Vertaling van "des tribunaux indépendants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]
Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]

indépendance des tribunaux
independent judiciary

dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux
in full deference to the independence of courts

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Groupe de travail sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada
Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

indépendance alimentaire [ autosuffisance alimentaire | dépendance alimentaire | indépendance agroalimentaire ]
self-sufficiency in food [ dependency on food aid | self-sufficiency in agricultural produce ]

fournisseur indépendant de logiciels [ FIL | fournisseur de logiciel indépendant | développeur de logiciel indépendant | développeur indépendant de logiciels ]
independent software vendor [ ISV | independent software developer ]

principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance
principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la première fois, des contrôles indépendants des tribunaux et des bureaux des procureurs ont été effectués, des recommandations en matière de gestion des tribunaux et de pratique judiciaire ont été émises et une approche plus énergique a été adoptée en ce qui concerne les activités à caractère disciplinaire.
For the first time, independent controls of courts and prosecutors offices have been carried out, recommendations regarding court management and judicial practice have been issued and a more robust approach has been taken to disciplinary activity.

De surcroît, bien qu'il soit prévu par la loi, le budget alloué aux experts judiciaires est rarement disponible dans la pratique, ce qui a pour conséquence que les prévenus paient souvent les expertises demandées par les tribunaux, en plus de devoir payer leurs propres expertises[28]. Cela suscite des doutes quant à l'indépendance et à l'impartialité des experts nommés par les tribunaux.
In addition, although foreseen by the law, the budget for court experts is in practice rarely available, so that defendants often pay for expertise called for by court, in addition to their paying for their own expertise.[28] This raises issues about the independence and impartiality of the supposedly independent court-appointed experts.

Dans la requête qu'elle présentera à la Cour de justice, la Commission fera également valoir son autre sujet de préoccupation: le fait que l'indépendance des tribunaux polonais risque de se trouver compromise parce que le ministre de la justice se voit accorder un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (le «traité UE»), en liaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE].
In its referral to the European Court of Justice, the Commission will also raise the linked concern that the independence of Polish courts will be undermined by the fact that the Minister of Justice has been given a discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age (see Article 19(1) TEU in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprimera également ses préoccupations quant au fait que l'indépendance des tribunaux polonais sera compromise en accordant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite et de révoquer et de nommer les présidents des tribunaux (voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE), en liaison avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE).
In the Letter of Formal Notice, the Commission will also raise concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined (see Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).

À l'instar de la Commission royale sur les peuples autochtones et de votre comité, l'ABC recommande qu'au lieu de recourir aux tribunaux, un ou plusieurs tribunaux indépendants puissent jouer le rôle d'arbitre en cas de litige en matière d'élection — des tribunaux qui reconnaissent l'expérience et l'expertise acquises dans les domaines du droit canadien, des élections des Premières nations et des traditions juridiques autochtones, y compris les mécanismes de règlement des conflits autochtones.
Similar to the recommendations of RCAP and of this Senate committee, the CBA recommends that, rather than resort to courts, one or more independently constituted tribunals take on the role of adjudicating election disputes — tribunals that recognize experience and expertise in Canadian law, First Nations elections and indigenous legal traditions, including indigenous dispute resolution.

Si vous parlez des ministères du gouvernement, et non de tribunaux indépendants ou de sociétés d’État qui sont délibérément indépendants des ministres, la réponse est alors claire : le ministre est responsable, tout comme l’a dit le président dans ses remarques préliminaires.
If you are talking about the departments of government, and not about things like independent tribunals or Crown corporations which are deliberately at arm's length from ministers, then the answer is clear: The minister is responsible, just as the chairman said in his opening remarks.

Cependant, comme ce sont des commissions ou des tribunaux indépendants du ministère, ce dernier n'a pas de contrôle quotidien sur les opérations de ces commissions ou de ces tribunaux.
However, as they are commissions and tribunals that are independent of the department, the department has no day-to-day control over the operations of those commissions or tribunals.

La raison d'être de ces tribunaux était de faire en sorte d'obtenir progressivement des tribunaux indépendants.
The whole history of that is progressively making the tribunals independent.

Dans le droit fil des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones et de celles de votre comité, la Section du droit des Autochtones de l'ABC recommande qu'au lieu de recourir à la Cour fédérale ou aux cours supérieures provinciales, l'on confie à un ou à plusieurs tribunaux indépendants le rôle d'arbitre en cas de différends liés à des élections, tribunaux qui reconnaissent l'expérience et l'expertise acquises dans les domaines du droit canadien, des élections des Premières Nations et des mécanismes de règlement des différends autochtones.
Similarly to the recommendations of the Royal Commission on Aboriginal Peoples and of this Senate committee, the CBA Aboriginal Law Section recommends that, rather than resort to the Federal Court and/or Superior Courts of the provinces, one or more independently constituted tribunals take on the role of adjudicating election disputes, tribunals that recognize experience and expertise in Canadian law, First Nations elections and indigenous dispute resolution.