Vertaling van "des tribunaux italiens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Comité national olympique italien | Comité olympique national italien | CONI [Abbr.]
Italian National Olympic Committee

cheval trotteur italien [ trotteur italien ]
Italian trotter horse [ Italian trotter ]

professeur d'italien [ professeure d'italien ]
Italian teacher

cheval de trait italien [ trait italien ]
Italian heavy draught horse [ Italian heavy draught ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

italien
ability to comprehend spoken and written Italian and to speak and write in Italian | competent in Italian | Italian

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

italien [ It ]
Italian [ It ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ma seule suggestion est que la Cour suprême devrait superviser le processus d'une certaine façon comme, par exemple, les tribunaux italiens le font avec une loi semblable et ce qui se fait en Allemagne et en France.
The only suggestion is that the court should supervise this process in some way as, for example, the Italian courts are doing with similar legislation, and as is being done in Germany and France.

Il a été jugé dans cette affaire que l'Allemagne n'avait pas à répondre d'une responsabilité délictuelle devant les tribunaux italiens en raison du préjudice causé aux personnes à la fin de la Seconde Guerre mondiale.
It was determined in that case that Germany was not liable to Italian courts for torts; injuries to persons caused in the latter stages of the Second World War.

8. fait observer que l'exemple le plus marquant est celui du décret législatif italien n° 28 qui vise ainsi à réformer le système juridique et à soulager les tribunaux italiens connus pour leur engorgement en réduisant le nombre d'affaires et le délai moyen de neuf ans pour une affaire au civil; observe que, comme l'on pouvait s'y attendre, le décret n'a pas reçu un accueil favorable de la part des praticiens qui l'ont contesté devant les tribunaux et se sont même mis en grève;
8. Points out that the most striking example is Italian Legislative Decree No 28, which aims in this way to overhaul the legal system and make up for the notoriously congested Italian courts by reducing caseloads and the nine-year average time to complete litigation in a civil case; observes that, not surprisingly, this has not been well received by practitioners, who have challenged the decree in court and even gone on strike;

L’usage de l’italien est obligatoire devant les tribunaux civils italiens.
The use of Italian is compulsory before the Italian civil courts.

La faculté d’employer la langue allemande devant les tribunaux civils de la province de Bolzano ne doit pas être réservée aux seuls citoyens italiens résidant dans cette région
The option to use German before the civil courts of the Province of Bolzano must not be reserved only for Italian citizens residing in that region

Les tribunaux italiens ont franchi un pas énorme quand ils ont reconnu cela.
The Italian courts have taken a big step by recognizing this.

C. considérant que Cesare Battisti, citoyen italien, a été déclaré coupable dans 7 procès et qu'il a été condamné par contumace à deux peines d'emprisonnement à vie, dans des jugements définitifs rendus par des tribunaux italiens pour quatre homicides, ainsi que pour participation à un groupe armé, vol, détention d'armes à feu,
C. whereas Cesare Battisti, an Italian citizen, was found guilty at seven trials and convicted in absentia , in final judgements handed down by the Italian courts, of four murders and of involvement in an armed group, robbery and possession of firearms, and sentenced to two terms of life imprisonment,

C. considérant que Cesare Battisti, citoyen italien, a été déclaré coupable dans 7 procès et qu'il a été condamné par contumace à deux peines d'emprisonnement à vie, dans des jugements définitifs rendus par des tribunaux italiens pour quatre homicides, ainsi que pour participation à un groupe armé, vol, détention d'armes à feu,
C. whereas Cesare Battisti, an Italian citizen, was found guilty at seven trials and convicted in absentia, in final judgements handed down by the Italian courts, of four murders and of involvement in an armed group, robbery and possession of firearms, and sentenced to two terms of life imprisonment,

Nous appliquons la subsidiarité et le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a confiance en nos collègues qui siègent au parlement de Rome ainsi qu’en la justice romaine, en l’indépendance des tribunaux italiens, qui peuvent déterminer en toute indépendance ce qui est bon pour l’Italie et ce qui ne l’est pas. Le parlement italien vient de prouver son indépendance.
We practise subsidiarity and we in the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) have confidence in our colleagues in the parliament in Rome and trust in the Roman courts, in the Italian courts, which can rule independently on what is good for Italy and what is not good for Italy. The Italian parliament has just proven that it is independent.