Traduction de «des tribunaux rendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rouler [ ne pas rendre toute la monnaie | voler en rendant la monnaie | tromper quelqu'un en lui rendant la monnaie ]
short-change [ shortchange ]

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle
run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers

échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos de
exchange of letters recording the common understanding on

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

rendant compte
accountable party

Échange de Notes constituant un Accord modifiant les formalités en matière de visas pour les ressortissants canadiens et français se rendant respectivement en France et au Canada
Exchange of Notes constituting an Agreement Modifying the Visa Requirements for Canadian and French Citizens visiting France and Canada respectively

juridictions d'appel | tribunaux d'appel
appel levels

ouverture de la session | rentrée des tribunaux
opening of the courts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entre autres choses, le projet de loi abroge la règle d'un an et un jour pour les homicides et infractions connexes et elle a précisé les conditions de la mise en liberté sous condition, les rendant plus efficaces et permettant aux tribunaux de sanctionner ceux qui y contreviennent.
Among other things, the bill repealed the year-and-a-day rule for homicide and related offences, and it enhanced conditional sentences, both to make them more effective and to ensure that the courts can deal with those who breach them.

Le règlement (CE) n° 2201/2003 définit des règles communes concernant la compétence des tribunaux rendant des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, et veille à ce que les arrêts rendus dans les affaires familiales soient reconnus et exécutés dans les autres États membres.
Regulation (EC) No 2201/2003 lays down common rules concerning jurisdiction of the courts dealing with matrimonial matters and the matters of parental responsibility, and ensures that court judgments taken in family matters are recognised and enforced in the other Member States.

11. constate des progrès limités concernant la réforme du système judiciaire; exhorte les autorités à prendre d'autres mesures pour garantir l'indépendance, l'intégrité, la transparence, la responsabilité et une efficacité véritables de l'appareil judiciaire, à l'abri de toute ingérence politique et de la corruption, à assurer aux citoyens l'égalité d'accès aux tribunaux, à garantir que les procès se tiennent dans un laps de temps raisonnable et à accélérer les progrès dans la mise en œuvre de la stratégie de réforme du pouvoir judiciaire, y compris l'adoption de modifications à la loi sur le conseil supérieur de la justice; estime important que la réforme du système judiciaire soit un processus progressif et irréversible, associant des mécanismes de consultation solides et rendant le système plus efficace, et que le système judiciaire soit doté de crédits suffisants pour lui permettre d'œuvrer efficacement dans tout le pays;
11. Notes the limited progress on judicial reform; urges the authorities to take further action to ensure the real independence, integrity, transparency, accountability and efficiency of the judiciary, free of political interference and corruption, to give citizens equal access to the courts and ensure that trials are held within a reasonable period of time and to accelerate progress on implementing the judicial reform strategy, including the adoption of amendments to the law on the High Court; considers it important that the judicial reform be a gradual and irreversible process involving solid consultation mechanisms and making the system more efficient and that the judiciary be provided with sufficient funding to enable it to operate effectively throughout the country;

Les réformes limitent la compétence des tribunaux militaires, restructurent la Cour constitutionnelle, élargissent la composition du Haut conseil de la magistrature, le rendant ainsi plus représentatif de l'appareil judiciaire dans son ensemble, renforcent les droits des syndicats dans le secteur public, servent de base à l'adoption de mesures spéciales de protection des droits des femmes et des enfants, et garantissent la protection des données à caractère personnel ainsi que le droit de faire appel à un médiateur.
The reforms limit the competence of military courts; restructure the constitutional court; widen the composition of the high council of judges and prosecutors, making it more representative of the judiciary as a whole; broaden trade union rights in the public sector; provide the basis for the adoption of special measures protecting the rights of women and children; guarantee protection of personal data and grant the right to apply to an ombudsman.

