Traduction de «des transactions précitées doivent comprendre » (Français → Anglais) :

75 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les disponibilités doivent comprendre l’encaisse et les autres éléments d’actif dont l’utilisation n’est pas limitée aux transactions courantes et qui, dans le cours normal des opérations, sont censées être converties en espèces ou affectées à la production de revenus en moins d’un an.
75 (1) Subject to subsection (2), current assets shall include cash and other assets that are not restricted from use for current operations and, in the normal course of operations, are expected to be converted into cash or consumed in the production of income within a one-year period.

Voici quelques-unes seulement des mesures préventives prises par les banques canadiennes: le droit de refuser des opérations financières que l'on soupçonne être des produits de la criminalité, comme le définit le Code criminel; l'exigence de faire signer une déclaration de la provenance des fonds aux clients qui effectuent des opérations financières de 10 000 $ ou plus; l'exigence que les employés de banque déclarent toutes les opérations financières qu'ils jugent douteuses, quel qu'en soit le montant; la désignation dans chaque succursale d'un cadre supérieur, appelé «agent désigné», auquel les opérations douteuses sont signalées; l'accent mis sur l'importance de «connaître le client», règle en vertu de laquelle les employés doivent obtenir des pièces d'identité et la documentation appropriée auprès des clients et comprendre leurs habitudes en matière de transactions financières; une vérification interne de la conformité de la succursale aux politiques de lutte au recyclage des produits de la criminalité; divers programmes de sensibilisation et d'éducation du personnel, y compris la distribution de bandes vidéo par le Comité sur la sécurité de l'ABC.
Just a few of the preventative measures taken by Canadian banks include: the right to refuse financial transactions suspected of being proceeds of crime as defined by the Criminal Code; a requirement that a declaration of source of funds be signed by customers for financial transactions involving $10,000 or more; a requirement for bank employees to report any financial transactions that are judged to be suspicious, regardless of the amount; the placement of a senior bank officer in every branch, known as the designated officer, to whom suspicious transactions are reported; a strong emphasis on the know-your-customer rule, whereby employees must obtain appropriate identification and documentation from clients, as well as understand the client's usual pattern of financial transactions; an audit of branch compliance with anti-money-laundering policies; and various staff awareness and education programs, including the distribution of related videos produced by the CBA corporate security committees.

Les téléspectateurs et les Canadiens en général doivent-ils comprendre que le NPD imposerait une redevance de 50 ¢ sur toutes les transactions effectuées au moyen d'un guichet automatique, peu importe qu'il appartienne à une banque ou à un propriétaire indépendant?
Are viewers and Canadians to conclude that the NDP would in fact impose a 50¢-levy on all usage of ATMs, whether they are the ATMs of banks or independent operators?

En outre, l’article 62, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1907/2006 dispose que les demandes d’autorisation ne doivent pas comprendre les risques qu’entraîne pour la santé humaine l’utilisation d’une substance dans des dispositifs médicaux régis par les directives précitées.
In addition, Article 62(6) of Regulation (EC) No 1907/2006 provides that applications for authorisation should not include the risks to human health arising from the use of a substance in a medical device regulated under those Directives.

Le projet de loi devrait énoncer les critères que devrait respecter la SEE, comme ceux qui suivent: toutes les transactions ayant des effets néfastes sérieux, ou pouvant en avoir, doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale; toutes les évaluations des transactions précitées doivent comprendre la consultation des populations touchées; enfin, l'information recueillie sur les effets, au moyen d'un processus d'évaluation, doit être rendue publique au moins 60 jours avant l'approbation de la transaction par le conseil d'administration.
This bill should lay out criteria that it expects EDC to follow, such as the following: All transactions with potential or known significant adverse impacts must undergo an environmental assessment; all environmental assessments or transactions with known significant adverse impacts must include the consultation of locally affected populations; and information collected on impacts, through an assessment process, must be made public at least 60 days before the transaction's approval by the board of directors.

Les projets peuvent être bilatéraux, surtout lorsqu'ils sont axés sur l'une des moins répandues ou des moins enseignées des langues précitées, et ils doivent comprendre, outre les activités citées au point a), des échanges scolaires.
The projects may be bilateral, especially where they target one of the less widely used or less widely taught of these languages and should include exchanges of pupils in addition to the activities referred to in point (a).

Les projets peuvent être bilatéraux, surtout lorsqu'ils sont axés sur l'une des moins répandues ou des moins enseignées des langues précitées, et ils doivent comprendre, outre les activités citées au point a), des échanges scolaires;
The projects may be bilateral, especially where they target one of the less widely used or less widely taught of these languages and should include exchanges of pupils in addition to the activities referred to in point (a);

considérant que, pour éviter des pertes de recettes fiscales pour les États membres, les mesures d'harmonisation fiscale prises pour l'achèvement du marché intérieur, et pour la période transitoire doivent comprendre la mise en place d'un système commun d'échange d'informations sur les transactions intracommunautaires entre les autorités compétentes des États membres;
Whereas in order to avoid tax revenue losses for Member States the tax harmonization measures taken to complete the internal market and for the transitional period must include the establishment of a common system for the exchange of information on intra-Community transactions between the competent authorities of the Member States;

considérant que, à cette fin, il y a lieu d'obliger les entreprises de l'industrie sidérurgique à fournir des déclarations périodiques sur les livraisons et les prix ; que ces déclarations doivent se fonder sur les barèmes des entreprises, mais que les dispositions en matière de prix autorisent les entreprises à déroger dans certains cas aux prix de leurs barèmes ; que, de ce fait, les déclarations doivent indiquer séparément les quantités et les prix de certaines transactions ; que ceci s'applique, en particulier, aux ventes par alignement sur les barèmes d'autres entreprises de la Communauté, aux ventes par alignement sur les conditions d'entreprises extérieures à la Communauté, ainsi qu'aux ventes de produits déclassés et de second choix ; que, afin d'assurer une information complète, les déclarations doivent également comprendre l'indication des tonnages livrés par les entreprises à destination des pays tiers;
Whereas to this end it is necessary that undertakings in the steel industry should be required to submit regular returns of their deliveries and prices ; whereas such returns should be based on undertakings' price lists but the rules as regards prices allow undertakings to depart in certain cases from their list prices ; whereas, therefore, the returns must show the tonnages and prices for certain transactions separately ; whereas this applies in particular to sales by alignment on the price lists of other Community undertakings, to sales by alignment on the terms of undertakings outside the Community, and to sales of substandard products and seconds ; whereas, in order to provide full information, returns must also include tonnages delivered by undertakings to third countries;

Le ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick a reconnu que le gouvernement et l'entreprise privée devaient tous deux comprendre que ces transactions doivent faire preuve d'une plus grande transparence pour garantir la confiance de la population et protéger l'intérêt du public.
The New Brunswick minister of justice acknowledged the need for both government and business to understand these transactions require greater transparency in order to ensure public trust as well as guard the public interest.