Traduction de «des travailleurs constate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement no 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement no 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (1), par l’institution désignée par l’autorité de l’État membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s’impose-t-il, d’une part, aux institutions et autorités de l’État d’accueil, d’autre part, aux juridictions du même État membre, lorsqu’il est constaté que les conditions de l’activité du travailleur salarié n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles dérogatoires de l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1408/71 (2)?
Is the effect of an E 101 certificate issued, in accordance with Articles 11(1) and Article 12a(1a) of Regulation (EEC) No 574/72 of 21 March 1972 fixing the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to the members of their families moving within the Community, (1) by the institution designated by the competent authority of the Member State whose social security legislation remains applicable to the situation of the employee, binding, first, on the institutions and authorities of the host Member State and, secondly, on the courts of that Member State, where it is found that the conditions under which the employee carries out his activity clearly do not fall within the material scope of the exceptions set out in Article 14(1) and (2) of Regulation No 1408/71? (2)

23. rappelle que l’écart salarial entre les hommes et les femmes reste un important sujet d’inquiétude, qu’il est établi que les femmes disposent de moins de ressources au cours de leur vie professionnelle et qu’à la retraite, elles sont confrontées à davantage de difficultés pour accéder à des financements, et que, dans le domaine de l’enseignement supérieur, les chercheuses et les femmes professeurs sont moins payées que leurs collègues masculins au même niveau; par conséquent, les femmes sont plus concernées que les hommes par toutes les formes de pauvreté, y compris la pauvreté des travailleurs; constate également que l’écart salarial entre les hommes et les femmes est un coût que ni les États membres ni l’Europe en général ne peuvent se permettre;
23. Reiterates that the gender pay gap is still a huge concern and notes that it is a fact that women have fewer resources during their working lives and find it more difficult to access finance in retirement, and that in the field of higher education women researchers and professors are paid less than their male counterparts at the same level; notes that women are consequently more affected than men by all forms of poverty, including in-work poverty; calls, therefore, for a system of equal remuneration for equivalent research positions, since the gender pay gap is a cost that neither the individual Member States nor the EU as a whole can afford;

9. rappelle que les autorités publiques régionales et locales contribuent activement à soutenir les activités industrielles, que ce soit par des subventions aux entreprises innovantes ou par des actions sur la formation et les compétences des travailleurs; constate que les Fonds structurels peuvent apporter un cofinancement à ces actions et est d'avis que leur rôle dans la politique industrielle au niveau régional et local devrait être encore renforcé pour contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020;
9. Points out that regional and local public authorities actively help to support industry by making grants to innovative firms and offering training and upskilling programmes for workers; notes that structural funding can be used to co-finance such programmes, and is of the opinion that their role in industrial policy at regional and local level should be further stepped up to help achieve the objectives of the EU 2020 Strategy;

considérant que, dans le contexte des emplois précaires, on constate souvent une déqualification des travailleurs très qualifiés, en particulier chez les travailleurs qui ont été licenciés ou les travailleurs migrants qui acceptent des emplois peu qualifiés pour rester sur le marché du travail, et que cette situation, qui concerne en particulier les femmes, met en péril leur progression de carrière et fait obstacle à l'obtention de niveaux de rémunération correspondant aux compétences acquises et possédées,
whereas the de-skilling of high-skilled workers is a common problem in the context of precarious jobs, in particular in the case of workers who are dismissed or migrant workers taking low-skilled jobs in order to stay on the labour market, and whereas this situation, which affects women in particular, is jeopardising career development and the attainment of salary levels corresponding to the skills acquired and possessed,

L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO 1971, L 149, p. 2), en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO 1972, L 74, p. 1), doit-il être interprété en ce sens qu’il impose à l’institution compétente d’un État membre qui constate qu’un travailleur ne remplit pas la condition de l’accomplissement dans cet État d’une période d’assurance suffisamment longue pour acquérir le droit à une pension de retraite en vertu de sa législation, de tenir compte de la période d’assurance accomplie dans un autre État membre de sorte à recalculer la période d’assurance dont dépend l’acquisition du droit en appliquant les dispositions du droit national et en assimilant la période d’assurance accomplie dans un autre État membre à une période accomplie dans cet État, ou à ajouter la période accomplie dans un autre État membre à la période nationale, préalablement déterminée selon les dispositions en cause ?
Is Article 45(1) of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community (OJ, English Special Edition 1971 (II), p. 416), in conjunction with Article 15(1)(a) of Council Regulation (EEC) No 574/72 of 21 March 1972 fixing the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community (OJ, English Special Edition 1972 (I), p. 159), to be interpreted as meaning that the competent institution of a Member State is required — on establishing that a worker has failed to satisfy the condition of having completed in that Member State a period of insurance which is sufficient under the law of that State for acquisition of entitlement to a retirement pension — to take account of a period of insurance completed in another Member State in such a way that it must recalculate the period of insurance on which acquisition of entitlement depends by applying the rules arising from national law and treating the period completed in the other Member State as a period completed in its own State, or must it add the period completed in the other Member State to the national period calculated previously on the basis of the rules in question?

