En outre, la Commission continuera et finalisera les négociations sur un cadre renouvelé et sain pour les transferts transatlantiques de données personnelles, qui respecte les contraintes établies par l'arrêt de la Cour, notamment en ce qui concerne les limitations et les garde-fous applicables à l'accès aux données personnelles par les autorités américaines.
The Commission will also continue and finalise negotiations for a renewed and sound framework for transatlantic transfers of personal data, which must meet the requirements identified in the Court ruling, notably as regards limitations and safeguards on access to personal data by U.S. public authorities.