau par l'intermédiaire duquel ils puissent partager et échanger des informations;

17. Proposes, therefore, the improved transmission and exchange of the knowledge, skills and experience of adults, in particular between the generations, in the form of mentoring schemes to support various entrepreneurial and craft activities; also considers it important that such mentors are linked by a network through which they can share and exchange information;


17. propose, par conséquent, d'améliorer la transmission et l'échange des connaissances, des compétences et de l'expérience des adultes, notamment entre les générations, sous forme de tutorat visant à soutenir diverses activités entrepreneuriales et artisanales; considère qu'il est également important que ces tuteurs soient organisés au sein d'un réseau par l'intermédiaire duquel ils puissent partager et échanger des informations;

17. Proposes, therefore, the improved transmission and exchange of the knowledge, skills and experience of adults, in particular between the generations, in the form of mentoring schemes to support various entrepreneurial and craft activities; also considers it important that such mentors are linked by a network through which they can share and exchange information;


2. Les États membres veillent à ce que, lors de la mise en œuvre de la présente directive, les besoins des mineurs non accompagnés soient dûment pris en considération par le tuteur désigné ou le représentant.

2. Member States shall ensure that the minor's needs are duly met in the implementation of this Directive by the appointed guardian or representative.


L'éditorialiste en chef d'un journal de ma région s'en est pris à notre point de vue préconisant qu'il faudrait modifier la Loi sur les jeunes contrevenants pour que les parents et tuteurs des jeunes délinquants soient tenus par le loi d'exercer leur autorité parentale à l'égard des jeunes.

The editor of one of our local newspapers slammed our belief that the Young Offenders Act should be amended so that parents and guardians of young criminals should have the legal responsibility to exercise parental control over youth.




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des tuteurs soient ->

Date index: 2024-05-10
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