Vertaling van "des tribunaux sait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nul ne sait mieux que l'âne où le bât blesse. [ Il n'y a que l'âne qui sait où le bât blesse. ]
No one knows better where the shoe pinches than he who wears it. [ Only the wearer knows where the shoe pinches. ]

Monsieur Je sais tout [ celui qui sait tout | Madame Je sais tout | celle qui sait tout ]
know-it-all

Association des professeurs du SAIT [ SAIT Instructors Association ]
SAIT Academic Faculty Association [ SAFA | SAIT Instructors Association ]

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

Décès que l'on sait n'être pas une mort violente ou instantanée et dont la cause reste inconnue Décès sans signe de maladie
Death known not to be violent or instantaneous for which no cause can be discovered Death without sign of disease

tribunaux et autorités
courts and authorities

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On le sait, au NPD, nous croyons que toute législation doit être fondée sur les faits, sur des données empiriques et objectives, et doit surtout respecter l'esprit des décisions des tribunaux et l'interprétation que nos tribunaux font de nos lois fondamentales.
The NDP believes that any legislation must be based on facts, on empirical and objective data. Above all, it must respect the spirit of the courts’ decisions and their interpretation of our fundamental laws.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Voilà comment ce scandale évolue en Grèce – un scandale dont on sait, grâce à des aveux et des condamnations prononcées par des tribunaux allemands, qu’il a impliqué des responsables de l’État, des fonctionnaires qui, pendant des années ont touché de l’argent sale pour accorder un nombre inconnu de marchés de fournitures et de travaux à Siemens.
This is how the scandal is developing in Greece, the scandal in which, further to confessions and convictions by German courts, state officials have been involved and included, officials who, for years, were bribed with its dirty money to award an unknown number of procurement and works contracts to Siemens.

Un conflit s'en est suivi devant les tribunaux. La plus haute instance en matière de droit européen, la Cour européenne de justice, était saisie – c'est elle, on le sait, qui interprète les traités et fixe la jurisprudence.
The dispute was then brought before the courts, and was referred to the highest court in European law, the European Court of Justice, which, as we know, interprets the Treaties and establishes case-law.

Un consommateur ne pourra être poursuivi que devant les tribunaux de son pays, et ce type de solution apportée au droit des contrats — dont on sait l'importance pour la vie économique — montre la voie, quoi qu'il advienne.
A consumer may only be brought for court proceedings in his home country, so this kind of solution for contractual law, which is so important for economic life, points the way forward whatever happens.

Quiconque connaît ma position en ce qui concerne la compétence des tribunaux sait que je m'inquiète de l'activisme dans les tribunaux, que je pense qu'il faudrait déterminer clairement les questions judiciaires que peuvent déterminer les juges et que leur travail consiste à trouver la loi, et non pas à commander aux représentants élus de rédiger de nouvelles lois.
Anybody who knows my position related to the jurisdiction of the courts knows that I have concerns related to activism on the courts, that there should be a clear designation that judicial items and judges determine, and that their job is to find the law, not to order elected representatives to write new laws.

56. sait que, invoquant l'immunité diplomatique, le secrétariat ACP, au mépris d'une décision des tribunaux belges, n'a pas encore payé d'indemnité à un ancien salarié; constate que le secrétariat ACP a saisi la Cour de cassation belge de cette affaire; ne reconnaît pas que l'immunité diplomatique doive permettre au secrétariat ACP de ne pas assumer ses responsabilités d'employeur;
56. Is aware that the ACP Secretariat has not yet complied with a ruling from the Belgian Courts and paid compensation to a former employee, arguing that the ACP Secretariat seeks diplomatic immunity; notes that the ACP Secretariat has appealed to the Belgian Cour de Cassation ; does not agree that diplomatic immunity should make it possible for the ACP Secretariat not to honour its responsibilities as an employer;

Quand on sait qu’environ la moitié de tous les États ont été confrontés à des problèmes électoraux, l’importance des procès qui vont à présent se dérouler devant les tribunaux électoraux spécialement créés à cet effet apparaît clairement.
If we realise that about half of all the states have electoral problems, this brings into focus the significance of the legal cases which are now being brought before the specially instituted election tribunals.

Le Parlement est le premier à se plaindre de l'ingérence des tribunaux dans ses domaines de compétence; or, c'est le Parlement qui invite les tribunaux à le faire en débattant et en approuvant un projet de loi qu'il sait gravement imparfait.
Parliament is the first to complain about the intrusion of the courts on its jurisdiction; yet, it is Parliament that invites the courts to do so by debating and approving legislation it knows is seriously flawed.

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le député sait que cette affaire est devant les tribunaux et il sait également qu'il serait déplacé de ma part de faire des commentaires précis à ce sujet (1450) M. John Cummins (Delta, Réf.): Monsieur le Président, l'affaire n'est pas devant les tribunaux et aucune accusation n'a pas été portée.
Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member knows that this matter is before the courts and he also knows that it would be very inappropriate for me to comment in any detail on this subject (1450 ) Mr. John Cummins (Delta, Ref.): Mr. Speaker, the issue is not before the courts and charges have not been laid.