Traduction de «des tribunaux semblent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

tribunaux et autorités
courts and authorities

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec une base juridique ainsi affaiblie, il est encore plus difficile pour l'ANI d'obtenir des résultats. Sa constitutionnalité reste contestée, bien que deux plaintes en ce sens aient été rejetées par la Cour constitutionnelle en juin[54]. Les nouvelles commissions d'enquête sur le patrimoine, créées à un stade intermédiaire entre l'ANI et les tribunaux pour les affaires dans lesquelles l'ANI suggère la confiscation d'avoirs injustifiés, semblent avoir eu pour effet de compliquer les poursuites pour avoirs injustifiés.
ANI's weakened legal base makes it more difficult for ANI's work to bring results and is still the subject of constitutional challenge, although two complaints were rejected by the Constitutional Court in June.[54] The new wealth investigation commissions – established as an extra stage between ANI and courts for cases where ANI suggests the confiscation of unjustified assets – seem to have made the task of pursuing unjustified wealth more difficult.

Des notions telles que la confiscation des avoirs de tiers semblent volontiers contestées devant les tribunaux[69]. En dépit d’une jurisprudence positive, le blanchiment des capitaux n’est toujours pas poursuivi en tant que délit distinct[70]. Une évaluation réalisée par des experts donne à penser que le niveau des confiscations est plus faible que prévu[71]. En outre, le manque d'informations statistiques complètes en la matière rend le suivi des avancées réalisées difficile pour les autorités.
Concepts such as third-party confiscation seem to be readily challenged in court.[69] Despite positive jurisprudence, money laundering is still not prosecuted as a stand-alone offence.[70] Expert assessment suggests that the level of confiscations is unexpectedly low.[71] In addition, the lack of comprehensive statistical information in this area makes it difficult for the authorities to monitor progress.

Les présidents des tribunaux pourraient insister davantage auprès de leurs collègues sur l'importance de la cohérence, et notamment contester les décisions qui semblent différer de la pratique de la Haute cour.
Heads of courts could do more to underline the importance of consistency to their colleagues, and in particular to challenge cases where decisions seem to diverge from High Court practice.

En Italie , ce sont les services d'urgence qui ont été écartés lors de la transposition de la directive, tandis que l'octroi de dérogations relatives au temps de travail des médecins des services de santé publique, au personnel des tribunaux et des institutions pénitentiaires ainsi que l'exclusion d'employés des bibliothèques, des musées et des sites archéologiques d'État du bénéfice des droits en la matière, semblent aller bien au-delà de ce que permet la directive.
In Italy , it is also not transposed for the emergency services; and derogations for doctors in public health services, court and prison staff, as well as the exclusion of employees in libraries, museums and State archaeological sites, seem to exceed what the Directive would allow.

Nous ne disposons peut-être pas encore de beaucoup de données scientifiques à cet égard, mais il est intéressant de noter que toutes les mesures prises contre le gouvernement devant les tribunaux semblent porter sur des couples qui sont ensemble depuis 30 ans ou plus.
While we may have little scientific data on this to date, it is interesting to note that all the court cases against the government seem to be couples who have been together for 30 years or more.

On a laissé au Parlement et, par extension, à la population canadienne, le soin d'en décider (1340) Récemment, des Canadiens se sont inquiétés du fait que les tribunaux semblent porter atteinte à la suprématie du Parlement et donner un sens aux lois.
That has been left for Parliament, and by extension the people of Canada, to decide (1340) Recently Canadians have become concerned about the appearance that courts encroach on the supremacy of Parliament and read into the law.

Il s'agit d'une question dont les tribunaux ont été saisis et que le Cabinet étudie en ce moment. Un grand nombre de Canadiens, dont des membres éminents du clergé, ont l'impression qu'il y a une érosion de la suprématie du Parlement, puisque les tribunaux semblent prendre des décisions en établissant la loi au lieu de se contenter de l'interpréter.
It is viewed by many, including some of the leading clergy in the land, that there is a basic erosion of the supremacy of Parliament by virtue of the fact that the courts appear to be making decisions by establishing the law rather than by interpreting it.

Le problème, en Allemagne surtout, réside dans le fait que les assistants sociaux semblent être en mesure, en vertu de la législation allemande, de prendre des décisions sur l'accès et la garde qui, dans certaines affaires, ne tiennent pas compte des décisions prises par les tribunaux dans d'autres pays.
The problem is that particularly in Germany, social workers seem to be able, under German law, to make decisions about access and custody which, in some cases, take no note of decisions made in courts in other countries.

Dans toutes les autres poursuites pénales, les tribunaux semblent n'avoir aucun mal à déterminer si les éléments de preuve ou les documents qu'on demande de produire ou de communiquer sont pertinents.
In all other criminal proceedings, courts seem to have no difficulty in determining whether evidence is relevant or whether materials requested for production or disclosure are relevant.

[.] une multitude de demandes soumises aux tribunaux semblent inévitables, à moins que le processus de négociation de traités se penche sur les revendications chevauchantes. Je pense que ce sera inévitable, que si les parties ne règlent pas le problème manifeste des revendications chevauchantes, elles pourraient bien faire face à des règlements imposés par les tribunaux qui seront moins susceptibles d'être acceptables pour elles que des solutions négociées.
.myriad Court applications seem inevitable unless the treaty negotiation process deals with overlapping claims.I think it inevitable that if the parties fail to deal with the conspicuous problem of overlapping claims, they may well face Court imposed settlements which are less likely to be acceptable to them then [sic] negotiated solutions.