(20 bis) Dans la mesure où des entreprises de transport proposent, de leur propre initiative, un service de transport public de voyageurs pour la première fois, l'autorité locale compétente doit renoncer à appliquer une procédure de mise en concurrence et doit encourager l'initiative de l'entreprise en attribuant directement un droit exclusif limité dans le temps à l'opérateur du service public.
(20a) Where a transport undertaking, on its own initiative, provides a public passenger transport service for the first time, the competent local authority must have the right to waive the competitive tendering procedure and to promote the entrepreneurial initiative by the direct award of a temporary exclusive right to the public service operator.