3. note que les orientations de la Commission visent à une meilleure application de la directive sur le détachement de travailleurs, en vue de réduire les barrières existantes qui, dans les États membres, font obstacle à un détachement efficace de travailleurs; constate néanmoins que, dans son interprétation juridique, la Commission va dans certains cas au-delà de ce qu'établit la jurisprudence de la Cour; observe que, dans les conclusions de ses orientations, la Commission admet la nécessité de mieux définir les mesures d'inspection et d'améliorer l'accès à l'information; espère toutefois que seront adoptées les mesures correctives à caractère contraignant propres à faire appliquer la directive;
3. Notes that the Commission's Guidance strives towards the better implementation of the Posting of Workers Directive with the aim of reducing the existing barriers in the Members States, which severely obstruct the effective posting of workers; notes however, that the Commission's legal interpretation in some cases goes beyond that established by the case law of Court of Justice; notes that the Commission, in the conclusions of its Guidance, recognises the need for inspection measures to be more clearly defined and access to information to be improved; expects appropriate mandatory remedies for the enforcement of the directive to be adopted, however;

3. note que les orientations de la Commission visent à une meilleure application de la directive sur le détachement de travailleurs, en vue de réduire les barrières existantes qui, dans les États membres, font obstacle à un détachement efficace de travailleurs; constate néanmoins que, dans son interprétation juridique, la Commission va dans certains cas au-delà de ce qu'établit la jurisprudence de la Cour; observe que, dans les conclusions de ses orientations, la Commission admet la nécessité de mieux définir les mesures d'inspection et d'améliorer l'accès à l'information; espère toutefois que seront adoptées les mesures correctives propres à faire appliquer la directive;
3. Notes that the Commission Guidance strives towards the better implementation of the Posting of Workers Directive with the aim of reducing the existing barriers in the Members States which severely obstruct the effective posting of workers; notes however, that in its legal interpretation, the Commission goes in some cases beyond what has been established by the case law of Court of Justice; notes that the Commission, in the conclusions of its guidance document, recognises the need for inspection measures to be more clearly defined and access to information improved; expects, however, appropriate remedies for the enforcement of the directive to be adopted;

Il s’avère nécessaire de moderniser la législation communautaire en matière d’information et de consultation transnationale des travailleurs, dans le but d’assurer l’effectivité des droits d’information et de consultation transnationale des travailleurs, d’accroître la proportion de comités d’entreprise européens établis, tout en permettant le fonctionnement continu des accords en vigueur, de résoudre les problèmes constatés dans l’application pratique de la directive 94/45/CE et de remédier à l’insécurité juridique qui découle de certaines de ses dispositions ou de leur absence, et d’assurer une meilleure articulation des instruments législatifs communautaires en matière d’information et de consultation des travailleurs.
It is necessary to modernise Community legislation on transnational information and consultation of employees with a view to ensuring the effectiveness of employees’ transnational information and consultation rights, increasing the proportion of European Works Councils established while enabling the continuous functioning of existing agreements, resolving the problems encountered in the practical application of Directive 94/45/EC and remedying the lack of legal certainty resulting from some of its provisions or the absence of certain provisions, and ensuring that Community legislative instruments on information and consultation of employees are better linked.

La proposition pourrait alors prévoir une clause d'ouverture, applicable dès que l'on constate un besoin pour certaines catégories de travailleurs autres que les travailleurs hautement qualifiés (c'est-à-dire les travailleurs qualifiés) ou un manque de main-d'œuvre dans certaines régions.
The proposal could then provide for an opening clause, applicable when there is a need for certain categories of workers other than highly skilled (i.e. qualified workers) or a lack of manpower in certain regions.