Traduction de «des tribunaux plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plutôt rouge que mort [ le communisme plutôt que la mort ]
better red than dead

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Plutôt bonne confidentialité | PGP [Abbr.]
Pretty Good Privacy | PGP [Abbr.]

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

avec douceur plutôt qu'à grands coups
Coaxing rather than firm strokes

intimité plutôt bonne
PGP | Pretty Good Privacy

statut juridique (plutôt que: statut légal)
legal status

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le risque est alors qu'une partie choisisse les tribunaux d'un Etat membre plutôt que ceux d'un autre Etat membre pour la seule raison que la loi applicable dans cet Etat lui serait plus favorable au fond.
The risk is that parties will opt for the courts of one Member State rather than another simply because the applicable law in this state would be more favourable to them.

Comme le Président Parent l’a signalé dans une décision en 1995, la plupart des Présidents ont plutôt eu tendance à décourager les députés de commenter les affaires devant les tribunaux plutôt que de leur permettre d’explorer les limites de la convention et de tester le pouvoir discrétionnaire du Président, étant donné qu’on ne peut juger à l’avance de l’incidence qu’un commentaire peut avoir sur une affaire devant les tribunaux .
As Speaker Parent noted in a 1995 ruling, the approach of most Chair occupants has been to discourage all comments on sub judice matters, rather than to allow Members to experiment within the limits of the convention and to test the Speaker’s discretion, given that it is speculative to determine how a comment might influence a matter before the courts.

7. préconise le transfert de toutes les compétences juridictionnelles civiles des tribunaux militaires vers les tribunaux civils, la fin des détentions arbitraires en vertu de la loi martiale et la limitation, plutôt que le renforcement, des pouvoirs de l'armée en matière de mise en détention de civils;
7. Encourages the transfer of all judicial jurisdiction over civilians from military to civilian courts, an end to arbitrary detention under martial law, and measures to restrict rather than enhance the army’s powers to detain civilians;

Le député pourrait-il parler du fait que le gouvernement semble réagir uniquement aux décisions des tribunaux, plutôt que d'agir de manière plus générale et de répondre aux demandes des peuples des Premières nations, des Métis et des Inuits touchés par cette mesure?
Could the member speak to the issue that the government seems to be responding only to the order of the court, instead of going more broadly and looking at the requests of the affected first nations, Métis, and Inuit peoples?

Nous courons en outre le risque d’être régis par les tribunaux plutôt que par la loi dans ce domaine d’une grande importance.
We are also at risk of being driven by the courts rather than the statute in this most important of areas.

Certains de ceux qui désapprouvent les décisions des tribunaux concernant le mariage en tant qu'union hétérosexuelle ont dénoncé, comme le fait la motion, le fait que ce soit les tribunaux plutôt que les parlementaires élus qui apportent des changements fondamentaux aux institutions sociales.
Some of those who disagree with the court decisions on the opposite sex requirement for marriage have expressed concerns, as does this motion, that the courts rather than elected members of Parliament are making decisions to change fundamental social institutions.

Une décision délibérée a été prise pour que les droits des minorités touchés par la disposition «là où le nombre le justifie» soient protégés et déterminés par une tierce partie impartiale, à savoir les tribunaux, plutôt que par une assemblée législative provinciale ou le Parlement du Canada.
A deliberate decision was made to ensure that minority rights under the " where numbers warrant" clause were to be protected and judged by a neutral third party, namely, the courts - not by an individual legislature or the Parliament of Canada.

Le rapport de 2008 sur la directive indiquait que le règlement CPC avait eu des incidences sur le recours aux actions en cessation. L’expérience montre notamment que, depuis l’entrée en vigueur du règlement, la plupart des instances publiques préfèrent utiliser ses mécanismes d’assistance mutuelle pour contrer les agissements illicites d’un opérateur dans un autre État membre, plutôt que d’intenter directement une action en cessation auprès des tribunaux de cet État membre, la première possibilité entraînant probablement moins de frais.
The 2008 report on the injunctions Directive, indicated that the CPC Regulation had an impact on the use of injunctions, in particular experience showed that, since the entry into force of the CPC Regulation, most public authorities have opted to use its mutual assistance mechanisms when combating an illegal practice by a trader in another Member State, instead of directly seeking an injunction before the courts of that Member State, as the first possibility could be less costly for them.

Elle craignait qu'à moins que le Parlement et les tribunaux ne comprennent et respectent leur rôle respectif, nous finissions par aboutir à un système où ce seraient les tribunaux, plutôt que les membres démocratiquement élus des assemblées législatives, qui seraient considérés comme les premiers protecteurs et défenseurs des droits et des libertés.
Her concern was that unless Parliament and the courts understand and respect each other's role we will evolve toward a system in which the courts, rather than democratically elected legislatures, are seen as the primary protectors and promoters of rights and freedoms.