Autrement, certains membres d'une Première nation pourront en appeler librement des décisions prises par leur gouvernement des Premières nations en s'adressant à des sources extérieures telles le MAINC ou les tribunaux, rendant ainsi inapplicables les décisions des Premières nations en matière de gouvernance.
Otherwise, certain first nations individuals will be free to appeal their first nation government's decisions to outside sources such as INAC or the courts, and this will render first nations governance decisions unenforceable.

Selon cette approche, l'intérêt de l'enfant est le seul critère dont le tribunal doit tenir compte en rendant une ordonnance relative à l'exercice des responsabilités parentales et le projet de loi prévoit une nouvelle liste que les parents, les avocats et les tribunaux devront prendre en compte en déterminant l'intérêt de l'enfant dans chaque cas.
It maintains the best interests of the child as the only test for making an order relating to parenting arrangements and includes a new list of factors for the parents, legal professionals, and the courts to consider in determining the best interests of a child in each case.

Ce que nous ne pouvons pas faire, Monsieur le Commissaire ­ et je voudrais terminer par là ­, c'est prêter le flanc, fournir des armes à ceux qui présentent les institutions européennes comme une affaire pour les grands, les puissants, les riches, et non pour les citoyens, les petites et moyennes entreprises, qui se verraient soumis, dans le pire des cas ­ ce qui ne se concrétisera jamais parce que les mesures suffisantes seront appliquées afin d'éviter cette situation ­, à des tribunaux rendant des jugements dissemblables, très tardivement et sans aucune possibilité réelle de contrôle de la situation si ce n'est en faisant ce que les Français appellent "le parcours du combattant ", à savoir en attendant je ne sais combien d'années que la Cour de Luxembourg, qui, comme nous le savons, est actuellement saturée, rende son jugement.
What we cannot do, Commissioner – and I would like to end on this note – is to give way, and give ammunition, to those who regard the European institutions as the property of the great and the good, of the rich, and not of the citizen, or the small and medium business, which, in the worst case scenario – which will never become reality because the requisite measures will be applied to prevent it – will result in courts which make disparate judgements, very late, with no real possibility of control apart from what the French call "le parcours du combatant" , that is to say, after Lord knows how many years, when the Court in Luxembourg passes judgement, a Court which we know to be inundated at the moment.

Ce que nous ne pouvons pas faire, Monsieur le Commissaire ­ et je voudrais terminer par là ­, c'est prêter le flanc, fournir des armes à ceux qui présentent les institutions européennes comme une affaire pour les grands, les puissants, les riches, et non pour les citoyens, les petites et moyennes entreprises, qui se verraient soumis, dans le pire des cas ­ ce qui ne se concrétisera jamais parce que les mesures suffisantes seront appliquées afin d'éviter cette situation ­, à des tribunaux rendant des jugements dissemblables, très tardivement et sans aucune possibilité réelle de contrôle de la situation si ce n'est en faisant ce que les Français appellent "le parcours du combattant", à savoir en attendant je ne sais combien d'années que la Cour de Luxembourg, qui, comme nous le savons, est actuellement saturée, rende son jugement.
What we cannot do, Commissioner – and I would like to end on this note – is to give way, and give ammunition, to those who regard the European institutions as the property of the great and the good, of the rich, and not of the citizen, or the small and medium business, which, in the worst case scenario – which will never become reality because the requisite measures will be applied to prevent it – will result in courts which make disparate judgements, very late, with no real possibility of control apart from what the French call "le parcours du combatant", that is to say, after Lord knows how many years, when the Court in Luxembourg passes judgement, a Court which we know to be inundated at the moment.

Cette méthode permettra de résoudre la majorité des demandes d'appel directement avec la Commission d'examen, sans avoir à se présenter devant les tribunaux, rendant ainsi le processus accessible à chacun (1630) Elle permettra aussi de veiller à ce que tout désaccord sur la juste valeur marchande fasse l'objet d'un dialogue entre des experts de ce secteur hautement spécialisés.
This approach will mean that most of the applications for appeal will be handled directly by the Review Board, eliminating the need for court proceedings and thus making the process accessible to all (1630) It will also ensure that any disagreement on fair market value is discussed by experts in this highly specialized field.