Traduction de «des travailleurs salariés et indépendants et cela enfreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indépendant | travailleur indépendant | travailleur non salarié
self-employed person | self-employed worker

indépendant sans salariés | travailleur indépendant sans salariés
self employed without employees

indépendant avec salariés | travailleur indépendant avec salariés
self employed with employees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère qu’il s’agit d’une entrave à la libre circulation des personnes, des travailleurs salariés et indépendants et cela enfreint donc les traités de l’UE.
The Commission considers that this is an obstacle to free movement of persons, workers and self-employed persons and therefore breaches the EU Treaties.

1408/71/CEE application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et indépendants et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
1408/71/EEC application of social security schemes to employed persons, to self-employed and their families moving within the Community

Transparence et rationalité: il convient de fixer clairement les conditions dans lesquelles des ressortissants de pays tiers peuvent entrer et résider dans l'Union européenne en qualité de travailleurs salariés ou indépendants, de définir leurs droits et obligations et de garantir à ces ressortissants un accès à l'information relative à ces questions, et enfin de veiller à l'existence de mécanismes permettant de vérifier l'application équitable de la législation en la matière.
Transparency and rationality: laying down clearly the conditions under which third country nationals may enter and stay in the EU as employed or self-employed workers, setting out their rights and obligations and ensuring that they have access to this information and that there are mechanisms in place to see that it is applied fairly.

Les travailleurs (salariés ou indépendants) et les personnes à leur charge relèvent du système de sécurité sociale de l’État membre d’accueil dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, car ils contribuent, comme tout travailleur national, par leurs cotisations et leurs impôts, au financement public des prestations.
Workers — employed or self-employed —and their dependants are covered by the host country's social security system under the same conditions as own nationals - because they contribute, like all other national workers, through their contributions and taxes to the public funds from which the benefits are financed.

Les travailleurs — salariés ou indépendants — et les membres de leurs familles sont couverts par le régime de sécurité sociale de l’État membre d’accueil dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État membre, car ils contribuent par leurs cotisations et impôts, comme tous les travailleurs ressortissants de cet État membre, au financement public des prestations.
Workers — employed or self-employed — and their family members are covered by the host country’s social security system under the same conditions as own nationals, because they contribute, like all other national workers, through their contributions and taxes to the public funds from which the benefits are financed.

qui bénéficient du statut de résident de longue durée — CE dans un État membre conformément à la directive 2003/109/CE et font usage de leur droit de séjourner dans un autre État membre pour y exercer une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant.
who enjoy EC long-term resident status in a Member State in accordance with Directive 2003/109/EC and exercise their right to reside in another Member State in order to carry out an economic activity in an employed or self-employed capacity.

«régimes professionnels de sécurité sociale»: les régimes non régis par la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative.
‘occupational social security schemes’: schemes not governed by Council Directive 79/7/EEC of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security whose purpose is to provide workers, whether employees or self-employed, in an undertaking or group of undertakings, area of economic activity, occupational sector or group of sectors with benefits intended to supplement the benefits provided by statutory social security schemes or to replace them, whether membership of such schemes is compulsory or optional.

La Commission considère que cette législation n'est pas compatible avec les dispositions du traité CE qui garantissent la liberté d'établissement pour les entreprises et la libre circulation et la non-discrimination pour les travailleurs salariés et indépendants.
The Commission considers this legislation incompatible with the EC Treaty, which guarantees businesses freedom of establishment and salaried and self-employed workers freedom of movement and freedom from discrimination.

De plus, cette législation nationale constitue également une atteinte à la libre circulation et la non-discrimination qui, en vertu des articles 39 et 43 du Traité CE, sont assurées pour les travailleurs salariés et indépendants d'autres Etats membres qui viennent travailler en Belgique ou qui s'établissent en Belgique et qui souhaitent faire des dons et des legs aux personnes morales ou associations de leurs pays d'origine.
The legislation also infringes the freedom of movement and freedom from discrimination afforded under Articles 39 and 43 of the EC Treaty to salaried and self-employed workers of other Member States working or established in Belgium when they wish to make gifts or leave legacies to legal persons or associations in their country of origin.

Les travaux du Groupe viseront, en premier lieu, les problèmes rencontrés par les citoyens actifs (demandeurs d'emploi, travailleurs salariés et indépendants, y inclus les travailleurs frontaliers) qui cherchent à travailler dans un autre Etat membre.
The working party will first of all address the problems which active citizens (job seekers, employed persons and the self-employed, including frontier workers) come up against when looking for work in another Member State.