Vertaling van "des traités telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de principe sur la revendication territoriale globale et l'autonomie gouvernementale entre la Première Nation Dogrib telle que représentées par le Conseil du traité numéro 11 des Dogrib et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvern
Comprehensive Land Claim and Self-Government Agreement-in-Principle Among the Dogrib First Nation as Represented by the Dogrib Treaty 11 Council and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

telle vie, telle fin
as we live so we will end

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

L’inclusion de la règle générale anti-abus, plus complète, en l’adaptant aux particularités de la DMF, selon les principes figurant dans la recommandation sur la planification fiscale agressive permettrait d’éliminer ces difficultés et d’améliorer l’efficacité des mesures prises au niveau national pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, tout en favorisant des actions coordonnées par les États membres et en assurant le respect des libertés établies par le traité, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour»).
The inclusion of the more comprehensive GAAR, adapted to the specifics of the Parent Subsidiary, along the principles indicated by the Recommendation on aggressive tax planning would remove these difficulties and would improve the efficiency of measures taken at national level to counter international tax avoidance, while enhancing coordinated actions by Member States and ensuring compliance with Treaty Freedoms, as interpreted by the Court of Justice of the European Union ('CJEU').

La procédure de révision ordinaire concerne les modifications les plus importantes apportées aux traités, telles que l’accroissement ou la réduction des compétences de l’UE.
The ordinary revision procedure concerns key amendments made to the Treaties, such as increasing or reducing the competences of the EU.

1. se réjouit de l'entrée en vigueur imminente du traité de Lisbonne, qui donnera sa pleine application au principe de l'adoption commune par les deux branches de l'autorité budgétaire – le cas échéant, après réunion du comité de concertation – de l'ensemble du budget annuel; estime que ce principe devrait purement et simplement s'appliquer, moyennant les adaptations nécessaires (comme une forme simplifiée de concertation), à toutes les autres procédures budgétaires qui ne sont pas spécifiquement mentionnées par les traités, telles que l'adoption des budgets rectificatifs ou celle des virements;
1. Welcomes the imminent entry into force of the TL, which will give full application to the principle of joint approval by the two branches of the budgetary authority - if necessary through the convening of the conciliation committee - of the whole annual budget; considers that this principle should sic et simpliciter be applied, with the necessary adaptations (such as a simplified form of conciliation), to all other budgetary procedures not specifically mentioned in the Treaties, such as the adoption of amending budgets and transfers;

229. considère que le principe de coopération loyale inscrit dans les traités n'a pas été respecté, ce principe faisant obligation aux États membres et aux institutions de l'UE de prendre des mesures pour assurer le respect des obligations qui leur incombent en vertu des traités, telles que le respect des droits de l'homme, ou résultant d'actions prises par les institutions de l'UE, telles que l'établissement du bien-fondé des allégations visant les vols et les prisons de la CIA, ainsi que de faciliter la réalisation des missions et des objectifs assignés à l'UE;
229. Believes that the principle of loyal cooperation enshrined in the Treaties – which requires Member States and the EU institutions to take measures to ensure the fulfilment of their obligations under the Treaties, such as the respect of human rights, or resulting from action taken by the EU institutions, such as ascertaining the truth about alleged CIA flights and prisons, and to facilitate the achievement of EU tasks and objectives – has not been respected;

V. considérant que la demande des services fournis par les victimes de la traite, telle que, par exemple, celle provenant des hommes qui souhaitent acheter ou achètent des femmes et des enfants à des fins sexuelles, associée à la pauvreté, à l'exclusion sociale et à l'absence d'autres solutions viables de travail décent, constitue le principal moteur de cette traite et que, faute de renforcer tant la volonté politique que les efforts conjoints visant à réduire cette demande, il sera quasiment impossible de mettre un terme à la traite ou même de la freiner de façon significative ,
V. whereas demand for services provided by trafficked people, for example, the demand from men who wish to purchase or who purchase women and children for sexual purposes, in combination with poverty, social exclusion and lack of viable alternatives for decent work, is the main driving force behind trafficking in human beings, and without strengthening the political will and making a joint effort in order to reduce such demand, it will be almost impossible to stop or even substantially reduce trafficking ,

Au contraire, grâce au vote de l’Irlande, il est désormais possible, comme vient de le proposer Philippe de Villiers, de procéder à l’élargissement sans confisquer les souverainetés nationales, d’une part en abandonnant la partie supranationale du traité et en incluant ses dispositions annexes relatives à l’élargissement dans les futurs traités d’adhésion, et d’autre part en ouvrant aux pays candidats la possibilité d’entrer immédiatement dans l’Union européenne, sans qu’il soit besoin de traité supplémentaire, en leur offrant d’adhérer à la partie intergouvernementale du traité, telle qu’elle existe.
On the contrary, thanks to the Irish vote, it is now possible, as Philippe de Villiers has proposed, to proceed with enlargement without confiscating national sovereignties. This can be done on the one hand by abandoning the supranational part of the treaty and including its annexed provisions on enlargement in future accession treaties, and on the other hand by enabling the candidate countries to join the European Union immediately, without the need for a supplementary treaty, by offering them accession to the intergovernmental part of the treaty as it stands.

(4) Outre les régions ultrapériphériques, telles que définies à l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, et les régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales, citées à l'article 158, paragraphe 2, du traité, il existe dans l'Union européenne des régions isolées, des régions éloignées d'accès difficile et des régions faiblement peuplées, telles celles de la partie septentrionale de l'Europe, qui présentent des caractéristiques influant sur la planification et la mise en oeuvre adéquates d'actions de protection civile.
(4) In addition to the outermost regions as defined in Article 299(2) of the Treaty establishing the European Community and the least favoured regions or islands, including rural areas, as referred to in the second paragraph of Article 158 of the Treaty, there are isolated regions, remote regions which are not easily accessible and sparsely populated regions in the European Union such as those in the northern part of Europe which have characteristics that affect the proper planning and implementation of civil protection.

(1) L'Irlande a une position particulière pour ce qui est des questions relevant du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, telle qu'elle est reconnue dans le protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande et dans le protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande, annexés par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
(1) Ireland has a special position in respect of matters covered by Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, as recognised in the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland and in the Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland, annexed by the Treaty of Amsterdam to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community.